Actu Fiscale

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Contrôle fiscal : qui peut émettre un avis de mise en recouvrement ?

Contrôle fiscal : qui peut émettre un avis de mise en recouvrement ? 150 150 Gescompo

Pour être valable, un avis de mise en recouvrement doit, en principe, être émis par le comptable public chargé du recouvrement de l’impôt. Toutefois, depuis le 1er décembre 2020, il existe une dérogation à ce principe. Laquelle ? Avis de mise en recouvrement : un principe, une dérogation… En principe, le comptable public compétent pour…

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Achat-revente d’immeubles et TVA : une demande à faire au bon moment !

Achat-revente d’immeubles et TVA : une demande à faire au bon moment ! 150 150 Gescompo

L’administration fiscale refuse à un marchand de biens la possibilité de récupérer la TVA qu’il a payée lors de l’achat de plusieurs immeubles, au motif que sa demande serait trop hâtive. Le juge partage-t-il cet avis ? Attention à ne pas confondre « vitesse » et « précipitation » ! Un marchand de biens achète…

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Taxe forfaitaire sur les objets précieux : pour tous ?

Taxe forfaitaire sur les objets précieux : pour tous ? 150 150 Gescompo

Les gains résultant de la vente d’un objet précieux réalisée aux Etats-Unis par une personne domiciliée fiscalement en France sont-ils soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux ? En principe non… mais peut-être bien que oui… Fin de la différence de traitement selon la localisation géographique du bien ! Les gains réalisés lors…

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TVS : une exonération pour les pick-up utilisés sur les chantiers ?

TVS : une exonération pour les pick-up utilisés sur les chantiers ? 150 150 Gescompo

Les véhicules de type pick-up utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent-ils bénéficier, au même titre que ceux exclusivement destinés à un usage agricole, d’une exonération de taxe sur les véhicules de société ? Réponse… TVS : pas d’exonération pour les pick-up utilisés dans le secteur du BTP ! Depuis…

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CFE : c’est quoi un local industriel ?

CFE : c’est quoi un local industriel ? 150 150 Gescompo

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, dont l’activité consiste à fabriquer des pâtisseries et des viennoiseries, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon elle, le bâtiment exploité par la société est un local industriel…Mais pas selon le juge… CFE et local industriel : combien coûte votre matériel…

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