Actu Fiscale

Pour mémoire, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les entreprises d’édition musicale soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt (CI) « musique », au titre de certaines dépenses. Ouvrent droit au bénéfice du CI les dépenses engagées en vue de soutenir la création d’œuvres musicales,…

Votre association perçoit des dons de particuliers ou d’entreprises et, en contrepartie, vous leur délivrez des reçus leur permettant de prétendre au bénéfice de certains avantages fiscaux. Mais savez-vous que vous allez devoir très prochainement déclarer les dons perçus et les reçus émis ? Une obligation déclarative complète pour la fin d’année ! En tant…

Dans le cadre de la taxe d’aménagement, les personnes qui ont un projet de construction ou d’aménagement d’une surface taxable supérieure à 50 000 m² peuvent, avant même de déposer une demande de permis de construire ou de permis d’aménager, solliciter l’avis de l’administration fiscale. Pourquoi et comment ? Un rescrit « taxe d’aménagement »…

Le crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo (CIJV) est mis à jour. Sa nouvelle version est modernisée afin de répondre au mieux aux enjeux actuels de la filière soumise à une forte concurrence internationale. Quelles sont les nouveautés que vous devez connaître ? Evolution du « barème culturel » et prolongation…

Suite à un contrôle, une société se voit notifier un redressement fiscal au titre de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France… Ce qu’elle conteste, n’étant pas d’accord sur la surface prise en compte par l’administration pour le calcul de la taxe… Qui va devoir revoir sa copie ? Quelle surface prendre en compte…