Les actualités

Démarches administratives : les échanges d’informations facilités 150 150 Gescompo

Démarches administratives : les échanges d’informations facilités

La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée en août 2018, est venue faciliter les échanges d’informations et de données, vous concernant, entre administrations. Les modalités d’organisation de ces échanges viennent d’être précisées… Des échanges d’informations encadrés Depuis le 21 janvier 2019, les échanges d’informations entre administrations, quand…

Rémunération : des indicateurs (obligatoires) à mettre en place 150 150 Gescompo

Rémunération : des indicateurs (obligatoires) à mettre en place

Chaque année, vous devrez désormais publier des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Selon leur résultat, vous devrez adapter la négociation sur l’égalité professionnelle. Voici quelques précisions… Des indicateurs relatifs aux écarts de rémunérations Au plus tard le 1er janvier…

Contrôle fiscal : c’est quoi un « abus de droit fiscal » ? 150 150 Gescompo

Contrôle fiscal : c’est quoi un « abus de droit fiscal » ?

Comme chaque année, la Loi de finances a apporté son lot de changements pour l’avenir, notamment en ce qui concerne le contrôle fiscal : elle est venue créer une nouvelle procédure « d’abus de droit fiscal » qui suscite d’ores et déjà quelques inquiétudes… Une nouvelle procédure plutôt nébuleuse… En pratique, la notion d’abus de…

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2019 150 150 Gescompo

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2019

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective Année 2019 Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme de solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession. Le taux de…

Compte personnel de formation (CPF) : quelques nouveautés à connaître 150 150 Gescompo

Compte personnel de formation (CPF) : quelques nouveautés à connaître

Depuis le 1er janvier 2015, toute personne engagée dans la vie active dispose d’un compte personnel de formation (CPF) destiné à financer sa formation professionnelle tout au long de sa carrière. Le compte personnel de formation a été profondément réformé depuis le 1er janvier 2019 : voici ce qu’il faut retenir… Un compte alimenté en…

Sanctionner un salarié : attention aux délais ! 150 150 Gescompo

Sanctionner un salarié : attention aux délais !

Un employeur s’entretient avec un salarié en raison d’erreurs et de dysfonctionnements dans son travail. Il lui adresse, 33 jours plus tard, un avertissement. Trop tard, selon le salarié qui rappelle que l’employeur ne dispose que d’un mois après l’entretien pour lui faire part de la sanction… L’avertissement est-il une sanction ? Ayant connaissance de…

Apprentissage : quelles nouveautés cette année ? 150 150 Gescompo

Apprentissage : quelles nouveautés cette année ?

L’apprentissage a récemment été profondément réformé. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Quelles sont les nouveautés applicables, de l’embauche d’un apprenti à la rupture de son contrat ? De quelle aide pourrez-vous éventuellement bénéficier désormais ? Apprentissage : une aide unique A compter du 1er janvier 2019, les aides à l’apprentissage…

Jeunes travailleurs : quelle durée de travail leur appliquer ? 150 150 Gescompo

Jeunes travailleurs : quelle durée de travail leur appliquer ?

Par principe, la durée de travail d’un jeune de moins de 18 ans ne peut pas dépasser, ni 35 heures par semaine, ni 8 heures par jour. Cependant, des dérogations sont admises, pour certains secteurs d’activité… Jeune travailleur : pas plus de 35 heures par semaine ? Des dérogations aux durées maximales (quotidienne et hebdomadaire)…

Etablissements de santé : l’accès aux dossiers médicaux en question 150 150 Gescompo

Etablissements de santé : l’accès aux dossiers médicaux en question

Le département de l’information médicale (DIM), le service qui gère l’information de santé des patients dans un établissement de santé, permet, depuis le 29 décembre 2018, à 2 professionnels extérieurs à l’établissement de santé d’accéder aux dossiers médicaux qu’il gère : lesquels ? L’accès aux dossiers médicaux par des prestataires extérieurs est encadré ! Le…

Vente d’entreprise et plus-value : et si une location gérance est en place ? 150 150 Gescompo

Vente d’entreprise et plus-value : et si une location gérance est en place ?

Un dirigeant vend son entreprise qu’il avait précédemment placée en location-gérance. Puisque la vente est consentie au locataire-gérant pour moins de 300 000 €, il a normalement droit à une exonération d’impôt. Du mois l’espère-t-il, car l’administration fiscale la lui refuse : pourquoi ? Vente d’entreprise et location-gérance : une exonération sous conditions ! Un…

Médecins : une nouvelle prestation à connaître ! 150 150 Gescompo

Médecins : une nouvelle prestation à connaître !

A titre expérimental, la visite d’information et de prévention des apprentis pourra éventuellement être réalisée par un médecin de ville. Des précisions concernant cette expérimentation sont désormais disponibles… Visite d’information et de prévention de l’apprenti A titre expérimental, la visite d’information et de prévention des apprentis, dont les contrats seront conclus entre le 30 avril…

Dispositif « 100 % santé » : pour qui ? pour quoi ? 150 150 Gescompo

Dispositif « 100 % santé » : pour qui ? pour quoi ?

Les assurances et mutuelles doivent se préparer à l’application du dispositif « 100 % santé » qui prévoit qu’il n’y aura plus de reste à charge pour les patients : quels sont les soins concernés par ce dispositif ? A partir de quand s’appliquera-t-il ? Dispositif « 100 % santé » : pour les lunettes,…

Un salarié agit en justice : est-il protégé de tout ? 150 150 Gescompo

Un salarié agit en justice : est-il protégé de tout ?

Un employeur se sépare d’un salarié pour insuffisance professionnelle. Sauf que le salarié avait préalablement saisi le Conseil de prud’hommes au motif qu’il serait victime d’une inégalité de traitement… que l’employeur conteste par ailleurs. Ce qui ne va pas être sans conséquence… Action en justice du salarié = licenciement interdit ? Un salarié informe son…

Licenciement nul : condamné 2 fois pour les mêmes faits ? 150 150 Gescompo

Licenciement nul : condamné 2 fois pour les mêmes faits ?

Une entreprise licencie un salarié protégé, avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Sauf que cette autorisation a été annulée suite à la contestation du salarié… annulant par la même occasion le licenciement du salarié qui réclame alors sa réintégration… Licenciement nul nouveau licenciement = licenciements nuls ? Une entreprise licencie un salarié protégé, avec l’autorisation…

Holding : la TVA payée lors de l’achat de titres est-elle déductible ? 150 150 Gescompo

Holding : la TVA payée lors de l’achat de titres est-elle déductible ?

Une holding fait partie d’un groupe de sociétés et a pour objet social la gestion de participations dans plusieurs filiales. Suite à une opération de restructuration, elle acquiert de nouveaux titres et récupère intégralement la TVA payée sur les frais liés à cette opération, ce que conteste l’administration. A tort, selon la holding qui estime…

2 nouveaux rescrits en matière de taxes d’urbanisme… 150 150 Gescompo

2 nouveaux rescrits en matière de taxes d’urbanisme…

La Loi « Essoc », publiée en août 2018, a créé plusieurs rescrits en matière de taxes d’urbanisme, notamment concernant la taxe d’aménagement et la taxe sur la construction de bureaux en Ile-de-France. Des précisions viennent d’être apportées concernant ces 2 rescrits… Un bref rappel… Pour sécuriser au mieux les opérations d’aménagement et de construction,…

Auto-écoles : un financement spécifique du permis de conduire des apprentis ? 150 150 Gescompo

Auto-écoles : un financement spécifique du permis de conduire des apprentis ?

Depuis le 1er janvier 2019, le candidat aux épreuves du permis de conduire des véhicules légers peut bénéficier d’une aide de 500 €. Quelles sont les conditions de son versement ? Apprentissage : une aide au financement du permis de conduire de l’apprenti Depuis le 1er janvier 2019, peuvent bénéficier d’une aide pour financer leur…

Vente immobilière : attention aux pactes de préférence ! 150 150 Gescompo

Vente immobilière : attention aux pactes de préférence !

Le bénéficiaire d’un pacte de préférence s’en prévaut pour réclamer la nullité d’une vente immobilière. Sauf que ce droit de préférence n’était plus valable, selon le vendeur, puisqu’il a été conclu pour une durée de 10 ans et que la vente a eu lieu 10 ans et 19 jours plus tard. Malgré cela, le vendeur…

Ne pas fournir du travail à un salarié = toujours fautif ? 150 150 Gescompo

Ne pas fournir du travail à un salarié = toujours fautif ?

Par principe, en tant qu’employeur, vous devez fournir du travail à vos salariés. Cependant, il peut arriver qu’un salarié soit dans l’impossibilité d’exécuter son contrat. Devez-vous alors lui fournir un autre travail ? La réponse à travers 2 exemples récents… Impossibilité d’exécuter une prestation = pas de prestation = pas de salaire ? La question…

Plateformes web collaboratives : des obligations renforcées ! 150 150 Gescompo

Plateformes web collaboratives : des obligations renforcées !

Les particuliers qui utilisent les plateformes web collaboratives pour vendre ou louer des biens, ou proposer des services (covoiturage, co-cooking, etc.), sont susceptibles de générer des revenus. Initialement, un encadrement « a minima » du rôle des plateformes avait été mis en place… Des règles qui sont désormais renforcées… Obligations des plateformes web collaboratives :…

Salarié protégé = fonctions protégées 150 150 Gescompo

Salarié protégé = fonctions protégées

Un employeur fait face aux absences répétées d’un salarié, également conseiller prud’homal. Ce dernier assure, en effet, de nombreux remplacements imprévus. Constatant une désorganisation de l’entreprise, il lui demande de s’en tenir au planning établi en début d’année… A tort, selon le salarié… Gare à l’entrave aux fonctions du salarié protégé ! Un salarié, qui…

Relations administration / usagers : un libre accès à certaines informations ? 150 150 Gescompo

Relations administration / usagers : un libre accès à certaines informations ?

Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite Loi Essoc, publiée en août 2018, prévoyait que l’administration fiscale devait rendre librement accessible au public, sous forme électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières. Des précisions viennent…

Communiquer avec l’Urssaf… via internet ? 150 150 Gescompo

Communiquer avec l’Urssaf… via internet ?

Dans le but de faciliter les relations entre l’administration et les usagers, le Gouvernement admet de plus en plus l’utilisation de la voie dématérialisée (ou concrètement « d’internet ») dans leurs communications. L’Urssaf ne fait donc pas exception… Quels sont les communications concernées ? Quelles formalités par voie dématérialisée ? Il est désormais admis que…

Créer une entreprise d’insertion par le travail indépendant : une nouvelle expérimentation 150 150 Gescompo

Créer une entreprise d’insertion par le travail indépendant : une nouvelle expérimentation

Afin de permettre au plus grand nombre de réaliser son projet professionnel, la Loi Avenir a créé une expérimentation qui vise à permettre la création d’entreprises d’insertion par le travail indépendant. En voici les contours… Comment créer une entreprise d’insertion par le travail indépendant ? A titre expérimental, et jusqu’au 22 décembre 2021, il est…

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : c’est parti ! 150 150 Gescompo

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : c’est parti !

Il était annoncé depuis plusieurs années, il est enfin là : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est effectif depuis le 1er janvier 2019. L’occasion pour le Gouvernement de faire un point sur les services à disposition des usagers, sur les premiers prélèvements réalisés le 15 janvier 2019 et sur la…

« Référent unique » : pour qui, pour quoi ? 150 150 Gescompo

« Référent unique » : pour qui, pour quoi ?

La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance, publiée le 10 août 2018, envisageait la mise en place d’une expérimentation sur 4 ans, portant sur la création d’un « référent unique ». Cette expérimentation est lancée depuis le 31 décembre 2018. De quoi s’agit-il ? « Référent unique » : un seul…

Contrôle Urssaf : gare aux obstacles ! 150 150 Gescompo

Contrôle Urssaf : gare aux obstacles !

Parce que le montant de vos cotisations sociales est calculé sur la base de vos déclarations, l’Urssaf (ou la MSA pour le secteur agricole) peut contrôler l’exactitude de vos déclarations. Vous ne pouvez pas, par principe, vous opposer au contrôle. Mais si c’est le cas, que risquez-vous ? Obstacle au contrôle : quelques nouveautés à…

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés – Année 2018 150 150 Gescompo

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés – Année 2018

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés Année 2018 Année civile 2018 Taux 1er trimestre  1,53% 2ème trimestre   1,52%  3ème trimestre  1,47% 4ème trimestre  1,36% Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l’exercice Taux 31 janvier 2018 1,65 % 28 février 2018 1,63 % 31 mars 2018 1,60 %…

Acheter et détenir du matériel de vision nocturne : sur autorisation ? 150 150 Gescompo

Acheter et détenir du matériel de vision nocturne : sur autorisation ?

Pour réaliser des opérations de service héliportées ou de sécurité publiques auprès des établissements de santé, une société doit obtenir une autorisation préfectorale. Quelles sont les démarches à suivre pour l’obtenir ? Autorisation d’acheter et de détenir du matériel de vision nocturne : comment l’obtenir ? Certaines sociétés privées sont autorisées par le Préfet à…

Auto-écoles : des nouveautés concernant le financement du permis de conduire 150 150 Gescompo

Auto-écoles : des nouveautés concernant le financement du permis de conduire

Le financement du permis de conduire a fait l’objet de 2 récentes mesures importantes : l’une porte sur le dispositif du « permis à un euro par jour », profitant aux jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus, et l’autre porte sur les examens du permis de conduire pris en charge dans le cadre…