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Notaires associés d’une SEL : qui paie la TVA ? 150 150 Gescompo
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Notaires associés d’une SEL : qui paie la TVA ?

Les notaires, comme les avocats, exercent fréquemment leur activité à titre individuel, dans le cadre d’une société d’exercice libéral (SEL). Dans cette situation, qui paie la TVA sur les honoraires encaissés : le notaire lui-même ou la société ? Notaires associés d’une SEL : la TVA est due par la société ! Les prestations réalisées…

C’est l’histoire d’une dirigeante qui souhaite être traitée comme un particulier… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’une dirigeante qui souhaite être traitée comme un particulier…

C’est l’histoire d’une dirigeante qui souhaite être traitée comme un particulier… La dirigeante d’une société de vente de bois de chauffage est démarchée à son domicile pour signer un contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire. Bien qu’elle ait validé l’annonce, elle change d’avis et refuse de payer l’annonceur : pour elle, le contrat n’est pas…

Recouvrement des petites créances par mail : un modèle ! 150 150 Gescompo
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Recouvrement des petites créances par mail : un modèle !

Depuis le 1er janvier 2020, les huissiers de justice peuvent aussi procéder à cette notification par mail en respectant un modèle-type que voici : « MODÈLE DE MESSAGE ÉLECTRONIQUE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT » [Nom, prénom de l’huissier de justice] [Adresse de l’étude] [Réf. dossier] [Nom, prénom ou…

Médecins : rétrocessions d’honoraires = TVA ? 150 150 Gescompo
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Médecins : rétrocessions d’honoraires = TVA ?

Dans le cadre d’un contrat de remplacement, un médecin titulaire reverse à un médecin remplaçant une partie des honoraires réglés par ses patients. Mais faut-il soumettre cette rétrocession d’honoraires à la TVA ? Réponse… Médecins : pas de TVA sur les rétrocessions d’honoraires ! Lorsqu’un médecin titulaire fait appel à un médecin remplaçant dans le…

Une taxe sur les bureaux… vacants ? 150 150 Gescompo
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Une taxe sur les bureaux… vacants ?

Une société implantée en Ile-de-France, propriétaire de bureaux inoccupés depuis des travaux de désamiantage, se voit réclamer le paiement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. A juste titre ? Une taxe sur les bureaux… même vacants ! A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement de la taxe sur…

Chirurgiens : cas vécu d’un accident médical (fautif ?) 150 150 Gescompo
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Chirurgiens : cas vécu d’un accident médical (fautif ?)

Au cours de votre carrière professionnelle, votre responsabilité sera sûrement mise en cause au moins une fois par un patient, mécontent, après qu’une opération chirurgicale ne se soit pas déroulée comme il le souhaitait. C’est ce qui est arrivé à un chirurgien dont voici l’histoire… Chirurgiens : quand le patient présente une anomalie anatomique… Un…

Réglementation thermique 2012 : un (nouveau) report à connaître 150 150 Gescompo
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Réglementation thermique 2012 : un (nouveau) report à connaître

La réglementation thermique 2012 prévoit que les immeubles collectifs, dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2020, doivent respecter un nouveau seuil de performance énergétique. Il était toutefois question de reporter l’application de cette obligation : quelle décision a été prise ? Réglementation thermique 2012 : un (nouveau) report d’1…

Prime forfaitaire de transition énergétique : une nouveauté 2020 ! 150 150 Gescompo
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Prime forfaitaire de transition énergétique : une nouveauté 2020 !

Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique est supprimé pour les ménages les plus modestes et remplacé par une prime forfaitaire de transition énergétique (dite « prime énergie »). Les caractéristiques et conditions pour bénéficier de cette prime viennent d’être fixées… Prime énergie : pour quoi…

Marchés publics : des mesures pour les PME 150 150 Gescompo
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Marchés publics : des mesures pour les PME

Depuis le 1er janvier 2020, 2 mesures ont été prises concernant les marchés publics poursuivant le même objectif : faciliter la vie des PME. Comment ? Marchés publics : ce qui change au 1er janvier 2020 pour les PME Moins de formalités pour les PME Jusqu’à présent, lorsqu’un marché public était inférieur à 25 000…

Vidéosurveillance : 2 (récentes) précisions à connaître 150 150 Gescompo
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Vidéosurveillance : 2 (récentes) précisions à connaître

Question : un dispositif de surveillance qui n’a pas pour finalité de contrôler les salariés peut-il malgré tout servir à prouver une faute de l’un d’entre eux ? Réponse(s)… Vidéosurveillance : des obligations à respecter Une entreprise spécialisée installe des dispositifs de sécurité des biens et des personnes chez d’autres entreprises clientes. Elle a pris…

Stages de sensibilisation à la sécurité routière : attention aux arnaques ! 150 150 Gescompo
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Stages de sensibilisation à la sécurité routière : attention aux arnaques !

Lorsqu’un conducteur perd des points sur son permis de conduire, il peut suivre un stage de récupération de points. Toutefois, il existe de nombreuses arnaques sur Internet, des stages étant annulés alors que le conducteur a déjà payé sa place. Pour lutter contre ces arnaques, le Gouvernement vient de prendre une mesure. Laquelle ? Stage…

ERP et accessibilité des personnes handicapées : du nouveau ! 150 150 Gescompo
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ERP et accessibilité des personnes handicapées : du nouveau !

Si vous avez obtenu l’autorisation de déroger aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ou que vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de mise en conformité grâce à l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), sachez que de nouvelles obligations s’imposent à vous. Lesquelles ? ERP : maintien de la dérogation aux règles d’accessibilité Pour rappel, sur décision du Préfet,…

Plateformes industrielles : quelles sont les opérations collectives de sécurité obligatoires ? 150 150 Gescompo
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Plateformes industrielles : quelles sont les opérations collectives de sécurité obligatoires ?

Les membres d’une plateforme industrielle qui souhaitent mutualiser les coûts de prévention et de gestion des accidents sont tenus de participer aux opérations collectives de sécurité qui sont menées sur la plateforme. Qu’entend-on par « opérations collectives » ? Plateformes industrielles : le point sur la sécurité collective Depuis le 1er janvier 2020, les gestionnaires…

Mise en demeure de l’Urssaf : de la précision ! 150 150 Gescompo
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Mise en demeure de l’Urssaf : de la précision !

Une entreprise reçoit une mise en demeure de payer des rappels de cotisations sociales, mises à sa charge à la suite d’un contrôle. Mais cette mise en demeure ne précise pas le délai qui lui est imparti pour payer ces rappels… qui ne sont donc pas dus, estime l’entreprise. Et le juge ? Mise en…

Assistant(e) maternel(le) : pas de vaccination = démission indemnisée 150 150 Gescompo
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Assistant(e) maternel(le) : pas de vaccination = démission indemnisée

Un(e) assistant(e) maternel(le) peut décider de rompre un contrat s’il ou elle constate que l’enfant accueilli n’est pas vacciné. Et cette rupture à l’initiative de l’assistant(e) maternel(le) équivaut à une démission. La question qui se pose est de savoir si cette démission peut faire l’objet d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage…F Assistant(e) maternel(le) et…

Chauffeurs VTC : votre carte professionnelle est-elle (in)valide ? 150 150 Gescompo
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Chauffeurs VTC : votre carte professionnelle est-elle (in)valide ?

Afin de lutter contre la fraude dont est victime le secteur des VTC, les chauffeurs doivent être en possession d’une carte professionnelle pour exercer leur activité en toute légalité. Mais, les premières cartes professionnelles sont trop facilement falsifiables… et doivent donc être renouvelées… Chauffeurs VTC : renouvelez votre carte professionnelle ! Les contrôles menés par…

Défaut de CSE au 1er janvier 2020 : quel risque ? 150 150 Gescompo
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Défaut de CSE au 1er janvier 2020 : quel risque ?

Le Ministère du Travail vient d’apporter des précisions sur la mise en place obligatoire du comité économique et social (depuis le 1er janvier 2020) et répond notamment à la question de savoir ce qu’il se passe pour une entreprise qui ne l’a toujours pas mis en place… Pas de CSE au 1er janvier 2020 =…

Plastiques à usage unique : c’est fini ? 150 150 Gescompo
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Plastiques à usage unique : c’est fini ?

Depuis le 1er janvier 2020, il est interdit de vendre certains produits en plastique à usage unique : lesquels ? Plastiques à usage unique : c’est (en partie) fini depuis le 1er janvier 2020 ! Depuis le 1er janvier 2020, vous ne pouvez plus vendre les produits suivants, dès lors qu’ils sont en plastique à…

EHPAD : quelle hausse de tarifs en 2020 150 150 Gescompo
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EHPAD : quelle hausse de tarifs en 2020

Certains EHPAD pourront augmenter les tarifs des contrats conclus avec leurs résidents : toutefois, le montant de cette hausse est plafonné. A quel taux est fixé ce plafond ? Certains EHPAD peuvent augmenter leurs tarifs de 1,08 % ! Parmi les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), il faut distinguer ceux qui sont habilités…

Création d’un symbole de reconnaissance des professionnels de l’immobilier 150 150 Gescompo
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Création d’un symbole de reconnaissance des professionnels de l’immobilier

Les notaires, les huissiers de justice ou encore les médecins possèdent un insigne, permettant de reconnaître leur profession, qu’ils peuvent apposer sur leurs documents professionnels et sur la façade de leurs immeubles. Désormais, les professionnels de l’immobilier ont aussi leur insigne : il s’appelle « Vesta »… Vesta = un nouveau symbole de reconnaissance des…

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les locations « Airbnb » 150 150 Gescompo
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Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les locations « Airbnb »

Si vous proposez en location un logement meublé sur des plateformes Web de type « Airbnb », sachez que la Loi Engagement et Proximité comporte quelques mesures que vous devez (impérativement) connaître… Loi Engagement et Proximité : une durée de location « Airbnb » limitée Actuellement, les locations de type « Airbnb »ne peuvent pas…

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour le règlement local de publicité 150 150 Gescompo
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Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour le règlement local de publicité

La Loi Engagement et Proximité comporte des mesures relatives à l’affichage publicitaire . Non seulement elle revient sur la mise en place des règlements locaux de publicité, mais elle revient aussi sur les publicités affichées sur les maisons… Loi Engagement et Proximité : focus sur le règlement local de publicité Le règlement local de publicité…

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les médecins 150 150 Gescompo
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Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les médecins

La Loi Engagement et Proximité comporte une mesure intéressant spécifiquement les médecins : elle vise les arrêts maladie que vous établissez pour les patients qui sont aussi élus locaux. Que devez-vous savoir ? Si un médecin place un élu local en arrêt maladie… Lorsque vous placez un élu local en arrêt maladie, vous devez donner…

Si vous employez des salariés élus locaux… 150 150 Gescompo
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Si vous employez des salariés élus locaux…

La Loi Engagement et Proximité comporte des mesures sociales impactant les entreprises qui emploient des salariés qui exercent des fonctions d’élus locaux. Voici un panorama des principales mesures à connaître… Salariés élus locaux et autorisations d’absences Se présenter aux élections locales Depuis le 29 décembre 2019, le bénéfice du droit au congé de campagne électorale…

C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration que « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement »… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration que « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement »…

C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration que « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement »… Une société utilise une partie d’un crédit d’impôt pour diminuer son impôt sur les bénéfices et, parce qu’il reste encore du crédit d’impôt, demande le remboursement du surplus. Refus de l’administration qui lui explique pourquoi dans un…

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les débits de boissons 150 150 Gescompo
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Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les débits de boissons

La Loi Engagement et Proximité comporte de nombreuses mesures relatives aux débits de boissons. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître… Loi Engagement et Proximité : interdiction de vente de boissons alcoolisées la nuit Depuis le 29 décembre 2019, le Maire peut fixer une plage horaire, qui ne peut pas débuter avant…

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les constructeurs 150 150 Gescompo
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Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les constructeurs

La Loi Engagement et Proximité comporte quelques mesures intéressant les professionnels de la construction. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître… Loi Engagement et Proximité : création de sanctions administratives Depuis le 29 décembre 2019, l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme (généralement, le Maire) peut prendre 3 nouvelles sanctions administratives, indépendamment des…

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) – Année 2020 150 150 Gescompo
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Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) – Année 2020

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) Année 2020 1/ Coût des insertions au BODACC Nature de l’insertion En euros Personne physique Personne morale Immatriculation principale d’une personne physique requise pour cause de création d’établissement Gratuit – Immatriculation d’une personne morale (constitution…

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les agriculteurs 150 150 Gescompo
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Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les agriculteurs

La Loi Engagement et Proximité comporte une mesure intéressant les agriculteurs : il est, en effet, créé un droit de préemption au bénéfice des collectivités sur certaines surfaces agricoles. Lesquelles ? Loi Engagement et Proximité : création d’un (nouveau) droit de préemption de surfaces agricoles Un droit de préemption au bénéfice des collectivités sur les…

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel – Année 2020 150 150 Gescompo
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Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel – Année 2020

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel Année 2020 1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel Demandes de recherche et d’exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures, de construction et d’exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques)…

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