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Activité d’élevage : bail commercial ou bail rural ? 150 150 Gescompo
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Activité d’élevage : bail commercial ou bail rural ?

Un bailleur signe un bail commercial avec un locataire dans des locaux destinés à servir exclusivement à l’élevage. Par la suite, un litige survient entre le bailleur, qui demande au locataire de quitter les locaux loués, et le locataire, qui explique que le bail conclu est en fait un bail rural, ce qui lui permet…

Agriculture : une parole peut-elle constituer un bail rural ? 150 150 Gescompo
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Agriculture : une parole peut-elle constituer un bail rural ?

Un litige survient entre un exploitant agricole et ses bailleurs. L’exploitant agricole va alors chercher à faire reconnaître l’existence d’un bail verbal rural, lui permettant d’exploiter 16 parcelles agricoles. Va-t-il obtenir gain de cause ? Le bail verbal est valable ! Le bail rural est un contrat spécifique par lequel un propriétaire met à disposition…

Agriculteur : le congé pour reprise doit être justifié ! 150 150 Gescompo
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Agriculteur : le congé pour reprise doit être justifié !

Des bailleurs délivrent un congé pour reprise à un agriculteur, au bénéfice de l’un d’entre eux, également agriculteur. Ce dernier s’engage alors à exploiter personnellement la ferme reprise… distante de plus de 450 km de celle qu’il exploite déjà… Un problème selon l’agriculteur locataire… Agriculture et congé pour reprise : est-il possible d’exploiter 2 fermes…

Valeur vénale des vignes en 2017 150 150 Gescompo
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Valeur vénale des vignes en 2017

VALEUR VÉNALE DES VIGNES EN 2017 Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu’il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximum ou minimum…

Valeur vénale des terres dans les DOM en 2017 (2) 150 150 Gescompo
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Valeur vénale des terres dans les DOM en 2017 (2)

VALEUR VÉNALE DES TERRES DANS LES DOM EN 2017 Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu’il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs…

Valeur vénale moyenne des terres labourables et des pairies naturelles en 2017 pour les terres agricoles d’au moins 70 ares, libres à la vente 150 150 Gescompo
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Valeur vénale moyenne des terres labourables et des pairies naturelles en 2017 pour les terres agricoles d’au moins 70 ares, libres à la vente

VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2017 POUR LES TERRES AGRICOLES D’AU MOINS 70 ARES, LIBRES À LA VENTE Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Les prix s’appliquent aux terres…

Valeur vénale des terres labourables et des prairies naturelles en 2017 pour les terres agricoles louées 150 150 Gescompo
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Valeur vénale des terres labourables et des prairies naturelles en 2017 pour les terres agricoles louées

VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2017 POUR LES TERRES AGRICOLES LOUÉES Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Les prix s’appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d’une…

Valeur vénale des terres dans les DOM en 2017 150 150 Gescompo
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Valeur vénale des terres dans les DOM en 2017

VALEUR VÉNALE DES TERRES DANS LES DOM EN 2017 Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu’il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs…

Indice national des fermages – Année 2018 150 150 Gescompo
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Indice national des fermages – Année 2018

Indice national des fermages Année 2018 L’indice national des fermages est publié en base 100 = 2009 ANNEE Indice Variation annuelle 2018 103,05 – 3,04 % 2017 106,28 – 3,02 % 2016 109,59 – 0,42 % 2015 110,05 1,61 % Les loyers par hectare en 2018 sont le résultat de la multiplication du loyer par…

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats – Année 2018 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les avocats – Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats Année 2018 1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf) Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018 Cotisation Base de calcul Artisan Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) Taux variable* Revenus supérieurs…

Taux de l’intérêt légal – Année 2018 150 150 Gescompo
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Taux de l’intérêt légal – Année 2018

Taux de l’intérêt légal Année 2018 Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2018 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,60 % Pour tous les autres cas : 0,88 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de…

Dispositif Pinel – Plafonds de loyer et de ressources – Année 2018 150 150 Gescompo
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Dispositif Pinel – Plafonds de loyer et de ressources – Année 2018

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » Barème 2018 Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 19/S », dans laquelle S est la surface du…

Dispositif Duflot – Plafonds de loyer et de ressources – Année 2018 150 150 Gescompo
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Dispositif Duflot – Plafonds de loyer et de ressources – Année 2018

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » Barème 2018 Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 19/S », dans laquelle S est la surface du…

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2018 150 150 Gescompo
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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2018

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » Barème 2018      1- Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants : pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues…

Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – Année 2018 150 150 Gescompo
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Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – Année 2018

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » Barème 2018 Plafonds de loyer Pour 2017, les plafonds au m2 (charges non comprises) sont les suivants : Dispositif « Scellier classique » : Investissements réalisés avant 2011 Investissements réalisés à partir de 2011 zone A : 23,30 €…

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 – Année 2018 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 – Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 Année 2018 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires 6,50 % (dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la…

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales – Année 2018 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales – Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales Année 2018      1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018 Cotisation Base de calcul Taux/Montant Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) Taux variable* Revenus supérieurs à 43 705,20…

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans – Année 2018 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les artisans – Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans Année 2018 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018 Cotisation Base de calcul Artisan Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 15 892,80 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) * Taux variable* Revenus compris entre 15 892,80 € et 43 705,20…

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels – Année 2018 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les industriels – Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels Année 2018      1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018 Cotisation Base de calcul Taux Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 15 892,80 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) * Taux variable* Revenus compris entre 15 892,80 € et…

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants – Année 2018 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants – Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants Année 2018      1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018 Cotisation Base de calcul Commerçants Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 15 892,80 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) * Taux variable* Revenus compris entre 15 892,80 € et…

Indice des prix des logements – Année 2017 150 150 Gescompo
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Indice des prix des logements – Année 2017

Indice des prix des logements Année 2017 Indice des prix des logements (référence 100 en 2015) 1/ Année 2017   Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an 4ème trimestre 2017 105,8 0,1 % 3,9 % 3ème trimestre 2017 106,4   2,9 %  3,9 % 2ème trimestre 2017  103,7  1,3 % 3,5 % 1er trimestre…

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) 150 150 Gescompo
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Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux)

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) Année 2017 Période Index Décembre 2017 (JO du 22 mars 2018) 106,4 Novembre 2017 (JO du 21 février 2018)  106,1  Octobre 2017 (JO du 17 janvier 2017) 105,7 Septembre 2017 (JO du 22 décembre 2017) 105,2 Août 2017 (JO du 15 novembre 2017)  105,0  Juillet 2017 (JO…

Indice des loyers commerciaux – Année 2017 150 150 Gescompo
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Indice des loyers commerciaux – Année 2017

Indice des loyers commerciaux Année 2017 L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail. 1/ Année 2017 Période Indice Variation sur 1 an 4ème…

Indices divers de la construction 150 150 Gescompo
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Indices divers de la construction

Indices divers de la construction Année 2017 Indice TRBT – Transport bâtiment Période Index Décembre 2017 (JO du 22 mars 2018)  105,7  Novembre 2017 (JO du 21 février 2018)  105,6  Octobre 2017 (JO du 17 janvier 2017  104,9  Septembre 2017 (JO du 22 décembre 2017) 104,8 Août 2017 (JO du 15 novembre 2017)  104,3  Juillet…

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) 150 150 Gescompo
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Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état)

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) Année 2017 Période Index Décembre 2017 (JO du 22 mars 2018) 107,4 Novembre 2017 (JO du 21 février 2018)  107,2  Octobre 2017 (JO du 17 janvier 2017) 107,1 Septembre 2017 (JO du 22 décembre 2017)  106,7  Août 2017 (JO du 15 novembre 2017)  106,6  Juillet…

Indice du coût de la construction – Année 2017 150 150 Gescompo
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Indice du coût de la construction – Année 2017

Indice du coût de la construction Année 2017 Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953). 1/ Année 2017 Période Indice Variation sur 1 an Moyenne des 4 derniers trimestres 4ème trimestre 2017  1667  1,34 %  1662,75  3ème trimestre 2017  1670    ,1 64 % …

Indice des loyers des activités tertiaires – Année 2017 150 150 Gescompo
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Indice des loyers des activités tertiaires – Année 2017

Indice des loyers des activités tertiaires Année 2017 L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur. 1/ Année 2017 Période Indice Variation sur 1…

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin – Année 2018 150 150 Gescompo
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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin – Année 2018

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin Barème 2018 Plafonds applicables aux investissements dans le secteur social -> Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Plafonds au titre des baux conclus à compter de 2015 Plafond mensuel de loyer (en € par m²)…

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2018 150 150 Gescompo
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Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2018

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2018 Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi. Limites d’exonérations pour les…

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2018 150 150 Gescompo
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Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2018

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2018 Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :   Montant 2016 Montant 2017 Minimum de déduction de droit commun 426 € 430 €…

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