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Tarifs des droits de succession 150 150 Gescompo
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Tarifs des droits de succession

Tarifs des droits de succession Barème 2016 1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et…

Tarifs des droits de donation 150 150 Gescompo
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Tarifs des droits de donation

Tarifs des droits de donation Barème 2016 1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et…

Tarifs de la taxe sur les véhicules de société 150 150 Gescompo
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Tarifs de la taxe sur les véhicules de société

Tarifs de la taxe sur les véhicules de société Barème 2016 Depuis la période d’imposition qui s’est ouverte le 1er octobre 2013, le calcul de la taxe est égal à la somme à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction…

Frais supplémentaires de repas 150 150 Gescompo
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Frais supplémentaires de repas

Frais supplémentaires de repas Année 2016 Frais de repas Montant Valeur du repas pris à domicile 4,70 € TTC Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable 18,30 € TTC 1/ Bénéfices industriels et commerciaux Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de…

Taux des prélèvements sociaux 150 150 Gescompo
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Taux des prélèvements sociaux

Taux des prélèvements sociaux Année 2016 Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d’un abattement forfaitaire de 1,75 % (calculé sur une…

Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles 150 150 Gescompo
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Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles

Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles Exercice 2016 Taux de l’impôt sur les sociétés     –   Taux de droit commun : 33,1/3%    –   Taux réduit en faveur des PME : 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfices imposables    –   Taux réduit sur les…

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques 150 150 Gescompo
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Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques Barème 2016 applicable au titre des revenus 2015 Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2015 CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 et moins 0,410 x km (0,245 x km) 824 0,286…

Barème fiscal des frais de carburants 150 150 Gescompo
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Barème fiscal des frais de carburants

Barème fiscal des frais de carburants Barème 2016 applicable au titre des revenus 2015 Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l’administration fiscale. Barème applicable aux voitures…

Barème de l’impôt sur le revenu 2016 appliqué aux revenus 2015 150 150 Gescompo
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Barème de l’impôt sur le revenu 2016 appliqué aux revenus 2015

Barème de l’impôt sur le revenu 2016appliqué aux revenus 2015 Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2015 est le suivant : Fraction du revenu imposable (une part) Taux N’excédant pas 9 700 € 0 % > 9 700 € et ≤ 26 791 € 14 % > 26 791 €…

Barème forfaitaire avantage en nature nourriture 150 150 Gescompo
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Barème forfaitaire avantage en nature nourriture

Barème forfaitaire avantage en nature nourriture Année 2016 Lorsque l’employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2016 est le suivant :   1 repas 2 repas Cas général 4,70 € 9,40 € Salariés des hôtels,…

Barème frais de nourriture 150 150 Gescompo
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Barème frais de nourriture

Barème frais de nourriture Année 2016 Nature de l’indemnité Limites d’exonération en Euros  Indemnité de restauration sur le lieu de travail  – Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de…

Frais professionnels liés au télétravail 150 150 Gescompo
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Frais professionnels liés au télétravail

Frais professionnels liés au télétravail Année 2016 Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l’emploi dont le remboursement peut être exclu de l’assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes : Nature des frais Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations Utilisation d’un…

Barème des frais liés à la mobilité professionnelle 150 150 Gescompo
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Barème des frais liés à la mobilité professionnelle

Barème des frais liés à la mobilité professionnelle  Année 2016 Mobilité professionnelle Nature de l’indemnité Limite du forfait pour 2016  – Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d’hébergement    provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois 72,60 €  – Indemnité destinée à…

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole 150 150 Gescompo
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Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole Année 2016 Année 2016   Pour les 3 premiers mois   Du 4ème mois au 24ème mois   Du 25ème mois au 72ème mois Repas 18,30 € 15,60 € 12,80 € Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94) 65,30 € / jour 55,50…

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour l’Outre-mer 150 150 Gescompo
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Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour l’Outre-mer

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départementsd’Outre-mer  Année 2016   Année 2016 Limite d’exclusion de l’assiette des allocations forfaitaires Abattement applicable à la limite d’exclusion sur la base du logement et de 2 repas, en fonction de la durée de déplacement Lieu de déplacement Logement et 2 repas Logement gratuit et 2 repas Logement…

Redevances diverses (Europe, International, etc.) – INPI 150 150 Gescompo
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Redevances diverses (Europe, International, etc.) – INPI

INPI – REDEVANCES DIVERSES (EUROPE, INTERNATIONAL, etc.) Année 2016 DEMANDE INTERNATIONALE DE BREVET – REDEVANCE (en vigueur au 1er janvier 2016) REDEVANCE TARIF Transmission 60 €     Dépôt Papier 1 219 € PCT-easy 1 127 € Electronique 1 036 € Supplément à partir de la 31ème feuille 14 € Recherche 1 875 € Le délai de paiement est…

Indice Syntec 150 150 Gescompo
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Indice Syntec

Indice Syntec Année 2015 L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.). Période Indice Janvier 2015 2467 Février 2015 2468 Mars 2015 2478 Avril 2015…

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente 150 150 Gescompo
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Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente Barème 2016 COMITÉ TECHNIQUE  national COÛTS MOYENS (EN EUROS) Catégories d’incapacité temporaire (IT) Catégories d’incapacité permanente (IP) Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours Arrêts…

Barème forfaitaire avantage en nature logement 150 150 Gescompo
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Barème forfaitaire avantage en nature logement

Barème forfaitaire avantage en nature logement Année 2016 Lorsque l’employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d’une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage). Rémunération brute mensuelle (en €) Inférieure à 1609 De 1609 à 1930,79 De 1930,80  à 2252,59…

Dates des jours fériés – année 2016 150 150 Gescompo
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Dates des jours fériés – année 2016

Dates des jours fériés Année 2016 En 2016, les dates des jours fériés sont les suivantes : Jour de l’An : vendredi 1er Janvier Lundi de Pâques : lundi 28 mars Fête du Travail : dimanche 1er mai Ascension : jeudi 5 mai Victoire de 1945 : dimanche 8 mai Pentecôte : lundi 16 mai…

Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales 150 150 Gescompo
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Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales

Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales Année 2016 Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département. DEPARTEMENT Tarif hors taxe de la ligne (en €) 01 AIN 4,15 02 AISNE 4,45 03 ALLIER 4,12 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE 4,12 05…

Redevances de procédure – INPI 150 150 Gescompo
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Redevances de procédure – INPI

REDEVANCES DE PROCEDURE – INPI Tarifs au 1er juillet 2015 INTITULÉS TARIFS BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION   Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité sous forme papier 36 € Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité sous forme électronique 26 €   Dépôt d’une demande de…

Tarifs des prestations de l’INPI 150 150 Gescompo
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Tarifs des prestations de l’INPI

TARIFS DES PRESTATIONS DE L’INPI (en vigueur depuis le 1er mai 2014) I – PUBLICATION BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Le numéro L’abonnement annuel 8,70 € 148 € BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Brevets d’inventions (abrégés – listes) : Le numéro (bulletins antérieurs à 2007 dans la limite des stocks disponibles)   6 €…

Indice de référence des loyers 150 150 Gescompo
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Indice de référence des loyers

Indice de référence des loyers Année 2015 Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998) 1/ Année 2015 Période Indice Variation sur 1 an 4ème trimestre 2015 125,28 – 0,01 % 3ème trimestre 2015 125,26 0,02 % 2ème trimestre 2015 125,25 0,08 % 1er trimestre 2015 125,19 0,15 % 2/ Historique Période…

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) 150 150 Gescompo
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Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) Année 2015 ANNEE TAUX 2ème semestre 2015 1,19 % 1er semestre 2015 0,96 % 2ème semestre 2014 1,50 % 1er semestre 2014 2,28 % 2ème semestre 2013 2,62 % 1er semestre 2013 2,30 % 2ème semestre 2012 2,41 % 1er semestre 2012 3,15 % Le…

Indice des prix à la consommation 150 150 Gescompo
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Indice des prix à la consommation

Indice des prix à la consommation Année 2015 Ensemble des ménages Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2015 127,95 0,2 % 0,0 % Novembre 2015 127,67 – 0,2 % 0,0 % Octobre 2015 127,91 0,1 % 0,1 % Septembre 2015 127,84 – 0,4 % 0,0 % Août 2015 128,35 0,3…

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) 150 150 Gescompo
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Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) Année 2016 1/ Coût des insertions au BODACC Nature de l’insertion En euros Personne physique Personne morale Immatriculation principale d’une personne physique requise pour cause de création d’établissement Gratuit – Immatriculation d’une personne morale (constitution…

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel 150 150 Gescompo
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Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel Année 2016 1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 €…

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés 150 150 Gescompo
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Taux d’intérêt des comptes courants d’associés

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés Année 2015 Année civile 2015 Taux 1er trimestre  2,26% 2ème trimestre  2,11% 3ème trimestre  2,11% 4ème trimestre  2,12% Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l’exercice Taux 31 janvier 2015 2,76% 28 février 2015 2,72% 31 mars 2015 2,62% 30 avril 2015 2,57%…

Plafonds de la Sécurité sociale 150 150 Gescompo
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Plafonds de la Sécurité sociale

Plafonds de la Sécurité sociale pour l’année 2016 Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).    Plafonds de salaires par périodicité de paie Articles D 242-16…

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