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Transformation de bureaux en logements : combien de temps avez-vous pour faire les travaux ?

Transformation de bureaux en logements : combien de temps avez-vous pour faire les travaux ? 150 150 Gescompo

Pour qu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés puisse bénéficier d’un taux réduit d’imposition à l’occasion de la vente d’un local professionnel ou d’un terrain à bâtir destiné à être transformé en logements, il est notamment prévu que l’acheteur doive s’engager à effectuer les travaux requis dans un certain délai. Lequel ? Transformation de…

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Une exonération de TVA pour les groupements de moyens « mixtes » ?

Une exonération de TVA pour les groupements de moyens « mixtes » ? 150 150 Gescompo

Les groupements de moyens « mixtes », constitués de membres non soumis à TVA ou réalisant des opérations exonérées de taxation, et de membres qui effectuent des activités soumises à TVA sur plus de 20 % de leurs recettes taxables, peuvent-ils bénéficier d’une exonération de TVA ? Réponse… Une exonération de TVA réservée à certains…

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Associations : et si vous revendez des invendus alimentaires ?

Associations : et si vous revendez des invendus alimentaires ? 150 150 Gescompo

La revente, par une association, d’invendus alimentaires transformés ou conditionnés, doit-elle être soumise à la TVA ? Réponse… Associations : une revente avec ou sans TVA ? En principe, la revente des invendus alimentaires transformés ou conditionnés est soumise à la TVA, dès lors qu’elle est effectuée par une personne assujettie à cette taxe. En…

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Contribution à l’audiovisuel public : vous travaillez plus ou moins de 9 mois par an ?

Contribution à l’audiovisuel public : vous travaillez plus ou moins de 9 mois par an ? 150 150 Gescompo

Certains établissements, qui justifient d’une période d’activité annuelle inférieure à 9 mois peuvent, pour le calcul de leur contribution à l’audiovisuel public, bénéficier d’une minoration de 25 %. Cet avantage fiscal est-il réservé aux activités saisonnières ? Réponse de l’administration fiscale… Une minoration qui n’est pas réservée aux activités saisonnières… Toutes les entreprises qui détiennent…

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Contrôle fiscal et réseaux sociaux : les modalités de l’expérimentation sont (enfin) connues !

Contrôle fiscal et réseaux sociaux : les modalités de l’expérimentation sont (enfin) connues ! 150 150 Gescompo

La Loi de Finances pour 2020 a lancé une expérimentation, pour une durée de 3 ans, permettant à l’administration fiscale et à l’administration des douanes de collecter et d’exploiter certaines informations rendues publiques sur les réseaux sociaux, pouvant révéler l’existence de certaines infractions. Les contours de cette expérimentation sont désormais connus… Contrôle fiscal et réseaux…

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