Pour obtenir une autorisation d’urbanisme, il faut en faire la demande en Mairie. Cette demande peut-elle se faire uniquement par voie dématérialisée ou faut-il, dans certains cas, recourir au papier ? Demande d’autorisation d’urbanisme : l’obligation de dépôt dématérialisé est reportée ! Normalement, à compter le 8 novembre 2018, tous les dépôts de demandes d’autorisation…

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse au bien-être animal. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître… Loi Alimentation : les sanctions pour mauvais traitements d’animaux alourdies Jusqu’à présent, les mauvais…

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », revoit les relations commerciales entre les exploitants agricoles et leurs différents cocontractants. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître… Loi Alimentation : ce qui change…

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse à la pratique des « doggy bags », qui permet à un client d’un restaurant de repartir avec les restes de son repas… Loi Alimentation : les…

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », contient des dispositions propres au monde agricole. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître… Loi Alimentation : mettre fin à la concurrence internationale déloyale Certains…

Saviez-vous qu’il existe un médiateur des entreprises, intervenant dans les relations interentreprises et les marchés publics ? Et saviez-vous que son rôle vient d’être étendu dans les différends de toute sorte qui peuvent opposer les administrations et les entreprises ? De quoi s’agit-il concrètement ? Médiation entre les entreprises et les administrations : une expérimentation…

Parmi les mesures adoptées par la Loi relative à la lutte contre la fraude, quelques-unes s’intéressent de très près au commerce du tabac : à partir de 4 cartouches de cigarettes achetées, vous êtes considéré comme un « professionnel », avec toutes les conséquences que cela implique. Et ce n’est pas la seule mesure qui…

Une nouvelle aide financière à destination des débitants de tabac vient de voir le jour : elle doit leur permettre de se transformer en commerce de proximité multi-services/produits. Que faut-il faire pour l’obtenir ? Débitants de tabac : transformer son activité en commerce de proximité multi-services/produits Le Gouvernement a créé une nouvelle aide financière à…

Un agent immobilier propose à une mutuelle de louer un local dans lequel se trouvait auparavant un bar. Après la signature du contrat de cession du droit au bail, la mutuelle se rend compte que le plan local d’urbanisme (PLU) lui interdit d’exercer son activité dans le local. Une interdiction que l’agent immobilier aurait dû…

Un restaurateur, locataire d’un local situé dans la galerie d’un centre commercial, s’est retiré de l’association des commerçants de ce centre commercial. Pourtant une clause du bail commercial qu’il a conclu le lui interdit, rappelle l’association. Malgré cela, le juge va pourtant l’y autoriser : pourquoi ? Clause d’adhésion à l’association des commerçants du centre…

Le propriétaire d’un bien comprenant un château, des dépendances, un parc et des terres louées à un agriculteur propose à ce dernier d’acheter l’ensemble de sa propriété. L’agriculteur refuse, voulant seulement acheter les terres louées. Devant le refus du propriétaire, il va chercher à le contraindre à diviser la vente : avec succès ? Agriculteur…

Dans le cadre d’un bail d’habitation, lorsqu’un congé pour vendre délivré à un locataire, et que ce congé est déclaré nul, le locataire bénéficie-t-il d’un droit de substitution pour acheter le bien en lieu et place de l’acquéreur ? Un juge vient de répondre à cette question… Droit de préemption non respecté = locataire substitué…

Pour déterminer si un logement est décent ou non au regard de sa surface, il faut calculer sa « surface habitable » : comment faut-il faire ? Calcul d’une « surface habitable » : mode d’emploi Pour mémoire, pour qu’un logement soit qualifié de « décent », il doit disposer d’au moins une pièce principale…