Actu Fiscale

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Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : un pas après l’autre…

Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : un pas après l’autre… 150 150 Gescompo

Pour accompagner les entreprises dans leur démarche de digitalisation, et au vu du contexte sanitaire actuel, le Gouvernement souhaite dématérialiser la procédure fiscale des droits d’enregistrement. Quand va-t-il déployer cette « réforme » ? La dématérialisation : c’est maintenant ! Jusqu’à récemment, la formalité de l’enregistrement s’effectuait sur les minutes, brevets ou originaux des actes…

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Vente de fonds agricole ou de navire : des formalités payantes ?

Vente de fonds agricole ou de navire : des formalités payantes ? 150 150 Gescompo

Faut-il encore payer des droits d’enregistrement à l’occasion de la vente d’un fonds agricole ou d’un navire de pêche ? Réponse… Un enregistrement gratuit depuis le 1er janvier 2021 Jusqu’au 31 décembre 2020, les actes constatant la vente d’un fonds agricole, ou la vente d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son…

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Gros travaux : à provisionner ?

Gros travaux : à provisionner ? 150 150 Gescompo

Est-il possible de constituer (et déduire) une provision pour faire face à des dépenses de gros entretien en l’absence de programmation détaillée des travaux à réaliser ? Ça dépend… Provision pour gros travaux : des conditions impératives ? Pour faire face à des dépenses de gros entretien ou de grandes révisions qu’exigent périodiquement certains matériels…

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Contrôle fiscal : quand l’administration change les règles du jeu…

Contrôle fiscal : quand l’administration change les règles du jeu… 150 150 Gescompo

A l’occasion d’un contrôle, l’administration rectifie le résultat fiscal d’une entreprise en imposant les bénéfices réalisés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Mais elle change d’avis, et décide finalement de les taxer dans une autre catégorie d’imposition. L’administration peut-elle changer la règle de droit qu’elle invoque en cours de contrôle ? Contrôle fiscal…

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Médecins : toujours exonérés de TVA ?

Médecins : toujours exonérés de TVA ? 150 150 Gescompo

Les redevances versées par un médecin remplaçant au médecin titulaire en contrepartie de la mise à disposition de ses installations techniques, de ses locaux et de sa clientèle peuvent-elles bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux membres des professions médicales et paramédicales ? Rien n’est moins sûr… Des redevances qui peuvent être soumises à TVA…

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