Actu Fiscale

Une école demande à être exonérée totalement de taxe d’habitation pour la partie « internat » de son établissement. Ce que lui refuse (partiellement) l’administration fiscale, puis le juge… Pourquoi ? Une exonération réservée aux locaux destinés au logement des élèves ! Un établissement scolaire demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation pour l’internat…

Une école demande à être exonérée totalement de taxe d’habitation pour la partie « internat » de son établissement. Ce que lui refuse (partiellement) l’administration fiscale, puis le juge… Pourquoi ? Une exonération réservée aux locaux destinés au logement des élèves ! Un établissement scolaire demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation pour l’internat…

Les agriculteurs, victimes d’une calamité agricole, peuvent-ils bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière ? Réponse du Gouvernement… Perte de récoltes = avantage fiscal ? En cas de catastrophe naturelle, l’agriculteur qui perd sa récolte peut bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cet avantage fiscal n’est accordé que si : les…

Votre entreprise est normalement tenue au paiement de la contribution à l’audiovisuel public ? Bonne nouvelle, celle-ci est supprimée dès 2022 ! Mais que se passe-t-il si vous avez déjà réglé tout ou partie des sommes dues pour cette année ? Contribution à l’audiovisuel public : c’est fini pour tout le monde ! Au vu…

Votre entreprise est concernée par la réforme sur la facturation électronique et vous vous posez des questions sur son application? Pas d’inquiétude, l’administration fiscale vous propose une expérimentation… Facturation électronique : une expérimentation pour 2024 ! Pour renforcer la compétitivité des entreprises et simplifier leurs démarches administratives, l’obligation de facturation électronique et de transmission de…