Actu Fiscale

Comment les professionnels de la vente à distance intracommunautaire de biens qui ont soumis, par erreur, l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA française peuvent-il régulariser leur situation ? Réponse de l’administration fiscale… Changement de réglementation = régularisation Pour mémoire, la vente à distance intracommunautaire de biens se définit comme une…

Les employeurs qui concluent une convention avec le service d’incendie et de secours concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Pour quelle conséquence (fiscale) ? Label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et réduction d’impôt Les entreprises qui comptent parmi leurs…

A la suite de la conclusion d’un contrat de présentation avec l’un de ses confrères, un médecin décide de déclarer l’indemnité perçue dans ce cadre comme une plus-value professionnelle… A tort ou à raison ? Indemnité de présentation : plus-value professionnelle ou BNC ? Un médecin libéral exerçant son activité au sein d’un cabinet médical…

A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale remet en cause la provision pour dépréciation de stock constituée par un concessionnaire automobile… pour un problème de calcul. Ses arguments (méthodologiques) sont-ils valables ? Provision pour dépréciation de stock : un exemple à ne pas suivre… Un concessionnaire automobile décide de constituer une provision pour dépréciation de la…

Dans le cadre d’un litige portant sur l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche, vous avez la possibilité de demander l’avis du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche. Pour cela, il vous faudra notamment transmettre un document de synthèse… A qui ? Et…