Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – Année 2018
Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière Année 2018 1/ Taux de droit commun en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit départemental 4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et…