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Egalité salariale = comparer ce qui est comparable 150 150 Gescompo
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Egalité salariale = comparer ce qui est comparable

Un salarié a comparé son salaire avec celui perçu par une collègue, embauchée en même temps que lui et pour exercer les mêmes fonctions. Et, s’estimant victime d’une inégalité de traitement, il réclame un rappel de salaires. Mais la comparaison ne s’arrête pas là, rétorque l’employeur… Egalité salariale : tenir compte des diplômes et de…

Buralistes : quelles sont les conséquences de la privatisation de la FDJ ? 150 150 Gescompo
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Buralistes : quelles sont les conséquences de la privatisation de la FDJ ?

Les bars tabac presse peuvent permettre à leurs clients d’acheter des tickets de jeux ou de faire des paris sportifs, pour le compte de la FDJ, grâce à un agrément de celle-ci. Or, la FDJ fait l’objet d’une privatisation partielle. Cela a-t-il une conséquence sur les agréments des buralistes ? Privatisation de la FDJ :…

Egalité professionnelle hommes-femmes : un simulateur pour vous aider 150 150 Gescompo
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Egalité professionnelle hommes-femmes : un simulateur pour vous aider

Les entreprises d’au moins 250 salariés, depuis 2019, d’au moins 50 salariés au plus tard le 1er mars 2020, devront publier les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Un index Egapro a été mis en place pour vous aider, un index qui vient d’être mis à jour… Egalité professionnelle…

Architecte : cas vécu d’une clause abusive… 150 150 Gescompo
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Architecte : cas vécu d’une clause abusive…

Un architecte quitte un projet de construction en cours de chantier, mais réclame le paiement total des honoraires convenus. Ce que refuse son client… A tort, selon l’architecte, rappelant que le contrat (dûment signé) prévoit le paiement total de ses honoraires dans ce cas de figure précis … Architecte : la rédaction des clauses de…

Vente de titres de société et départ à la retraite : 2+2 = 4 ? 150 150 Gescompo
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Vente de titres de société et départ à la retraite : 2+2 = 4 ?

Dans le cadre de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal. Refus de l’administration qui lui rappelle que pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette exonération d’impôt, encore faut-il cesser toute fonction dans la société dans les 2 ans qui suivent l’ouverture…

Vente d’une place de parking : une priorité d’achat pour les copropriétaires ? 150 150 Gescompo
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Vente d’une place de parking : une priorité d’achat pour les copropriétaires ?

Dans le règlement de copropriété, il est possible de prévoir une clause instaurant un droit de priorité pour les autres copropriétaires d’un immeuble, lorsque l’un d’eux veut vendre sa place de parking. Pour instaurer cette clause, quelle est la majorité des voix requise ? Création d’un droit de priorité pour les copropriétaires : l’unanimité est…

Salariée enceinte : gérer (et rémunérer ?) les temps d’absences 150 150 Gescompo
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Salariée enceinte : gérer (et rémunérer ?) les temps d’absences

Par principe, une salariée enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires, absence qui, sur le plan de la gestion du temps, est considérée comme du temps de travail effectif. Ne faudrait-il pas plutôt que ces temps d’absence soient pris en charge par la Sécurité Sociale, et non par l’entreprise, s’est…

Dématérialisation des registres : c’est parti ? 150 150 Gescompo
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Dématérialisation des registres : c’est parti ?

Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés doivent-ils être obligatoirement établis sur un support papier où est-il possible de les conserver sous un format dématérialisé ? Réponse… Des registres de sociétés et des registres comptables dématérialisés ! Dans les sociétés commerciales Afin de faciliter la gestion des assemblées…

Notaires et liquidation d’une société : jusqu’où s’étend le secret professionnel ? 150 150 Gescompo
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Notaires et liquidation d’une société : jusqu’où s’étend le secret professionnel ?

Un notaire est en charge de la succession d’un défunt dont l’un des enfants dirige une entreprise placée en liquidation. Le liquidateur judiciaire envoie alors une demande d’informations au notaire, à laquelle celui-ci ne répond pas, se prévalant du secret professionnel. A tort ou à raison ? Notaires : un secret professionnel absolu ? Une…

Eleveurs : faut-il identifier électroniquement les chevreaux ? 150 150 Gescompo
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Eleveurs : faut-il identifier électroniquement les chevreaux ?

La réglementation européenne prévoit qu’à compter d’avril 2021, les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l’abattoir soient identifiés électroniquement. Or, cela représente un coût non négligeable pour les éleveurs qui ont demandé au Gouvernement de venir à leurs secours… Eleveurs de chèvres : le Gouvernement est à vos côtés ! A compter…

Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les professionnels de l’immobilier ? 150 150 Gescompo
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Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les professionnels de l’immobilier ?

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, qui comporte plusieurs mesures intéressant spécifiquement les professionnels du secteur de l’immobilier… Loi Energie et Climat : mieux lutter contre les…

Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les professionnels de l’immobilier ? 150 150 Gescompo
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Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les professionnels de l’immobilier ?

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, qui comporte plusieurs mesures intéressant spécifiquement les professionnels du secteur de l’immobilier… Loi Energie et Climat : mieux lutter contre les…

Loi Energie et Climat : des mesures pour développer les énergies renouvelables 150 150 Gescompo
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Loi Energie et Climat : des mesures pour développer les énergies renouvelables

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019. Quelques-unes de ses dispositions sont destinées à favoriser la production d’énergies renouvelables… Loi Energie et Climat : des mesures pour une…

Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour le secteur financier ? 150 150 Gescompo
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Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour le secteur financier ?

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019. Une des mesures de cette Loi intéresse plus particulièrement le secteur financier… Loi Energie et Climat : quelles politiques « vertes…

Loi Energie et Climat : du nouveau pour les grandes entreprises ! 150 150 Gescompo
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Loi Energie et Climat : du nouveau pour les grandes entreprises !

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, qui comporte une mesure concernant spécifiquement les entreprises employant plus de 500 personnes (250 en Outre-Mer)… Loi Energie et Climat :…

Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les industriels ? 150 150 Gescompo
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Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les industriels ?

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019. Quelques-unes des dispositions de cette Loi visent spécifiquement les industriels… Loi Energie et Climat : une procédure d’évaluation environnementale clarifiée La…

Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les artisans ? 150 150 Gescompo
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Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les artisans ?

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, l’une d’elle intéresse spécifiquement les artisans… Loi Energie et Climat : lutter contre les fraudes liées aux travaux énergétiques De nombreux…

moncompteformation.gouv.fr : c’est parti ! 150 150 Gescompo
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moncompteformation.gouv.fr : c’est parti !

A compter du 21 novembre 2019, toutes les personnes titulaires d’un compte personnel de formation vont pouvoir se connecter sur le site moncompteformation.gouv.fr : pour faire quoi ? Un accès simple aux formations : moncompteformation.gouv.fr Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle a été mis en place depuis quelques années déjà le…

Taux des cotisations AT/MP : à faire avant le 31 décembre 2019 ! 150 150 Gescompo
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Taux des cotisations AT/MP : à faire avant le 31 décembre 2019 !

Dans le cadre de la tarification de la couverture des accidents du travail, certaines entreprises bénéficient d’un taux réduit pour le personnel administratif, appelé « taux bureau ». Ce taux disparaît au 31 décembre 2019, ce qui implique d’agir avant cette date : pourquoi ? Taux « bureau » remplacé par le taux « fonctions…

Validation des acquis de l’expérience : un congé possible… 150 150 Gescompo
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Validation des acquis de l’expérience : un congé possible…

Toute personne peut prétendre à la validation des acquis de l’expérience, dispositif qui favorise la formation et le développement personnel et professionnel des collaborateurs. Dans ce cadre, un salarié peut demander à bénéficier du congé VAE : comment ça marche ? Validation des acquis de l’expérience : un congé de 24 heures sur demande La…

VEFA : des travaux réservés par l’acquéreur… mais lesquels ? 150 150 Gescompo
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VEFA : des travaux réservés par l’acquéreur… mais lesquels ?

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et mentionner les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution : de quels travaux peut-il s’agir ? VEFA : la liste des travaux que l’acquéreur peut se réserver est connue ! Le contrat de réservation d’une vente en l’état futur…

Succession : quand l’administration oublie certains héritiers… 150 150 Gescompo
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Succession : quand l’administration oublie certains héritiers…

Dans le cadre d’une succession, lorsque le défunt a oublié de déposer sa déclaration de revenus pour l’année précédant son décès, à qui l’administration fiscale doit-elle la réclamer ? Réponse… Une mise en demeure de déclarer l’impôt adressée à tous les héritiers ! Une personne oublie de déposer sa déclaration de revenus et décède quelques…

Taxe foncière et construction nouvelle : exonération systématique ? 150 150 Gescompo
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Taxe foncière et construction nouvelle : exonération systématique ?

Suite à l’achèvement de la construction de leur appartement, un couple demande à bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière de 2 ans réservée aux constructions nouvelles. Refus de l’administration, qui rappelle que la commune sur le territoire duquel se trouve l’appartement en question a décidé de supprimer, partiellement, ce dispositif d’exonération… Construction nouvelle :…

Négociants automobiles et TVA : quel genre d’intermédiaire êtes-vous ? 150 150 Gescompo
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Négociants automobiles et TVA : quel genre d’intermédiaire êtes-vous ?

A l’issue d’un contrôle fiscal, un négociant automobile se voit réclamer un supplément de TVA, l’administration considérant qu’il agit en tant qu’« intermédiaire opaque »… Ce qu’il conteste, estimant quant à lui qu’il agit en qualité d’ « intermédiaire transparent »… « Dites-moi quel intermédiaire vous êtes, je vous dirai comment calculer votre TVA !…

C’est l’histoire d’une entreprise qui découvre qu’un ex-salarié travaille chez un concurrent… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’une entreprise qui découvre qu’un ex-salarié travaille chez un concurrent…

C’est l’histoire d’une entreprise qui découvre qu’un ex-salarié travaille chez un concurrent… Une entreprise découvre qu’un salarié, qui vient de démissionner, travaille désormais chez un concurrent, malgré la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. Et parce que son concurrent connaissait l’existence de cette clause, l’entreprise s’estime victime d’un débauchage fautif, qui doit…

Plateformes web collaboratives : l’administration vous teste… 150 150 Gescompo
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Plateformes web collaboratives : l’administration vous teste…

En janvier 2020 au plus tard, les plateformes web collaboratives devront fournir à l’administration fiscale un document annuel récapitulant les informations relatives aux opérations réalisées par leurs utilisateurs. Pour s’assurer que ce document annuel est conforme aux pré-requis techniques exigés par l’administration, une plateforme de test vient d’être mise en ligne… Plateformes web collaboratives :…

TVA : un taux réduit pour les équipements automobiles ? 150 150 Gescompo
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TVA : un taux réduit pour les équipements automobiles ?

La question a été posée de savoir s’il était possible d’abaisser le taux de TVA applicable aux équipements de sécurité obligatoires pour les automobilistes, etc., et aux sièges auto pour enfants. Réponse… TVA : pas de taux réduit pour les équipements automobiles ! Actuellement, les équipements de sécurité obligatoires (ou fortement recommandés) pour les automobilistes,…

Modification du taux de prélèvement à la source : combien de temps ça prend ? 150 150 Gescompo
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Modification du taux de prélèvement à la source : combien de temps ça prend ?

Vous avez constaté une évolution dans le montant de vos revenus et avez donc demandé à l’administration fiscale de moduler votre taux de prélèvement à la source. Mais combien de temps faut-il pour que cette modulation s’applique effectivement ? Modification du taux de prélèvement à la source : un délai différent selon votre situation… Le…

Taxe d’habitation : vous n’avez toujours rien reçu ? 150 150 Gescompo
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Taxe d’habitation : vous n’avez toujours rien reçu ?

Vous n’avez pas reçu votre avis de taxe d’habitation mi-octobre ? Pas d’inquiétude, vous devriez prochainement le recevoir… Taxe d’habitation : une 2e vague d’envois… A la mi-octobre 2019, la plupart des foyers fiscaux ont reçu leur avis de taxe d’habitation avec une date limite de paiement fixée au 15 ou au 20 novembre 2019…

Organiser un team building : attention aux excès ! 150 150 Gescompo
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Organiser un team building : attention aux excès !

Un manager organise un team building avec son équipe, mais cette manifestation comporte des épreuves particulièrement difficiles à réaliser, notamment pour un collaborateur qui s’en plaint auprès de sa hiérarchie. Plainte qui ne restera pas sans suite… Organisation d’un team building : ne pas oublier l’obligation de sécurité ! Un manager a organisé pour son…

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