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Foires et salons = droit de rétractation ? 150 150 Gescompo
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Foires et salons = droit de rétractation ?

Un député a demandé au Gouvernement s’il était possible de faire bénéficier d’un droit de rétractation les particuliers qui achètent dans des foires et salons de production d’énergie dans le secteur résidentiel. Réponse… Foires et salons : pas de droit de rétractation pour le « consommateur » ? Par principe, un particulier (appelé « consommateur…

Agriculteurs : les subventions européennes, avec ou sans TVA ? 150 150 Gescompo
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Agriculteurs : les subventions européennes, avec ou sans TVA ?

Après les avoir achetés auprès de son fournisseur, un groupement agricole vend à ses adhérents des biens d’équipement à moitié prix, le complément étant financé par des subventions européennes. Soumises à la TVA ? Des subventions avec TVA s’il s’agit d’un complément de prix ! Un groupement de producteurs de fruits et légumes est financé…

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) – Année 2019

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) Année 2019 Période Index                     Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)   111,2  Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)  111,2  Mai 2019 (JO du 23 août 2019)  111,0  Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)…

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) – Année 2019

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) Année 2019 Période Index                     Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)  111,5 Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)  111,5  Mai 2019 (JO du 23 août 2019)  111,8  Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)  111,6 Mars…

Indices divers de la construction – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indices divers de la construction – Année 2019

Indices divers de la construction Année 2019 Indice TRBT – Transport bâtiment Période Index                     Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)  110,9  Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)  111,0  Mai 2019 (JO du 23 août 2019)  111,8  Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)…

Eleveurs : une taxe d’aménagement pour les sas de biosécurité ? 150 150 Gescompo
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Eleveurs : une taxe d’aménagement pour les sas de biosécurité ?

Eleveur, dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine, et pour répondre aux exigences légales, vous faites construire un sas de biosécurité sur votre exploitation. Suite à l’obtention du permis de construire pour ce sas, l’administration vous réclame le paiement de la taxe d’aménagement. Devez-vous réellement payer cette taxe ? Une exonération…

Zone franche urbaine : où vivent vos salariés ? 150 150 Gescompo
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Zone franche urbaine : où vivent vos salariés ?

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices qui résulte de leur implantation en zone franche urbaine – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les entreprises sont notamment tenues au respect d’une clause d’embauche. De quoi s’agit-il ? Zone franche urbaine : une exonération d’impôt sous condition d’embauche ? Une entreprise qui se crée ou s’implante entre le…

Taxe sur les logements vacants : 2 nouvelles exonérations ? 150 150 Gescompo
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Taxe sur les logements vacants : 2 nouvelles exonérations ?

Héritier d’une maison familiale, vous la conservez pour des raisons sentimentales, mais sans l’occuper. Cette maison étant vide de meubles, vous venez de recevoir un courrier de l’administration vous réclamant le paiement de la taxe sur les logements vacants. Mais ne pourriez-vous pas bénéficier d’une exonération de taxation ? Taxe sur les logements vacants :…

Chauffeurs VTC : une carte professionnelle à renouveler impérativement ? 150 150 Gescompo
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Chauffeurs VTC : une carte professionnelle à renouveler impérativement ?

Afin de lutter contre la fraude dont est victime le secteur des VTC, les chauffeurs doivent être en possession d’une carte professionnelle pour exercer leur activité en toute légalité. Mais, les premières cartes professionnelles sont trop facilement falsifiables… et doivent donc être renouvelées… Chauffeurs VTC : environ 57 000 cartes professionnelles à renouveler ! Les…

C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale…

C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale… Au terme d’un contrat de gérance qui lui a permis d’exploiter un magasin d’un distributeur national, une société décide d’ouvrir un nouveau magasin, en dehors du réseau. Mais le distributeur s’y oppose, rappelant à la société que le contrat de gérance comporte…

Abandon de poste = démission = chômage ? 150 150 Gescompo
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Abandon de poste = démission = chômage ?

Question : un salarié licencié suite à un abandon de poste doit-il être placé dans la même situation qu’un salarié démissionnaire, et donc privé d’indemnité chômage ? Réponse… Abandon de poste = privation involontaire d’emploi… indemnisée ? Par principe, toute personne apte au travail et recherchant un emploi peut bénéficier de l’allocation d’assurance chômage à…

Licencié pendant un arrêt maladie = victime de discrimination ? 150 150 Gescompo
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Licencié pendant un arrêt maladie = victime de discrimination ?

Un salarié, en situation d’arrêt maladie, est licencié par son employeur. Convaincu que son licenciement est lié à son état de santé, et donc fondé sur un motif discriminatoire, il conteste ce licenciement. Mais encore faut-il prouver ce qu’il avance, lui rétorque l’employeur… qui a aussi des arguments à faire valoir… Motifs de licenciement :…

Produits biocides : à mettre sous clé ? 150 150 Gescompo
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Produits biocides : à mettre sous clé ?

Certains produits biocides vendus aux non-professionnels doivent être mis sous clé, compte tenu des risques qu’ils présentent pour la santé humaine et pour l’environnement : lesquels ? 3 types de produits biocides sont à mettre sous clé ! Les produits biocides sont « des substances ou des préparations destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs…

Attention aux faux sites internet des impôts ! 150 150 Gescompo
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Attention aux faux sites internet des impôts !

Comme la plupart des contribuables français, vous payez vos impôts en ligne sur le site impots.gouv.fr. Mais prenez garde : la direction générale des finances publiques (DGFIP) vient de nous informer de l’existence d’un site internet frauduleux imitant le site officiel des impôts… Attention à l’adresse internet du site que vous consultez ! La direction…

Distributeur : quand la commande n’arrive pas… 150 150 Gescompo
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Distributeur : quand la commande n’arrive pas…

Parce qu’il manque 12 % de marchandises à la livraison qu’il a commandée, un distributeur estime que le contrat signé avec son fournisseur doit être résilié aux torts de ce dernier. Ce que conteste le fournisseur, pour qui la faute n’est pas si grave que cela… 12 % de la marchandise non-livrés = résiliation du…

Surveillance des conversations téléphoniques : un dispositif encadré 150 150 Gescompo
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Surveillance des conversations téléphoniques : un dispositif encadré

Dans le cadre de leurs activités, notamment pour la prospection, le service après-vente, etc., les entreprises peuvent avoir besoin d’enregistrer les conservations téléphoniques des salariés. Et, parfois, ces conversations sont couplées avec un enregistrement vidéo de l’écran d’ordinateur ou une capture d’écran. Est-ce possible ? La CNIL répond à cette question et rappelle les règles…

Transporteur : quand une relation commerciale prend un coup de froid… 150 150 Gescompo
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Transporteur : quand une relation commerciale prend un coup de froid…

Un transporteur indemnise partiellement un client suite à une perte de marchandises durant un transport, comme le prévoit le contrat. Mais le client réclame une indemnisation totale de son préjudice, estimant que le transporteur a commis une faute inexcusable, en choisissant un véhicule inadapté. Verdict ? Transport : le (mauvais ?) choix de véhicule, une…

Paiement des cotisations retraite : tous les mois ? 150 150 Gescompo
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Paiement des cotisations retraite : tous les mois ?

Les cotisations Agirc-Arrco sont normalement payées tous les mois. Mais, pour les entreprises comptant au plus 9 salariés, elles peuvent être payées tous les trimestres. Un choix qui va devoir être confirmé (ou infirmé) au plus tard le 3 décembre 2019… Cotisations AGIRC-ARRCO : paiement trimestriel à confirmer ! Courant septembre 2019, l’Agirc-Arrco a lancé…

Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution – Année 2019

Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution Année 2019 Indice des prix des logements (référence 100 en 2015) Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an Décembre 2019       Novembre 2019       Octobre 2019       Septembre 2019  102,82   – 0,2 %    1,8 % …

Indice de référence des loyers – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indice de référence des loyers – Année 2019

Indice de référence des loyers Année 2019 Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998) 1/ Année 2019 Période Indice Variation sur 1 an 4ème trimestre 2019     3ème trimestre 2019  129,99  1,20 % 2ème trimestre 2019  129,72  1,53 % 1er trimestre 2019 129,38 1,70 % 2/ Historique Période Indice Variation…

Les travaux de rénovation énergétique vus par la DGCCRF… 150 150 Gescompo
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Les travaux de rénovation énergétique vus par la DGCCRF…

De nombreux particuliers investissent dans des travaux de rénovation énergétique afin de réduire leur facture énergétique. La DGCCRF s’est intéressée à ces travaux et a relevé de (trop) nombreuses anomalies… Travaux de rénovation énergétique : trop de pratiques déloyales constatées ! La DGCCRF a mené son enquête dans le secteur des énergies renouvelables et de…

Marchands de biens et TVA sur la marge : des conditions… oui, mais lesquelles ? 150 150 Gescompo
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Marchands de biens et TVA sur la marge : des conditions… oui, mais lesquelles ?

Un marchand de biens achète un terrain qu’il revend, après lotissement, en terrain à bâtir. Un autre achète un chalet qu’il démolit et reconstruit avant de le revendre. Des opérations de revente pour lesquelles les marchands ont appliqué la TVA sur la marge réalisée, ce que leur refuse l’administration fiscale… mais pas le juge… TVA…

Prestataires de service : gestion d’un distributeur de billets = exonération de TVA ? 150 150 Gescompo
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Prestataires de service : gestion d’un distributeur de billets = exonération de TVA ?

Une société, spécialisée dans la gestion et la maintenance des distributeurs de billets, demande à bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux opérations bancaires, ce que lui refuse l’administration fiscale. A tort ou à raison ? Pas d’exonération de TVA pour la gestion d’un distributeur de billets Une société effectue, pour le compte d’une banque…

Location immobilière : faut-il (toujours) fournir une pièce d’identité ? 150 150 Gescompo
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Location immobilière : faut-il (toujours) fournir une pièce d’identité ?

Le candidat à la location immobilière et sa caution doivent fournir un certain nombre de pièces justificatives, dont une pièce justificative d’identité comportant la signature de son titulaire. Une obligation qui n’aurait plus lieu d’être… Location immobilière : la signature de la pièce justificative d’identité (n’ ?) est (plus ?) requise ! Le candidat à…

Agriculteurs : les cabanes pastorales soumises aux impôts locaux ? 150 150 Gescompo
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Agriculteurs : les cabanes pastorales soumises aux impôts locaux ?

Selon le département dans lequel vous vous trouvez, si vous embauchez un berger que vous logez dans une cabane pastorale, vous pouvez soit devoir payer une taxe foncière et une taxe d’habitation pour ce logement, soit être exonéré d’impôts locaux. Les choses vont-elles changer ? Pas si sûr… Cabanes pastorales et impôts locaux : exonération…

Suppression progressive de la taxe d’habitation… plus un remboursement ? 150 150 Gescompo
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Suppression progressive de la taxe d’habitation… plus un remboursement ?

Les premiers avis de taxe d’habitation pour 2019 ont été envoyés, accompagnés, pour certains, d’un remboursement. Pourquoi ? Taxe d’habitation : n’hésitez pas à moduler vos prélèvements mensuels ! Par principe, la taxe d’habitation est due par toutes les personnes (particulier ou entreprise) qui ont la jouissance ou la disposition de locaux imposables, à quelque…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (trop tôt ?) son fonds de commerce… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (trop tôt ?) son fonds de commerce…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (trop tôt ?) son fonds de commerce… Un jeune homme mineur développe un site internet et, parce que la gestion de ce site nécessite un minimum d’organisation, il crée une entreprise dont il confie l’exploitation à sa mère. Une fois majeur, il reprend personnellement la direction et l’exploitation de…

Agriculture : des tracteurs bientôt remplacés par des drones ? 150 150 Gescompo
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Agriculture : des tracteurs bientôt remplacés par des drones ?

Jusqu’au 30 octobre 2021, il est possible d’expérimenter l’épandage de pesticides par des drones. Quelles sont les conditions à respecter pour y participer ? Sur quelles parcelles agricoles est-il possible de procéder aux essais ? Agriculture : comment expérimenter l’épandage par des drones ? Jusqu’au 30 octobre 2021, il est mené une expérimentation dans les…

Paris La Défense = zone touristique internationale 150 150 Gescompo
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Paris La Défense = zone touristique internationale

Une nouvelle zone touristique internationale « Paris La Défense » vient d’être mise en place, permettant aux commerces de détail compris dans cette zone de donner le repos hebdomadaire par roulement toute l’année pour tout ou partie de leurs salariés : quelle est exactement la délimitation de cette zone ? Zone touristique internationale : pour…

Déclaration Tracfin : quel est le bilan de l’année 2018 ? 150 150 Gescompo
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Déclaration Tracfin : quel est le bilan de l’année 2018 ?

Certains professionnels sont tenus de procéder à une déclaration Tracfin dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le bilan de l’année 2018 est désormais connu : est-il positif ? Tracfin et bilan de l’année 2018 : une activité en hausse ! Le Gouvernement vient de publier…

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