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Contrôle Urssaf : du nouveau ! 150 150 Gescompo
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Contrôle Urssaf : du nouveau !

A partir du 1er janvier 2020, la réglementation entourant le contrôle Urssaf fait l’objet d’aménagements visant notamment le droit à l’erreur. Que faut-il savoir à ce sujet ? Contrôle Urssaf : le droit à l’erreur Par principe, désormais, aucune majoration de retard ou pénalité ne doit pouvoir être mise à la charge du cotisant à…

Salons professionnels : attention au contenu des plaquettes publicitaires ! 150 150 Gescompo
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Salons professionnels : attention au contenu des plaquettes publicitaires !

Une société se rend à un salon professionnel pour commercialiser ses produits. A cette fin, elle emmène des plaquettes publicitaires. Mais, leur contenu, trop précis et trop détaillé, va faire de ce salon un échec… Explications… Salons professionnels : plaquettes publicitaires = contrat ? Lors d’un salon professionnel, une société commercialise des véhicules à destination…

Garagistes : c’est l’histoire d’une dépanneuse (in)utilisable… 150 150 Gescompo
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Garagistes : c’est l’histoire d’une dépanneuse (in)utilisable…

Un garagiste achète une dépanneuse neuve spécialement conçue pour remorquer les véhicules en panne dans les parkings souterrains. Problème : la dépanneuse ne peut pas tracter de véhicules en raison de dysfonctionnements techniques… De quoi justifier l’annulation de la vente ? Garagistes : dépanneuse inutilisable = annulation de la vente ? Un garagiste achète une…

Revenus fonciers et taxe foncière : un remboursement déductible ? 150 150 Gescompo
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Revenus fonciers et taxe foncière : un remboursement déductible ?

Le propriétaire d’un immeuble placé en location se fait rembourser le montant de la taxe foncière par son locataire. Pour le calcul de son impôt, il demande à déduire la taxe foncière de ses revenus fonciers, ce que l’administration lui refuse. Pourquoi ? Revenus fonciers et taxe foncière : une déduction sous condition ! Le…

Transmettre le résultat des élections professionnelles : comment ? 150 150 Gescompo
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Transmettre le résultat des élections professionnelles : comment ?

Une fois les élections professionnelles passées, et les résultats obtenus, il faut envoyer le procès-verbal à l’administration. Un envoi qui peut se faire par courrier ou au moyen d’une procédure de transmission électronique. Comment faire ? Procès-verbal des élections professionnelles : une distinction à faire Le procès-verbal des élections professionnelles doit être envoyé à l’administration,…

Publication simplifiée des comptes des moyennes entreprises : à déclarer ? 150 150 Gescompo
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Publication simplifiée des comptes des moyennes entreprises : à déclarer ?

Les moyennes entreprises ont la possibilité de ne rendre publique qu’une version simplifiée de leur bilan et de leurs annexes. Pour cela, elles doivent déposer une déclaration dont le modèle-type est (enfin) connu… Dépôt des comptes des moyennes entreprises : le modèle de déclaration simplifié est connu ! La Loi PACTE a créé la catégorie…

Publication des annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ? 150 150 Gescompo
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Publication des annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ?

A compter de 2020, la presse papier et, c’est nouveau, la presse en ligne, pourront être habilitées à diffuser les annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ? Les conditions pour la presse papier Pour être habilitée à publier des annonces légales, la presse papier doit justifier d’une diffusion payante correspondant à une vente…

Agent immobilier : faut-il consulter le titre de propriété du vendeur ? 150 150 Gescompo
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Agent immobilier : faut-il consulter le titre de propriété du vendeur ?

Voici l’histoire d’un agent immobilier à méditer : ce dernier n’a pas pris connaissance du titre de propriété du vendeur et est ainsi passé à côté d’une information capitale pour l’acquéreur, ce qui a abouti à l’échec de la vente immobilière… et à la condamnation de l’agent immobilier ? Agent immobilier : consultez (impérativement !)…

Lutte contre les violences conjugales : les entreprises aussi sont concernées 150 150 Gescompo
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Lutte contre les violences conjugales : les entreprises aussi sont concernées

Dans ce cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes, des mesures sont envisagées visant à protéger les femmes victimes de violences, notamment conjugales, dont certaines intéressent aussi les entreprises. Protéger les femmes, victimes de violence, dans le cadre professionnel Comme cela est directement précisé dans le dossier de presse présentant les mesures…

Vente immobilière : 1 vente, 4 places de parking… 1 exonération d’impôt ? 150 150 Gescompo
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Vente immobilière : 1 vente, 4 places de parking… 1 exonération d’impôt ?

A l’occasion de la vente de 4 places de parking, un couple demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le gain réalisé qui profite aux ventes immobilières d’un montant inférieur à 15 000 €, ce que lui refuse l’administration, qui a sorti sa calculatrice… Vente immobilière : un seuil d’exonération par transaction ! Un couple,…

Un crédit d’impôt recherche pour les éleveurs de chevaux ? 150 150 Gescompo
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Un crédit d’impôt recherche pour les éleveurs de chevaux ?

Une société, spécialisée dans l’élevage et le pré-entraînement de chevaux de courses, demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des projets consistant à améliorer la compétitivité des poulains. Mais en quoi est-ce une véritable opération de recherche, s’interroge l’administration fiscale qui lui refuse le bénéfice de l’avantage fiscal… Amélioration de la compétitivité des poulains…

Professionnels de l’immobilier et de la construction : l’étude géotechnique est (bientôt) obligatoire ! 150 150 Gescompo
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Professionnels de l’immobilier et de la construction : l’étude géotechnique est (bientôt) obligatoire !

Lorsqu’il pleut sur les sols argileux, après d’importantes sécheresses, les sols bougent, ce qui peut avoir des conséquences très importantes sur les bâtiments : fissures, remise en cause de leur solidité. Pour remédier à cela, l’étude géotechnique devient obligatoire à partir du 1er janvier 2020… L’étude géotechnique : pour qui, pour quoi ? Le réchauffement…

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements – Année 2019

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements Année 2019 Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2015 1/ Année 2019     Période Indice Variation mensuelle Variation sur 1 an 4ème trimestre 2019       3ème trimestre 2019  104,6    0,3 %    1,5 %  2ème trimestre…

C’est l’histoire d’un employeur qui accueille une salariée de retour de congé parental… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’un employeur qui accueille une salariée de retour de congé parental…

C’est l’histoire d’un employeur qui accueille une salariée de retour de congé parental… Une salariée, employée en qualité de comptable, revient d’un congé parental qui a duré près de 3 ans. Mais elle constate que son employeur préfère lui confier des tâches administratives et de secrétariat, et maintenir à l’unique poste de comptable la salariée…

Mutuelle : exonération de cotisations sociales, sous conditions… 150 150 Gescompo
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Mutuelle : exonération de cotisations sociales, sous conditions…

Par principe, les contributions de l’entreprise au financement de la prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations sociales. Mais cela suppose que cette prévoyance revête un caractère obligatoire et bénéficie, à titre collectif, à l’ensemble des salariés ou une partie d’entre eux. Comme vient de le rappeler le juge… Mutuelle : le caractère collectif et obligatoire…

PAS : une actualisation du taux de prélèvement… à renouveler ? 150 150 Gescompo
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PAS : une actualisation du taux de prélèvement… à renouveler ?

Courant 2019, et suite à une augmentation de salaire, vous avez demandé à l’administration fiscale d’actualiser votre taux de prélèvement à la source, ce qu’elle a fait. Ce taux actualisé continuera-t-il à s’appliquer en 2020 ? PAS : une actualisation à renouveler dans certains cas ! En 2019, suite à l’évolution de vos revenus (à…

Association et frais de déplacement des bénévoles : quel remboursement ? 150 150 Gescompo
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Association et frais de déplacement des bénévoles : quel remboursement ?

Aujourd’hui, les bénévoles qui engagent des frais de déplacement dans le cadre de leur activité associative peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur la base d’un barème kilométrique qui leur est propre. Demain, ne pourrait-on pas calculer cet avantage fiscal sur la base du barème kilométrique qui s’applique aux salariés ? Association…

Engagement de caution : disproportionné mais honoré ? 150 150 Gescompo
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Engagement de caution : disproportionné mais honoré ?

Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de caution car il était, selon lui, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus lors de sa conclusion. Une disproportion que ne conteste pas la banque, mais qui ne rend pas pour autant l’engagement de caution nul, au vu de l’évolution (positive) de son patrimoine… Engagement de…

Notaires : un accès au fichier immobilier facilité ? 150 150 Gescompo
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Notaires : un accès au fichier immobilier facilité ?

Il est prévu de permettre aux notaires d’accéder à des renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier, géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), par voie dématérialisée. A partir de quand ? Notaires : obtenir des informations dématérialisées du fichier immobilier Pour rappel, les documents, compris dans le fichier immobilier, que…

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Année 2019 150 150 Gescompo
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Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Année 2019

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros Année 2019 Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979) Enquête bimestrielle Période Indice Novembre 2019  105  Septembre 2019  106  Juillet 2019  106  Mai 2019  107  Mars 2019 105 Janvier 2019  99 Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Associations : pas d’impôt, sauf si… 150 150 Gescompo
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Associations : pas d’impôt, sauf si…

Parmi les critères à remplir pour échapper aux impôts commerciaux, il est prévu que les associations sans but lucratif ne doivent pas entretenir de liens privilégiés avec des entreprises. C’est-à-dire ? Association : le point sur la notion de « liens privilégiés avec des entreprises » Pour qu’une association sans but lucratif puisse échapper aux…

Remise gracieuse d’impôts locaux : qu’en pense le maire ? 150 150 Gescompo
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Remise gracieuse d’impôts locaux : qu’en pense le maire ?

Le saviez-vous ? En matière d’impôts locaux, les demandes de remise gracieuse doivent, en principe, être adressées au maire pour avis préalable. Une procédure qui n’est jamais appliquée : doit-elle disparaître ? Remise gracieuse d’impôts locaux : l’avis préalable du maire est-il indispensable ? En principe, en matière d’impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, etc.),…

CFE : une exonération pour les « très petites entreprises » ? 150 150 Gescompo
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CFE : une exonération pour les « très petites entreprises » ?

Cette année, les « très petites entreprises » peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve du respect de 2 conditions. Quelles sont ces conditions ? CFE : une exonération sous conditions… En principe, toute entreprise soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est tenue au paiement d’une cotisation minimum.…

Local commercial inexploité : un dégrèvement de taxe foncière possible ? 150 150 Gescompo
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Local commercial inexploité : un dégrèvement de taxe foncière possible ?

L’administration fiscale refuse au propriétaire d’un local commercial le bénéfice de l’exonération de taxe foncière pour inexploitation : un refus justifié, selon elle, par le fait que le propriétaire n’utilise pas lui-même le local « à des fins commerciales ou industrielles ». A tort ou à raison ? Dégrèvement de taxe foncière : un local…

Retraite supplémentaire : du nouveau 150 150 Gescompo
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Retraite supplémentaire : du nouveau

Dans le prolongement de la Loi Pacte, les régimes professionnels de retraite supplémentaire font l’objet d’une révision complète. Au menu notamment, la révision des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies. Qu’est-il important de savoir à ce sujet ? Retraite supplémentaire à prestations définies : fin de l’aléa de la fin de carrière En matière…

Contrôle Urssaf : une remise des majorations, sous conditions… 150 150 Gescompo
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Contrôle Urssaf : une remise des majorations, sous conditions…

A l’issue d’un contrôle Urssaf, un employeur a sollicité la remise gracieuse des majorations, en faisant état de difficultés financières. Ce que lui refusent les services de l’Urssaf, expliquant que la remise de ces majorations suppose des circonstances exceptionnelles. Et pourtant… Remise gracieuse des majorations = circonstances exceptionnelles, appréciées au cas par cas Un employeur,…

Indemnité de congés payés : combien ? 150 150 Gescompo
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Indemnité de congés payés : combien ?

A la suite d’un licenciement, une salariée perçoit, outre diverses indemnités de licenciement, une indemnité de congés payés. Elle s’étonne de voir que, pour le calcul de cette indemnité, il n’est pas tenu compte de sa rémunération variable. Normal, répond l’employeur… Indemnité de congés payés : le sort de la rémunération variable Une salariée perçoit,…

Travaux près des réseaux de gaz, d’électricité, etc. : à anticiper ! 150 150 Gescompo
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Travaux près des réseaux de gaz, d’électricité, etc. : à anticiper !

De combien de jours disposent les exploitants de réseaux de gaz, d’électricité, d’eau, etc., pour indiquer aux sociétés de travaux l’emplacement exact de ces réseaux ? La réponse pourra varier à compter du 1er janvier 2020… Travaux près de réseaux : 15 jours supplémentaires pour indiquer leur présence ! Pour éviter d’endommager les réseaux de…

Vente de logements sociaux : mode d’emploi 150 150 Gescompo
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Vente de logements sociaux : mode d’emploi

La Loi ELAN a modifié la réglementation relative aux ventes de logements sociaux vacants. Le contenu et les modalités de la publicité de ces ventes viennent d’être précisés. Que devez-vous savoir ? Vente de logements sociaux : faites de la pub ! Pour rappel, la Loi ELAN instaure un ordre décroissant de priorité de vente…

Industriels : comment créer une « plateforme industrielle » ? 150 150 Gescompo
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Industriels : comment créer une « plateforme industrielle » ?

A compter du 1er janvier 2020, les industriels qui souhaiteront mutualiser leurs moyens pourront, pour cela, créer une « plateforme industrielle » : quelle sera la procédure à suivre ? Plateforme industrielle = contrat ! Actuellement, pour déterminer les prescriptions que doit mettre en œuvre l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE),…

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