A son retour de congé parental, une salariée réclame le bénéfice des congés payés acquis pendant cette période. Refus de l’employeur selon qui le salarié n’acquiert pas de congés payés pendant le congé parental. Ce qui n’est pas conforme aux règles européennes, rétorque la salariée… Congé parental : exclu du calcul des jours de congés…

Une salariée reprend le travail après son congé de maternité. Elle effectue son travail selon un système de rotation variable avec des journées de travail de 8 heures dont une partie se déroule en horaire de nuit. Doit-elle bénéficier de la même protection que les salariées travaillant de nuit ? Maternité : une protection spécifique…

Un boulanger-pâtissier fait l’objet d’un contrôle Urssaf : l’inspecteur constate, par 3 visites, que la mère du gérant de l’entreprise y travaille régulièrement et contrôle le travail des salariés. Ce qui constitue du travail dissimulé, d’après l’Urssaf, qui exige alors le paiement de cotisations sociales… Entraide familiale = entraide ponctuelle ? A l’occasion du contrôle…

Constatant l’absence injustifiée d’un salarié depuis près de 6 semaines, son employeur le licencie pour faute grave. Une faute « pas si grave que cela », estime le salarié qui conteste son licenciement… Et manifestement à raison… Absence injustifiée = faute grave ? Après une longue absence, un salarié passe une visite médicale de reprise.…

Une salariée en congé de maternité et un salarié en congé de paternité réclament à leur employeur le bénéfice d’une prime d’assiduité. « Non », leur répond l’employeur : ils étaient absents. Ils ne peuvent donc pas y prétendre, estime-t-il. Qu’en dit le juge ? Exclure les jeunes parents du paiement d’une prime = discrimination…

Une entreprise adresse à un candidat à l’embauche une proposition d’embauche à un certain niveau de rémunération, assortie d’un projet de contrat en CDI. Ce qui constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail, d’après le salarié… qui a pourtant refusé la rémunération proposée… Promesse unilatérale de contrat de travail = engagement ferme Une entreprise…

Une entreprise se sépare de l’un de ses salariés, qu’elle estime en insuffisance professionnelle : malgré son ancienneté dans le poste qu’il occupe (3 ans et demi) et des formations, il ne maîtrise pas les procédures internes. Sauf que l’employeur aurait dû le reclasser, rétorque le salarié… Insuffisance professionnelle : un reclassement à envisager ?…

Le directeur commercial d’une entreprise est remercié. Contestant son licenciement, il réclame le paiement des heures supplémentaires accomplies, ainsi qu’une indemnisation des repos compensateurs. Refus de l’entreprise qui estime qu’il n’est pas soumis à la durée légale du travail… Cadre dirigeant : des conditions à remplir Le directeur commercial d’une entreprise réclame le paiement de…

Une entreprise de transport de personnes est mise en cause par des salariés qui estiment que la rémunération de leurs congés payés n’est pas correctement évaluée. Ils lui reprochent, en effet, de ne pas tenir compte de primes dans le calcul de leur indemnité de congés payés. C’est normal, leur explique l’employeur… Primes mensuelles :…

Une entreprise et une salariée sont en désaccord concernant l’indemnité de rupture qui sera octroyée à la salariée, notamment parce que la salariée a alterné périodes de travail à temps complet et périodes de travail à temps partiel. Une situation qui impacte nécessairement le calcul de l’indemnité, selon l’employeur… Alternance temps partiel/temps complet : comment…

Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant intervenant en qualité de gestionnaire administratif. Mais, finalement, ce travailleur indépendant va estimer qu’il est, en réalité, salarié de l’entreprise… Pourquoi ? Exécution d’un travail rémunération lien de subordination = contrat de travail Une entreprise sollicite une professionnelle indépendante afin d’exécuter des tâches de gestionnaire administrative. Ils…

Une clinique emploie un médecin dans un service de soins. Elle lui propose un poste dans un service dédié à l’optimisation de la lecture des dossiers médicaux et du système de facturation. Ce que le salarié refuse. Refus qui constitue une faute, selon l’employeur… Prévoir dans le contrat de travail une affectation sur un autre…