Les actualités

  • Tous
  • Actu Fiscale
  • actualite
  • Le coin du dirigeant
  • Actu Sociale
  • Actu Juridique
Promoteurs immobiliers : retard de chantier = provision ? 150 150 Gescompo
  • Gescompo

Promoteurs immobiliers : retard de chantier = provision ?

Un promoteur fait construire un ensemble immobilier. Les travaux ayant pris énormément de retard, il décide de constituer une provision pour dépréciation de stock…dont l’administration lui refuse la déduction fiscale. Pourquoi ? Retard de chantier : provision pour perte ou provision pour dépréciation ? Une société de promotion immobilière acquiert un terrain et plusieurs immeubles…

S’installer en ZAFR : et si vous reprenez (par hasard !) une patientèle ? 150 150 Gescompo
  • Gescompo

S’installer en ZAFR : et si vous reprenez (par hasard !) une patientèle ?

A l’issue d’un contrôle fiscal, un médecin se voit refuser le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les bénéfices liée à son implantation dans une commune située en zone à finalité régionale (ZAFR). A cette occasion, l’administration lui rappelle que l’avantage fiscal ne s’applique pas en cas de reprise d’activité préexistante. Sauf qu’il n’a pas repris…

PAS : des nouveautés ? 150 150 Gescompo
  • Gescompo

PAS : des nouveautés ?

Le Gouvernement travaille actuellement sur le projet de Loi de Finances pour 2019 qui doit, notamment, finaliser le dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu applicable dès le 1er janvier 2019. Pour autant, cela ne l’empêche pas de communiquer régulièrement à ce sujet. Le point sur quelques informations récentes… PAS :…

Modification du contrat de travail : à anticiper dans le contrat ? 150 150 Gescompo
  • Gescompo

Modification du contrat de travail : à anticiper dans le contrat ?

Une clinique emploie un médecin dans un service de soins. Elle lui propose un poste dans un service dédié à l’optimisation de la lecture des dossiers médicaux et du système de facturation. Ce que le salarié refuse. Refus qui constitue une faute, selon l’employeur… Prévoir dans le contrat de travail une affectation sur un autre…

Publier beaucoup d’annonces sur Internet = professionnel ? 150 150 Gescompo
  • Gescompo

Publier beaucoup d’annonces sur Internet = professionnel ?

Une personne qui publie beaucoup d’annonces de vente sur Internet est-elle nécessairement alors qualifiée de « professionnel » ? Les juges européens viennent de répondre à cette question qui mérite d’être connue… Un particulier peut avoir beaucoup d’annonces de vente sans être un « professionnel » ! Un consommateur bulgare a acheté une montre d’occasion…

Le démarchage téléphonique et le dispositif Bloctel vu par la DGCCRF 150 150 Gescompo
  • Gescompo

Le démarchage téléphonique et le dispositif Bloctel vu par la DGCCRF

Un Sénateur a demandé au Gouvernement s’il comptait renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Le Gouvernement lui a répondu par la négative, et en a profité pour faire état d’une enquête menée par la DGCCRF sur ce sujet. Quels sont les résultats de cette enquête ? Démarchage téléphonique : le dispositif…

Huissiers de justice : une profession en 1ère ligne contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme 150 150 Gescompo
  • Gescompo

Huissiers de justice : une profession en 1ère ligne contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Les huissiers de justice ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans le cadre du dispositif Tracfin. Pour les aider, des « lignes directrices » ont été publiées par Tracfin et la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) : que disent-elles ? Huissiers de justice…

Représentants du personnel : quelle rémunération ? 150 150 Gescompo
  • Gescompo

Représentants du personnel : quelle rémunération ?

Le temps passé en délégation par les représentants du personnel est considéré comme du temps de travail et doit être rémunéré comme tel, à l’échéance normale avec la paie habituelle. Mais lorsque la rémunération des salariés concernés est composée d’un salaire de base et « d’accessoires », que faut-il payer ? Rémunération des représentants du…

Licencier un salarié protégé : un délai spécifique à respecter ? 150 150 Gescompo
  • Gescompo

Licencier un salarié protégé : un délai spécifique à respecter ?

Un employeur demande l’autorisation, à l’inspecteur du travail, de licencier un salarié protégé. Un mois et demi plus tard, l’inspecteur du travail répond à l’employeur que le salarié n’est plus protégé et que son autorisation n’est donc pas requise. L’employeur licencie donc le salarié. Mais trop tard, selon ce dernier… Sanctionner ou licencier un salarié…

Autorisations d’urbanisme : rappels (utiles) de 2 points de la réglementation ! 150 150 Gescompo
  • Gescompo

Autorisations d’urbanisme : rappels (utiles) de 2 points de la réglementation !

2 sénateurs ont chacun posé une question au Gouvernement à propos d’un point précis de la réglementation relative aux autorisations d’urbanisme. Le Gouvernement vient de leur répondre, et ses réponses méritent toute votre attention… Permis de construire initial et modificatif : combien de déclarations d’achèvement des travaux ? Il peut arriver qu’une personne, ayant obtenu…

Un architecte peut-il engager la responsabilité d’un client ? 150 150 Gescompo
  • Gescompo

Un architecte peut-il engager la responsabilité d’un client ?

L’architecte qui ment sur la conformité de travaux réalisés dans une habitation dans le but de rassurer un potentiel acquéreur, engage-t-il, à cette occasion, la responsabilité du vendeur, son client ? Le juge vient de répondre à cette question… Un vendeur peut voir sa responsabilité engagée par son architecte qui ment ! Une SCI vend…

Bail commercial et indemnité d’éviction : ne pas oublier (tous) les frais de réinstallation… 150 150 Gescompo
  • Gescompo

Bail commercial et indemnité d’éviction : ne pas oublier (tous) les frais de réinstallation…

Lorsqu’un locataire est contraint de quitter un local commercial, il peut prétendre au versement d’une indemnité d’éviction. Cette indemnité d’éviction comprend, entre autres, les frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et d’équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter. Pas toujours, a toutefois estimé un bailleur… Indemnités d’éviction et clause…

Adhérer à un service de médecine du travail : combien ça coûte ? 150 150 Gescompo
  • Gescompo

Adhérer à un service de médecine du travail : combien ça coûte ?

Lorsqu’une entreprise adhère à un service de santé au travail interentreprises, elle doit verser une cotisation dont le montant dépend du nombre de salariés. Mais le mode de calcul de cette cotisation est bien souvent inconnu et source d’erreurs… Comment les éviter ? Une cotisation qui dépend du nombre de salariés ou de la masse…

Quand une SAS se porte caution de dettes fiscales d’une autre société… 150 150 Gescompo
  • Gescompo

Quand une SAS se porte caution de dettes fiscales d’une autre société…

L’administration fiscale demande à une SAS d’honorer un engagement de caution, relatif à des dettes fiscales, signé par son président, en faveur d’une autre société que celui-ci préside également. Ce que refuse de faire la SAS, considérant que l’acte de cautionnement est contraire à son objet social. A tort, semble-t-il… Un acte de cautionnement contraire…

Installer un débit de boissons… près d’une église ? 150 150 Gescompo
  • Gescompo

Installer un débit de boissons… près d’une église ?

Actuellement, la Préfecture peut déterminer des zones dans lesquelles les débits de boissons titulaires d’une licence IV ne peuvent pas s’implanter, en considération de la proximité de certains édifices, et notamment les lieux de culte. Un sénateur a demandé si cette interdiction d’établissement près des églises ne pouvait pas être supprimée. Le Gouvernement vient de…

Carte SIM : attention aux services payants préactivés ! 150 150 Gescompo
  • Gescompo

Carte SIM : attention aux services payants préactivés !

Une entreprise a vendu des téléphones portables contenant des cartes SIM avec des services payants préactivés sans en informer ses clients. Une pratique commerciale déloyale ? Il semble que oui… Services payants préactivés : le client doit en être informé ! Une entreprise italienne a commercialisé des cartes SIM sur lesquelles étaient préinstallés et préalablement…

Carburants : à compter du 12 octobre 2018, un nouvel affichage à connaître ! 150 150 Gescompo
  • Gescompo

Carburants : à compter du 12 octobre 2018, un nouvel affichage à connaître !

A compter du 12 octobre 2018, les stations-essence devront avoir apposé de nouvelles pastilles d’étiquetage des carburants sur les pompes : que deviennent le SP 95, le SP 98 et le diesel ? Carburants : quels sont les nouveaux étiquetages à connaître ? Au sein de l’Union européenne (UE), l’étiquetage des carburants peut varier d’un…

Communication syndicale : distribution de tracts interdite ? 150 150 Gescompo
  • Gescompo

Communication syndicale : distribution de tracts interdite ?

Un employeur constate qu’un syndicat distribue des tracts aux salariés, pendant leur temps de travail ou leur temps de pause. Or, selon lui, les tracts syndicaux ne peuvent être diffusés aux travailleurs qu’aux heures d’entrée et de sortie du travail. Ce que conteste ce syndicat… Qui a raison ? Distribution de tracts : après l’heure,…

CVAE : comment calculer les plus-values comprises dans la valeur ajoutée ? 150 150 Gescompo
  • Gescompo

CVAE : comment calculer les plus-values comprises dans la valeur ajoutée ?

Dans le cadre d’un litige opposant un club de football professionnel à l’administration fiscale en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), il a été demandé au juge de préciser le calcul des plus-values à prendre en compte pour la détermination de la valeur ajoutée. Quelle a été sa réponse ? CVAE…

Vendre des titres de société : et si vous remboursez (en partie) l’acheteur ? 150 150 Gescompo
  • Gescompo

Vendre des titres de société : et si vous remboursez (en partie) l’acheteur ?

Le vendeur des titres d’une société rembourse à l’acheteur une partie du prix de vente, suite à la révélation des comptes de cette société qui ne se révèlent pas du tout conformes à ce qui a été retenu pour la détermination du prix. Mais parce qu’il a déjà payé l’impôt relatif au gain réalisé, il…

Parc animalier et taxe d’apprentissage : exonéré…ou pas ? 150 150 Gescompo
  • Gescompo

Parc animalier et taxe d’apprentissage : exonéré…ou pas ?

Une société exploite un parc animalier et demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’apprentissage au vu du caractère agricole de son activité. Ce que l’administration lui refuse purement et simplement : pourquoi ? Parc animalier soumis à l’IS = taxe d’apprentissage ! Une société qui exploite un parc animalier demande à bénéficier de l’exonération…

Contester des élections professionnelles : une action « réservée » ? 150 150 Gescompo
  • Gescompo

Contester des élections professionnelles : une action « réservée » ?

Un syndicat conteste les élections des représentants du personnel organisées par une entreprise. Contestation qui fera un bruit de pétard mouillé, estime l’employeur : le syndicat n’étant pas « représentatif », il ne peut pas, selon l’employeur, contester les élections. Est-ce exact ? Tous les syndicats peuvent-ils contester les élections professionnelles ? Un employeur a…

Plan vélo : ce qu’il faut savoir 150 150 Gescompo
  • Gescompo

Plan vélo : ce qu’il faut savoir

Le Gouvernement vient de faire connaître quelles étaient les mesures qu’il entendait mettre en œuvre pour développer et favoriser les déplacements à vélo en France. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître… Plan vélo : 4 axes à connaître Le « Plan vélo & Mobilités actives » dévoilé par le Gouvernement vise…

Transaction : les promesses n’engagent pas que ceux qui les écoutent… 150 150 Gescompo
  • Gescompo

Transaction : les promesses n’engagent pas que ceux qui les écoutent…

Un employeur licencie un salarié, puis signe avec lui une transaction. Cependant, l’un des engagements de l’employeur reste en suspens pendant près d’un an. De quoi annuler la transaction et contester le licenciement, d’après le salarié… Transaction inexécutée = licenciement contestable Un employeur licencie un salarié, lui-même dirigeant par ailleurs d’une société de pose de…

Mobilité intragroupe : quid de la clause de non-concurrence ? 150 150 Gescompo
  • Gescompo

Mobilité intragroupe : quid de la clause de non-concurrence ?

2 entreprises d’un même groupe conviennent de la mobilité d’un salarié de l’une vers l’autre, en accord avec le salarié. Mais le contrat de travail du salarié comprend une clause de non-concurrence… ce que le salarié ne va pas manquer de rappeler à son employeur, justifiant, selon lui, le versement d’une indemnité… Clause de non-concurrence…

Défaut de formation = licenciement abusif ? 150 150 Gescompo
  • Gescompo

Défaut de formation = licenciement abusif ?

Une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle est contrainte de prononcer des licenciements. Sauf que l’employeur n’a pas respecté son obligation de formation, souligne une salariée. Son licenciement est donc, selon elle, abusif. Qu’en pense le juge ? Défaut de formation : à indemniser ! Une salariée, licenciée pour motif économique, conteste la rupture…

Bail rural : renoncer à l’indemnité de sortie, (im)possible ? 150 150 Gescompo
  • Gescompo

Bail rural : renoncer à l’indemnité de sortie, (im)possible ?

Un exploitant agricole doit quitter les terres sur lesquelles il travaillait, le bailleur exerçant son droit de reprise. Il demande alors le versement de l’indemnité de sortie à laquelle il pense avoir droit. Demande rejetée par le bailleur car il a contractuellement renoncé à cette indemnité… Mais est-ce possible en pratique ? Renoncer à l’indemnité…

Durée d’expatriation : à préciser ! 150 150 Gescompo
  • Gescompo

Durée d’expatriation : à préciser !

En cas d’expatriation supérieure à 1 mois, l’employeur doit remettre au salarié un document comprenant notamment la durée de l’expatriation. L’absence de cette mention justifie, selon un salarié expatrié, sa prise d’acte de la rupture de son contrat de travail. « Non », conteste l’employeur… Expatriation… à durée (in)déterminée ? Un salarié expatrié prend acte…

Bail rural : attention à l’obligation d’entretien des terres louées ! 150 150 Gescompo
  • Gescompo

Bail rural : attention à l’obligation d’entretien des terres louées !

Un bailleur cherche à obtenir la résiliation d’un bail rural en justice : pour cela, il explique que le viticulteur n’entretient pas le vignoble loué. Ce que conteste ce dernier : chacune des parties va alors présenter des preuves au juge pour obtenir gain de cause… Qui sera le plus convaincant ? Défaut d’entretien =…

BTP : affecter un grutier à des tâches au sol sans son accord = incongru ? 150 150 Gescompo
  • Gescompo

BTP : affecter un grutier à des tâches au sol sans son accord = incongru ?

Une entreprise du bâtiment décide d’affecter temporairement un grutier à des tâches au sol. Quelle demande incongrue, d’après le salarié ! Il considère, en effet, que le fait de placer un grutier hors de sa grue constitue une modification de son contrat de travail. Mais a-t-il raison ? Refus d’exécuter une tâche : punissable ? Une entreprise demande…

Articles récents
Enter your
text here