Actu Fiscale

Parce que l’une de ses filiales rencontre d’importantes difficultés financières conduisant à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, une société lui consent des abandons de créances qu’elle déduit de son propre résultat imposable. Ce que conteste l’administration fiscale. Pourquoi ? Abandon de créances : quand a été ouverte la procédure de sauvegarde ? Constatant que l’une…

Dès le 15 avril 2022, les exploitants de taxis vont pouvoir bénéficier d’une avance sur les remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Dans quelles conditions et pour quel montant ? Remboursement de TICPE : une avance de 25 % Par principe, les personnes qui, dans le cadre de…

Courant mars 2022, pour soutenir le développement de la pratique de l’handisport, le gouvernement a annoncé qu’il allait compléter la liste des matériels et équipements spécifiques éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 %. C’est désormais chose faite… Handisport : une TVA à 5,5 % pour quels équipements ? Certains équipements permettant aux personnes…

Pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR), les subventions publiques reçues par l’entreprise à raison des opérations ouvrant droit à cet avantage fiscal doivent être déduites de la base de calcul. Mais qu’est-ce qu’une « subvention publique » exactement ? « Subvention publique » : la définition du juge… Les entreprises qui engagent certaines…

Le rachat d’un hôtel pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail par le professionnel qui l’exploite peut-il être qualifié de « transmission d’une universalité totale ou partielle de biens » et donc, bénéficier d’une dispense de TVA ? Réponse du gouvernement… Rachat d’un hôtel pris en crédit-bail : pas de dispense de…