La protection sociale des artistes-auteurs évolue afin de simplifier leurs démarches, de faciliter l’accès à leurs droits et de renforcer leur représentation. Plusieurs changements concernent notamment l’affiliation au régime, le remboursement de cotisations et la gestion des aides sociales.
Une nouvelle organisation pour le régime des artistes-auteurs
Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité pour 2026 a engagé une réforme de la protection sociale des artistes-auteurs.
Elle prévoit notamment de renforcer leur participation à la gouvernance de leur régime et de simplifier leurs démarches, en confiant à l’Urssaf certaines missions jusqu’alors exercées par la Sécurité sociale des artistes-auteurs.
Dans ce cadre, les modalités de cette nouvelle organisation viennent tout juste d’être précisées.
Tout d’abord, les règles d’affiliation au régime évoluent depuis le 1er avril 2026. L’Urssaf est désormais chargée de prononcer l’affiliation et de vérifier que l’activité exercée relève bien du régime des artistes-auteurs. À cette fin, elle peut demander des justificatifs aux intéressés.
Elle doit transmettre sa décision d’affiliation aux organismes de Sécurité sociale dans un délai de 2 mois à compter du 1er précompte, lorsque les revenus sont déclarés par un diffuseur, ou de la demande de création d’activité, lorsque les revenus relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC).
La fin de l’affiliation est également encadrée et peut intervenir lorsque :
- l’activité exercée ne relève pas du régime ;
- l’artiste-auteur a déclaré chaque année, pendant 5 années consécutives, n’avoir tiré aucun revenu, ni aucune recette de ses activités artistiques ;
- l’Urssaf a procédé à l’évaluation d’office des revenus servant de base aux cotisations sociales pendant 3 années consécutives, sans que l’artiste-auteur ait régularisé ses déclarations ;
- l’artiste-auteur décide de cesser définitivement toute activité artistique.
En cas de refus d’affiliation, le demandeur peut, après avoir formé un recours préalable dans le délai applicable, solliciter l’avis d’une commission professionnelle composée de représentants des différentes branches artistiques.
La saisine de cette commission suspend le délai de recours prévu : celui-ci recommence à courir une fois la commission saisie.
Depuis le 1er janvier 2026, le remboursement de certaines cotisations d’assurance vieillesse plafonnées est automatisé.
Sont concernés les artistes-auteurs qui exercent également une activité salariée et dont les revenus cumulés dépassent le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Lorsque les cotisations acquittées au titre des revenus artistiques excèdent la fraction du plafond restant disponible après prise en compte des revenus salariés, l’Urssaf procède à leur régularisation dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de la déclaration de revenus.
Lorsque les revenus salariés atteignent ou dépassent le plafond annuel de la Sécurité sociale, le remboursement peut porter sur la totalité des cotisations vieillesse plafonnées acquittées au titre des revenus artistiques.
L’artiste-auteur est informé du remboursement par courrier. Il doit veiller à avoir renseigné ses coordonnées bancaires dans son espace en ligne afin de permettre le versement des sommes dues. Aucune demande préalable de remboursement n’est nécessaire.
Enfin, à compter du 1erjanvier 2027, la base de calcul provisoire des cotisations sera réduite pour certains artistes-auteurs débutant leur activité.
Elle passera de 600 à 150 fois le montant du SMIC horaire, pendant les 2 premières années d’activité, pour ceux qui déclarent leurs revenus en BNC.
Refonte de la gestion des aides sociales
La gestion des aides sociales est réorganisée depuis le 1er juin 2026. Le conseil d’administration du Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs définit les orientations générales de l’action sanitaire et sociale, notamment la nature des aides, leurs bénéficiaires et les critères d’attribution.
L’Urssaf assure l’instruction des demandes individuelles, conformément au règlement applicable.
Pour les dossiers présentant une difficulté particulière prévue par ce règlement, l’avis du conseil d’administration du Conseil national, ou d’une commission mandatée à cet effet, peut être sollicité.
Évolution des obligations déclaratives
Les modalités de déclaration évoluent également. Depuis le 1er janvier 2026, certaines déclarations doivent être réalisées par voie dématérialisée.
Toutefois, les artistes-auteurs qui ne sont pas en mesure d’effectuer leurs démarches par voie électronique peuvent le signaler à l’Urssaf, par tout moyen, et continuer à transmettre leurs déclarations par courrier.
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