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Indice de référence des loyers 150 150 Gescompo
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Indice de référence des loyers

Indice de référence des loyers Année 2017 Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998) 1/ Année 2017 Période Indice Variation sur 1 an 4ème trimestre 2017  126,82    1,05 %  3ème trimestre 2017   126,46   0,90 % 2ème trimestre 2017  126,19   0,75 %  1er trimestre 2017 125,90 0,51 % 2/…

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés 150 150 Gescompo
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Taux d’intérêt des comptes courants d’associés

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés Année 2017 Année civile 2017 Taux 1er trimestre 1,82% 2ème trimestre  1,67%  3ème trimestre 1,59%  4ème trimestre  1,59 % Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l’exercice Taux 31 janvier 2017 2,00% 28 février 2017 1,97% 31 mars 2017 1,93% 30 avril 2017…

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2018 150 150 Gescompo
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Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2018

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales Année 2018 Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département. DEPARTEMENT Tarif hors taxe de la ligne (en €) 01 AIN 4,16 02 AISNE 4,16 03 ALLIER 4,16 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE 4,16 05…

Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés – Année 2018 150 150 Gescompo
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Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés – Année 2018

Tarifs de la taxe sur les véhicules de société Barème 2018 Le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ; la seconde composante correspond au tarif établi en fonction…

Dates des jours fériés – année 2018 150 150 Gescompo
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Dates des jours fériés – année 2018

Dates des jours fériés Année 2018 En 2018, les dates des jours fériés sont les suivantes : Jour de l’An : lundi 1er janvier Lundi de Pâques : lundi 2 avril Fête du Travail : mardi 1er mai Victoire de 1945 : mardi 8 mai Ascension : jeudi 10 mai Pentecôte : lundi 21 juin…

Tarification cotisations ATMP – Année 2018 150 150 Gescompo
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Tarification cotisations ATMP – Année 2018

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente Année 2018 COMITÉ TECHNIQUE  national COÛTS MOYENS (EN EUROS) Catégories d’incapacité temporaire (IT) Catégories d’incapacité permanente (IP) Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours Arrêts…

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2018 150 150 Gescompo
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Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2018

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2018 1/ Montant du minimum garanti Le montant du minimum garanti est fixé à 3,57 € au 1er janvier 2018. 2/ Montant du SMIC Cas général Au 1er janvier 2018, le taux horaire du Smic passe de 9,76 € brut à 9,88 € brut, soit…

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile 150 150 Gescompo
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Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile Année 2017 Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) 1/ Année 2017   Période Indice Décembre 2017 117 Novembre 2017  118  Octobre 2017  117  Septembre 2017  115  Août 2017 114 Juillet 2017 115 Juin…

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) – Année 2018 150 150 Gescompo
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Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) – Année 2018

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) Année 2018 1/ Coût des insertions au BODACC   Nature de l’insertion En euros Personne physique Personne morale Immatriculation principale d’une personne physique requise pour cause de création d’établissement Gratuit – Immatriculation d’une personne morale…

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel – Année 2018 150 150 Gescompo
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Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel – Année 2018

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel Année 2018 1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel Annonces et insertions concernant les particuliers (hors changement de nom) ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle…

Plafonds de la Sécurité sociale – Année 2018 150 150 Gescompo
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Plafonds de la Sécurité sociale – Année 2018

Plafonds de la Sécurité sociale pour l’année 2018 Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Plafonds de salaires par périodicité de paie Articles D 242-16 et…

Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles 150 150 Gescompo
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Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles

Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles Exercice 2017 Taux de l’impôt sur les sociétés        • Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ Bénéfices imposables Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2020 0 à 38 120 € 15 % 15 % 15…

Valeur vénale moyenne des terres labourables et des pairies naturelles en 2016 pour les terres agricoles d’au moins 70 ares, libres à la vente 150 150 Gescompo
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Valeur vénale moyenne des terres labourables et des pairies naturelles en 2016 pour les terres agricoles d’au moins 70 ares, libres à la vente

VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2016 POUR LES TERRES AGRICOLES D’AU MOINS 70 ARES, LIBRES À LA VENTE Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Les prix s’appliquent aux terres…

Valeur vénale des terres dans les DOM en 2016 150 150 Gescompo
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Valeur vénale des terres dans les DOM en 2016

VALEUR VÉNALE DES TERRES DANS LES DOM EN 2016 Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu’il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs…

Valeur vénale des vignes en 2016 150 150 Gescompo
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Valeur vénale des vignes en 2016

VALEUR VÉNALE DES VIGNES EN 2016 Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu’il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximum ou minimum…

Valeur vénale des terres labourables et des prairies naturelles en 2016 pour les terres agricoles louées 150 150 Gescompo
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Valeur vénale des terres labourables et des prairies naturelles en 2016 pour les terres agricoles louées

VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2016 POUR LES TERRES AGRICOLES LOUÉES Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Les prix s’appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d’une…

Tarifs des Notaires – Prestations diverses – 2016 150 150 Gescompo
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Tarifs des Notaires – Prestations diverses – 2016

Tarifs des notaires Prestations diverses – 2016 Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte complémentaire ou interprétatif 76,92 € Acte rectificatif 3,85 € Autorisations (en général) 26,92 € Le contrat de fiducie et ses actes subséquents,…

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés – Année 2017 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés – Année 2017

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés Année 2017 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017 Cotisation Base de calcul Taux/montant Organisme de recouvrement Maladie-maternité* Montant du revenu professionnel 3 % à 6,50 % RSI Allocations familiales** Montant du revenu professionnel Taux variable Urssaf Retraite…

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires – Année 2017 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires – Année 2017

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires Année 2017 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017 Cotisation Base de calcul Taux Organisme de recouvrement Maladie-maternité* Montant du revenu professionnel 3% à 6,50 % Urssaf Allocations familiales** Montant du revenu professionnel…

Tableau des cotisations sociales dues par les sages-femmes – Année 2017 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les sages-femmes – Année 2017

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 Année 2017 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017 Cotisation Base de calcul Taux/montant Organisme de recouvrement Maladie Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires 6,50 % (dont 0,10 % à votre charge et 6,40…

Tableau des cotisations sociales dues par les agents généraux d’assurance – Année 2017 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les agents généraux d’assurance – Année 2017

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs Année 2017 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017 Cotisation Base de calcul Taux Organisme de recouvrement Maladie-maternité* Montant du revenu professionnel 3 % à 6,50 % Urssaf Allocations familiales** Montant du revenu professionnel Taux variable Urssaf Retraite de…

Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires – Année 2017 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires – Année 2017

Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires Année 2017 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017 Cotisation Base de calcul Taux Maladie-maternité* Montant du revenu professionnel 3 % ou 6,50 % Allocations familiales** Montant du revenu professionnel Taux variable Retraite de base (CNAVPL) Revenus de 2015…

Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils – Année 2017 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils – Année 2017

Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils Année 2017 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017 Cotisation Base de calcul Taux Organisme de recouvrement Maladie-maternité* Montant du revenu professionnel De 3 % à 6,50 % Urssaf Allocations…

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 – Année 2017 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 – Année 2017

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 Année 2017 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017 Cotisation Base de calcul Taux Maladie* Sur les revenus d’activité non salariée 6,50 % Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés…

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 – Année 2017 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 – Année 2017

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 Année 2017 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires 6,50 % (dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la…

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux – Année 2017 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux – Année 2017

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux Année 2017 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017 Cotisation Base de calcul Taux Maladie Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires 6,50 % (dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de…

Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes – Année 2017 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes – Année 2017

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux Année 2017 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017 Cotisation Base de calcul Taux/montant Organisme de recouvrement Maladie Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires 6,50 % (dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à…

Régime d’imposition des entreprises 150 150 Gescompo
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Régime d’imposition des entreprises

Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) Année 2017 Les seuils ci-dessous mentionnés sont applicables pour l’imposition des bénéfices 2017. Pour les entreprises commerciales (BIC) Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels (bénéficiant du régime de la franchise en base…

Taux de l’intérêt légal 150 150 Gescompo
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Taux de l’intérêt légal

Taux de l’intérêt légal Année 2017 Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2ème semestre 2017 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,94 % Pour tous les autres cas : 0,90 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard…

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – Année 2017 150 150 Gescompo
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Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – Année 2017

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière Année 2017 1/ Taux de droit commun en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit départemental 4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et…

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