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Un bailleur peut-il (toujours ?) refuser de renouveler un bail commercial ? 150 150 Gescompo
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Un bailleur peut-il (toujours ?) refuser de renouveler un bail commercial ?

Un bailleur délivre un congé avec refus de renouvellement du bail commercial à son locataire, un gérant hôtelier. Ce dernier conteste alors la validité du congé reçu, aucun motif de refus de renouvellement n’ayant été indiqué. Va-t-il obtenir gain de cause ? Refus de renouvellement du bail commercial : à justifier ? Une commune met…

Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires – Année 2018 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires – Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires Année 2018 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018 Cotisation Base de calcul Artisan Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) Taux variable* Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit…

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 – Année 2018 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 – Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 Année 2018 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018 Cotisation Base de calcul Taux Maladie Sur les revenus d’activité non salariée 6,50 % Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés…

Finances du CSE : que paye l’employeur ? 150 150 Gescompo
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Finances du CSE : que paye l’employeur ?

Comme le comité d’entreprise avant lui, le comité social et économique (CSE) des entreprises d’au moins 50 salariés dispose de moyens financiers composés de contributions versées par l’employeur et du patrimoine qu’il s’est éventuellement constitué. Que recouvrent ces contributions ? Libèrent-elles totalement l’employeur ? Financer les activités sociales et culturelles : une déduction possible ? Pour rappel,…

Loi Alimentation : le recours à l’additif E 171 est-il interdit ? 150 150 Gescompo
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Loi Alimentation : le recours à l’additif E 171 est-il interdit ?

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse à l’usage de l’additif E 171… Loi Alimentation : le recours à l’additif E 171 est interdit ! La Loi Alimentation interdit la mise sur le marché…

Loi Alimentation : en ce qui concerne les pesticides et les fertilisants… 150 150 Gescompo
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Loi Alimentation : en ce qui concerne les pesticides et les fertilisants…

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse aux produits que les entreprises vendent aux exploitations agricoles. Voici un panorama des principales mesures susceptibles de vous intéresser… Loi Alimentation : en matière de produits phytopharmaceutiques…

Loi Alimentation : les mesures relatives aux contrôles sanitaires 150 150 Gescompo
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Loi Alimentation : les mesures relatives aux contrôles sanitaires

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse aux contrôles sanitaires. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître… Loi Alimentation : les contrôles sanitaires des denrées alimentaires renforcés Renforcement des contrôles sanitaires…

Loi Alimentation : toujours moins de plastique ? 150 150 Gescompo
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Loi Alimentation : toujours moins de plastique ?

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse à l’usage (de plus en plus restreint) du plastique. Que devez-vous savoir ? Loi Alimentation : le plastique, c’est fini ! Actuellement, La Loi prévoit qu’au plus…

Loi Alimentation et restaurants collectifs : les mesures en faveur d’une alimentation saine 150 150 Gescompo
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Loi Alimentation et restaurants collectifs : les mesures en faveur d’une alimentation saine

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse à l’alimentation saine. Une mesure, que vous devez connaître, concerne d’ailleurs les repas servis dans les restaurants collectifs… Loi Alimentation : des repas sains dans les restaurants…

Préserver la santé des salariés = préserver l’entente générale de votre équipe ? 150 150 Gescompo
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Préserver la santé des salariés = préserver l’entente générale de votre équipe ?

A la suite d’une altercation entre 2 salariés, un employeur organise une confrontation au cours de laquelle l’un d’eux présente ses excuses à l’autre qui sera, plus tard, licencié pour inaptitude… et qui reprochera à l’employeur de ne pas en avoir fait davantage pour que l’incident ne se reproduise pas… Respectez votre obligation de sécurité…

Association : qui a le « pouvoir » … de licencier ? 150 150 Gescompo
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Association : qui a le « pouvoir » … de licencier ?

Le directeur d’une association prononce le licenciement d’une salariée. A tort, selon cette-dernière qui considère qu’il appartient au Président de l’association de prendre une telle décision. Certes, convient l’association, mais le Président a délégué au directeur « tous » ses pouvoirs. Insuffisant, pour le juge… Gare aux délégations de pouvoir « ambiguës » ! Une…

Autorisation d’urbanisme : une procédure dématérialisée ? 150 150 Gescompo
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Autorisation d’urbanisme : une procédure dématérialisée ?

Pour obtenir une autorisation d’urbanisme, il faut en faire la demande en Mairie. Cette demande peut-elle se faire uniquement par voie dématérialisée ou faut-il, dans certains cas, recourir au papier ? Demande d’autorisation d’urbanisme : l’obligation de dépôt dématérialisé est reportée ! Normalement, à compter le 8 novembre 2018, tous les dépôts de demandes d’autorisation…

Loi Alimentation : ce qu’il faut savoir sur la protection des animaux 150 150 Gescompo
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Loi Alimentation : ce qu’il faut savoir sur la protection des animaux

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse au bien-être animal. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître… Loi Alimentation : les sanctions pour mauvais traitements d’animaux alourdies Jusqu’à présent, les mauvais…

Loi Alimentation : ce qui change en matière de relations commerciales 150 150 Gescompo
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Loi Alimentation : ce qui change en matière de relations commerciales

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », revoit les relations commerciales entre les exploitants agricoles et leurs différents cocontractants. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître… Loi Alimentation : ce qui change…

Loi Alimentation : les doggy bags, obligatoires ? 150 150 Gescompo
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Loi Alimentation : les doggy bags, obligatoires ?

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse à la pratique des « doggy bags », qui permet à un client d’un restaurant de repartir avec les restes de son repas… Loi Alimentation : les…

Loi Alimentation : les mesures pour les agriculteurs 150 150 Gescompo
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Loi Alimentation : les mesures pour les agriculteurs

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », contient des dispositions propres au monde agricole. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître… Loi Alimentation : mettre fin à la concurrence internationale déloyale Certains…

Pas de représentants du personnel = pas de licenciement économique ? 150 150 Gescompo
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Pas de représentants du personnel = pas de licenciement économique ?

Une entreprise est contrainte de procéder à des licenciements pour motif économique. Mais, parce qu’il n’y a pas de représentants du personnel pour défendre ses intérêts, un salarié concerné va réclamer à son employeur des dommages-intérêts. Avec succès ? Licenciement (économique) irrégulier = dommages-intérêts Un salarié, licencié pour motif économique, estime que la procédure de…

Notifier un licenciement pour faute : attention aux délais ! 150 150 Gescompo
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Notifier un licenciement pour faute : attention aux délais !

Une entreprise licencie un salarié pour faute. Sauf que pour le salarié, ce licenciement est abusif : il a, en effet, été convoqué à 2 entretiens préalables et son licenciement a été prononcé plus d’un mois après le 1er. Certes, mais parce que ce 2ème entretien était nécessaire, le licenciement est valable, selon l’employeur… Licenciement…

Désaccord avec l’administration : pensez à la médiation ! 150 150 Gescompo
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Désaccord avec l’administration : pensez à la médiation !

Saviez-vous qu’il existe un médiateur des entreprises, intervenant dans les relations interentreprises et les marchés publics ? Et saviez-vous que son rôle vient d’être étendu dans les différends de toute sorte qui peuvent opposer les administrations et les entreprises ? De quoi s’agit-il concrètement ? Médiation entre les entreprises et les administrations : une expérimentation…

Lutte contre la fraude : le point sur la dénonciation (et autres « mesurettes ») 150 150 Gescompo
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Lutte contre la fraude : le point sur la dénonciation (et autres « mesurettes »)

Outre la normalisation des échanges d’informations entre administrations et le renforcement des sanctions pour fraude fiscale, la Loi relative à la lutte contre la fraude est venue adopter un ensemble de « mesurettes », parmi lesquelles la pérennisation du dispositif de rémunération des dénonciateurs… Lutte contre la fraude : rémunération des dénonciateurs Dernière « mesurette…

Lutte contre la fraude : focus sur le tabac 150 150 Gescompo
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Lutte contre la fraude : focus sur le tabac

Parmi les mesures adoptées par la Loi relative à la lutte contre la fraude, quelques-unes s’intéressent de très près au commerce du tabac : à partir de 4 cartouches de cigarettes achetées, vous êtes considéré comme un « professionnel », avec toutes les conséquences que cela implique. Et ce n’est pas la seule mesure qui…

Lutte contre la fraude : surveillance renforcée des plateformes web collaboratives 150 150 Gescompo
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Lutte contre la fraude : surveillance renforcée des plateformes web collaboratives

Les particuliers qui utilisent les plateformes web collaboratives pour vendre ou louer des biens (des voitures, du matériel, etc.) ou proposer des services (covoiturage, co-cooking, etc.) sont susceptibles de générer des revenus. Initialement, un encadrement « a minima » du rôle des plateformes avait été mis en place… des règles qui viennent aujourd’hui d’être renforcées.…

Lutte contre la fraude : un renforcement généralisé des sanctions ! 150 150 Gescompo
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Lutte contre la fraude : un renforcement généralisé des sanctions !

La Loi relative à la lutte contre la fraude, publiée le 24 octobre 2018, est venue renforcer la répression en matière de fraude fiscale, délit douanier et de fraude aux prestations sociales. Nous vous proposons un tour d’horizon de ces nouvelles « peines »… Lutte contre la fraude : affichage obligatoire des condamnations en matière…

Risques psychosociaux : droit de retrait (in)justifié ? 150 150 Gescompo
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Risques psychosociaux : droit de retrait (in)justifié ?

Un employeur est alerté, par des salariés, de l’existence de risques psychosociaux dans l’entreprise. Parce qu’ils considèrent que ce risque constitue un « danger grave et imminent », ils exercent leur droit de retrait. Mais l’employeur n’a pas la même appréciation du danger « grave et imminent » … Existence de risques psychosociaux : exercice…

Loi relative à la lutte contre la fraude : de quoi ça parle ? 150 150 Gescompo
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Loi relative à la lutte contre la fraude : de quoi ça parle ?

La Loi relative à la lutte contre la fraude, qui a été officiellement publiée le 24 octobre 2018, aborde de nombreux sujets : renforcement des sanctions en matière de fraude fiscale, renforcement des dispositifs d’échange d’informations entre les administrations fiscales et sociales, renforcement de la surveillance des plateformes web, etc. Nous vous proposons ici un…

Contrôle Urssaf : qui peut être interrogé ? 150 150 Gescompo
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Contrôle Urssaf : qui peut être interrogé ?

L’inspecteur de l’Urssaf a le droit, lorsqu’il contrôle une entreprise, d’interroger les salariés. Mais cette faculté est-elle limitée à l’interrogation des seuls salariés « de l’entreprise » ou s’étend-elle à toute personne « rémunérée » ? Contrôle Urssaf : l’inspecteur peut interroger les salariés rémunérés par l’entreprise Pour rappel, l’inspecteur de l’Urssaf peut interroger les personnes rémunérées, notamment…

TEOM : à quoi sert l’argent collecté ? 150 150 Gescompo
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TEOM : à quoi sert l’argent collecté ?

Depuis plusieurs semaines, les juges ont à connaître de nombreux litiges opposant des sociétés à l’administration fiscale au sujet de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), et plus précisément, au sujet du taux de taxation pratiqué par les communes… Pourquoi ? TEOM : un taux de taxation « manifestement disproportionné » ? A l’occasion…

Reprise d’entreprise en difficulté : c’est quoi une entreprise industrielle ? 150 150 Gescompo
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Reprise d’entreprise en difficulté : c’est quoi une entreprise industrielle ?

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à une société le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les sociétés et rappelle que l’avantage fiscal en question est réservé aux reprises d’entreprises industrielles en difficulté. Mais qu’est-ce qu’une entreprise industrielle ? Reprise d’entreprise en difficulté : un avantage fiscal sous conditions Une société décide de reprendre (donc…

Proposition de rectifications fiscales : une motivation implicite ? 150 150 Gescompo
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Proposition de rectifications fiscales : une motivation implicite ?

Une dirigeante vend des titres de sa société et réalise un gain qu’elle soumet à l’impôt, déduction faite des commissions versées à un intermédiaire. Une erreur pour l’administration qui, à l’issue d’un contrôle fiscal, lui adresse une proposition de rectifications… plutôt subtile… ? Motivation implicite = proposition de rectifications insuffisamment motivée Une dirigeante fait appel…

Quand un propriétaire veut rénover une « maison vigneronne »… 150 150 Gescompo
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Quand un propriétaire veut rénover une « maison vigneronne »…

Le propriétaire se voit refuser un permis de construire par la Mairie pour réhabiliter une maison vigneronne car elle est située en zone inconstructible. Sauf que les travaux sont en lien avec une activité viticole, répond le propriétaire, ce qui l’autorise à effectuer des travaux sur la maison. « Prouvez-le ! », répond la Mairie……

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