Depuis le 1er janvier 2020, l’exploitant d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique de stockage doit tenir certaines informations à disposition de l’administration. Lesquelles ?
Plateformes logistiques : la liste des informations à fournir est précisée !
Depuis le 1er janvier 2020, la personne qui exploite un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage de biens destinés à faire l’objet d’une livraison doit tenir à la disposition de l’administration des informations relatives, notamment, à l’origine, la nature, la quantité et la détention des biens stockés ainsi qu’aux propriétaires de ces biens, dès lors que :
- les biens stockés sont destinés à faire l’objet d’une vente réalisée par l’entremise d’une plateforme de mise en relation par voie électronique ;
- les biens stockés ont fait l’objet d’une importation en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne en provenance d’un pays tiers ou d’un territoire tiers à l’Union européenne ;
- les biens stockés sont la propriété d’un professionnel soumis à la TVA qui a établi le siège de son activité économique en dehors de l’Union européenne ou qui, à défaut d’un tel siège, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l’Union européenne ;
- les biens stockés n’ont pas fait l’objet d’une livraison ou d’une opération assimilée depuis leur introduction en France.
La liste précise des informations devant être tenues à la disposition de l’administration vient d’être publiée. Ainsi, l’exploitant de l’entrepôt ou de la plateforme logistique de stockage devra disposer des éléments suivants :
- la raison sociale du propriétaire du bien ;
- les adresses physique et postale (si différentes) du propriétaire du bien ;
- le numéro d’identification fiscal national du propriétaire du bien ;
- le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire du propriétaire du bien ou celui de son représentant fiscal au sein de l’Union européenne ;
- la date à laquelle le propriétaire du bien a été informé de ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
- l’identifiant douanier EORI du propriétaire du bien ou de l’opérateur économique ayant procédé aux formalités douanières d’importation ;
- le numéro de référence inscrit sur la déclaration en douane d’importation du bien ;
- la nature et la quantité numéraire du bien ;
- l’Etat ou le territoire de provenance du bien ;
- la durée de détention du bien ;
- le lieu et date de livraison du bien.
Ces informations doivent être conservées jusqu’au 31 décembre de la 6ème année suivant celle durant laquelle a eu lieu l’opération d’importation.
Source : Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l’application de l’article 298 sexdecies J du code général des impôts
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