Actu Fiscale

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Travaux, sous-traitance et autoliquidation de la TVA : le cas des plafonds tendus

Travaux, sous-traitance et autoliquidation de la TVA : le cas des plafonds tendus 150 150 Gescompo

Le dispositif d’autoliquidation de la TVA, désormais applicable dans le secteur du bâtiment et en présence de travaux sous-traités, concerne spécifiquement les travaux immobiliers. La pose, l’entretien et la rénovation de plafonds tendus constituent-ils des « travaux immobiliers » ? L’autoliquidation de la TVA suppose la réalisation de « travaux immobiliers » Le dispositif d’autoliquidation…

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La dénonciation fiscale rémunérée… pérennisée !

La dénonciation fiscale rémunérée… pérennisée ! 150 150 Gescompo

Initialement fixé pour 2 ans, et mis en place à titre expérimental, le dispositif permettant à l’administration fiscale de rémunérer les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à un redressement fiscal est pérennisé. Retour sur ce dispositif de « dénonciation fiscale »… Dénonciation fiscale : des conditions précises L’administration fiscale est autorisée à indemniser…

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Avis à tiers détenteur (ATD) : pas de TVA sur les frais bancaires !

Avis à tiers détenteur (ATD) : pas de TVA sur les frais bancaires ! 150 150 Gescompo

Une banque reçoit un avis à tiers détenteur (ATD) concernant l’un de ses clients. Elle l’exécute et facture en conséquence des frais bancaires au client visé par l’ATD. Doit-elle facturer, en sus, de la TVA ? Réponse… Avis à tiers détenteur : les frais bancaires sont exonérés de TVA ! Une banque reçoit de la…

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Les petites histoires de la taxe sur les surfaces commerciales…

Les petites histoires de la taxe sur les surfaces commerciales… 150 150 Gescompo

Si vous exploitez un commerce de vente au détail, vous êtes susceptible d’être concerné par la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Mais encore faut-il que tous les critères et conditions pour y être assujetti soient effectivement réunis. Exemples… ou contre-exemples… Tascom : une question d’activité Une société exploite une concession automobile : elle commercialise…

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Vente d’un local à transformer en logement : précision utile

Vente d’un local à transformer en logement : précision utile 150 150 Gescompo

Une société qui vend un immeuble destiné à être transformé en logement bénéficie d’un régime fiscal avantageux, via l’application d’un taux réduit d’IS (19 %) appliqué au gain réalisé. Mais cela suppose de respecter des conditions, dont l’une concerne spécifiquement l’acquéreur. Vente d’un local et taux réduit IS : tout dépend qui achète ! Pour…

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