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Redevances de procédure – INPI 150 150 Gescompo
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Redevances de procédure – INPI

REDEVANCES DE PROCEDURE – INPI Tarifs au 1er juillet 2015 INTITULÉS TARIFS BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION   Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité sous forme papier 36 € Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité sous forme électronique 26 €   Dépôt d’une demande de…

Tarifs des prestations de l’INPI 150 150 Gescompo
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Tarifs des prestations de l’INPI

TARIFS DES PRESTATIONS DE L’INPI (en vigueur depuis le 1er mai 2014) I – PUBLICATION BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Le numéro L’abonnement annuel 8,70 € 148 € BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Brevets d’inventions (abrégés – listes) : Le numéro (bulletins antérieurs à 2007 dans la limite des stocks disponibles)   6 €…

Indice de référence des loyers 150 150 Gescompo
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Indice de référence des loyers

Indice de référence des loyers Année 2015 Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998) 1/ Année 2015 Période Indice Variation sur 1 an 4ème trimestre 2015 125,28 – 0,01 % 3ème trimestre 2015 125,26 0,02 % 2ème trimestre 2015 125,25 0,08 % 1er trimestre 2015 125,19 0,15 % 2/ Historique Période…

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) 150 150 Gescompo
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Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) Année 2015 ANNEE TAUX 2ème semestre 2015 1,19 % 1er semestre 2015 0,96 % 2ème semestre 2014 1,50 % 1er semestre 2014 2,28 % 2ème semestre 2013 2,62 % 1er semestre 2013 2,30 % 2ème semestre 2012 2,41 % 1er semestre 2012 3,15 % Le…

Indice des prix à la consommation 150 150 Gescompo
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Indice des prix à la consommation

Indice des prix à la consommation Année 2015 Ensemble des ménages Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2015 127,95 0,2 % 0,0 % Novembre 2015 127,67 – 0,2 % 0,0 % Octobre 2015 127,91 0,1 % 0,1 % Septembre 2015 127,84 – 0,4 % 0,0 % Août 2015 128,35 0,3…

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) 150 150 Gescompo
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Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) Année 2016 1/ Coût des insertions au BODACC Nature de l’insertion En euros Personne physique Personne morale Immatriculation principale d’une personne physique requise pour cause de création d’établissement Gratuit – Immatriculation d’une personne morale (constitution…

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel 150 150 Gescompo
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Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel Année 2016 1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 €…

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés 150 150 Gescompo
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Taux d’intérêt des comptes courants d’associés

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés Année 2015 Année civile 2015 Taux 1er trimestre  2,26% 2ème trimestre  2,11% 3ème trimestre  2,11% 4ème trimestre  2,12% Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l’exercice Taux 31 janvier 2015 2,76% 28 février 2015 2,72% 31 mars 2015 2,62% 30 avril 2015 2,57%…

Plafonds de la Sécurité sociale 150 150 Gescompo
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Plafonds de la Sécurité sociale

Plafonds de la Sécurité sociale pour l’année 2016 Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).    Plafonds de salaires par périodicité de paie Articles D 242-16…

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2016 150 150 Gescompo
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Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2016

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2016 1/ Montant du minimum garanti Le montant du minimum garanti est fixé à 3,52 € au 1er janvier 2016. 2/ Montant du SMIC Cas général Au 1er janvier 2016, le taux horaire du Smic passe de 9,61 € brut à 9,67 € brut, soit…

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2015 150 150 Gescompo
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Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2015

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2015 Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2015, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles dont les suivantes. Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2015 (sans personnes à charge) Tranche annuelle…

Taux de l’intérêt légal 150 150 Gescompo
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Taux de l’intérêt légal

Taux de l’intérêt légal Année 2015 Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 1er semestre 2015 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4,06 % Pour tous les autres cas : 0,93 % Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2ème semestre 2015 Pour les créances des…

Dispositif Duflot – Plafonds de loyer et de ressources 150 150 Gescompo
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Dispositif Duflot – Plafonds de loyer et de ressources

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » Barême 2015 Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 19/S », dans laquelle S est la surface du…

Dispositif Pinel – Plafonds de loyer et de ressources – Année 2015 150 150 Gescompo
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Dispositif Pinel – Plafonds de loyer et de ressources – Année 2015

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » Barême 2015 Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 19/S », dans laquelle S est la surface du…

Dispositif Scellier – Plafonds de loyers et de ressources 150 150 Gescompo
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Dispositif Scellier – Plafonds de loyers et de ressources

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » Barême 2015 Plafonds de loyer Pour 2015, les plafonds sont les suivants : Dispositif « Scellier classique » : Investissements réalisés avant 2011 Investissements réalisés à partir de 2011 zone A : 23,11 € zone B1 : 16,07 € zone…

Dispositif Borloo ancien – Plafonds de loyer et de ressources 150 150 Gescompo
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Dispositif Borloo ancien – Plafonds de loyer et de ressources

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » Barême 2015      1- Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Pour les baux conclus ou renouvelés en 2015, les plafonds sont les suivants : pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du…

Taux des prélèvements sociaux 150 150 Gescompo
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Taux des prélèvements sociaux

Taux des prélèvements sociaux Année 2015 Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d’un abattement forfaitaire de 3 % CSG 7,5 %,…

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires Année 2015 Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2015.   Taux applicables au 01.01.2015 Base de calcul Employeur Salarié Total CSG et CRDS CSG non déductible – 2,40 % 2,40 % 98,25 % du salaire brut et de la part patronale de…

Frais supplémentaires de repas 150 150 Gescompo
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Frais supplémentaires de repas

Frais supplémentaires de repas Année 2015 Frais de repas Montant Valeur du repas pris à domicile 4,65 € TTC Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable 18,10 € TTC 1/ Bénéfices industriels et commerciaux Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de…

Indemnités forfaitaires petits déplacements 150 150 Gescompo
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Indemnités forfaitaires petits déplacements

Indemnités forfaitaires petits déplacements Barèmes applicables au 1er janvier 2015 Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier…

Barème fiscal des frais de carburants 150 150 Gescompo
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Barème fiscal des frais de carburants

Barème fiscal des frais de carburants Barème 2015 applicable au titre des revenus 2014 Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l’administration fiscale. Barème applicable aux voitures…

Frais professionnels liés au télétravail 150 150 Gescompo
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Frais professionnels liés au télétravail

Frais professionnels liés au télétravail Année 2015 Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l’emploi dont le remboursement peut être exclu de l’assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes : Nature des frais Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations Utilisation d’un…

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques 150 150 Gescompo
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Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques Barème 2015 applicable au titre des revenus 2014 Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2014 CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 et moins 0,410 x km (0,245 x km) 824 0,286…

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants – RSI 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants – RSI

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçantsRégime social des indépendants (RSI) Année 2015 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2015 Cotisation Base de calcul Commerçant ou Industriel Maladie-maternité Montant du revenu professionnel 6,50 % Allocations familiales Montant du revenu professionnel Taux variable Retraite de base Dans…

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans – RSI 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les artisans – RSI

Tableau des cotisations sociales dues par les artisansRégime social des indépendants (RSI) Année 2015 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2015 Cotisation Base de calcul Commerçant ou Industriel Maladie-maternité Montant du revenu professionnel 6,50 % Allocations familiales Montant du revenu professionnel Taux variable Retraite de base Dans…

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels – RSI 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les industriels – RSI

Tableau des cotisations sociales dues par les industrielsRégime social des indépendants (RSI) Année 2015 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2015 Cotisation Base de calcul Commerçant ou Industriel Maladie-maternité Montant du revenu professionnel 6,50 % Allocations familiales Montant du revenu professionnel Taux variable Retraite de base Dans…

Tarifs des droits de succession 150 150 Gescompo
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Tarifs des droits de succession

Tarifs des droits de succession Barème 2015 1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et…

Tarifs des droits de donation 150 150 Gescompo
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Tarifs des droits de donation

Tarifs des droits de donation Barème 2015 1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et…

Tarifs de la taxe sur les voitures de société 150 150 Gescompo
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Tarifs de la taxe sur les voitures de société

Tarifs de la taxe sur les voitures de société Barème 2015 A compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2013, le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance…

Barème forfaitaire avantage en nature logement 150 150 Gescompo
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Barème forfaitaire avantage en nature logement

Barème forfaitaire avantage en nature logement Année 2015 Lorsque l’employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d’une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage). Rémunération brute mensuelle (en €) Inférieure à 1585 De 1585 à 1901,99 De 1902  à 2218,99…

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