Les actualités

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires – Année 2020 150 150 Gescompo

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires – Année 2020

 Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires Année 2020 Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2020.   Taux applicables au 01.01.2020 Base de calcul Employeur Salarié Total CSG et CRDS CSG non déductible – 2,40 % 2,40 % 98,25 % du salaire brut et de la part patronale de…

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires – Année 2019 150 150 Gescompo

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires – Année 2019

 Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires Année 2019 Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2019.   Taux applicables au 01.01.2019 Base de calcul Employeur Salarié Total CSG et CRDS CSG non déductible – 2,40 % 2,40 % 98,25 % du salaire brut et de la part patronale de…

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires – Année 2019 150 150 Gescompo

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires – Année 2019

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires Année 2019 Tableaux récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2019. Cotisations CRPCEN Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d’un régime spécial de sécurité sociale géré par la caisse de retraite…

CHR : gérer l’avantage en nature nourriture du dirigeant 150 150 Gescompo

CHR : gérer l’avantage en nature nourriture du dirigeant

Si, par principe, les repas fournis aux salariés du secteur du CHR constituent un avantage en nature nourriture, soumis à cotisations sociales, l’avantage n’est pas évalué de la même manière que le repas du dirigeant. Comment gérer cette distinction ? Avantage en nature nourriture : une évaluation au forfait ou au réel ? Lorsque l’employeur…

Sociétés implantées en ZAFR : un avantage fiscal pour tous ? 150 150 Gescompo

Sociétés implantées en ZAFR : un avantage fiscal pour tous ?

Une société fabrique des compléments alimentaires qu’elle revend à une autre entreprise. Puisqu’elle est installée en zone à finalité régionale (ZAFR), la société demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Refus de l’administration, au vu des conditions d’exercice de l’activité… Sociétés implantées en ZAFR : un avantage réservé aux sociétés « indépendantes »…

Transports sanitaires : une réforme mise en « pause » ? 150 150 Gescompo

Transports sanitaires : une réforme mise en « pause » ?

Une réforme des transports sanitaires, applicable depuis le 1er octobre 2018, crée un risque pour les petites entreprises de transports, selon un député. Il a donc demandé au Gouvernement si cette réforme pouvait être mise en pause. Ce dernier vient de lui répondre… Transports sanitaires : une réforme aux conséquences dommageables ? Avant le 1er…

Installation de 733 nouveaux notaires d’ici 2020 : des précisions à connaître ! 150 150 Gescompo

Installation de 733 nouveaux notaires d’ici 2020 : des précisions à connaître !

La 2ème phase de création de nouveaux offices notariaux vient de débuter : 733 nouveaux notaires doivent être nommés durant la période 2018/2020. Des précisions viennent d’être apportées sur la procédure qui sera mise en œuvre… 733 nouveaux notaires d’ici 2020 : déjà 23 400 demandes déposées ! Depuis le 1er février 2019, le dépôt…

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – Année 2019 150 150 Gescompo

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – Année 2019

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle Exercice 2019 Taux de l’impôt sur les sociétés    •     Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€   Bénéfices imposables Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2022 0 à 38 120…

Associations : pouvez-vous faire des cadeaux à vos bénévoles ? 150 150 Gescompo

Associations : pouvez-vous faire des cadeaux à vos bénévoles ?

Les associations à but non lucratif échappent aux impôts commerciaux dès lors, notamment, que leur gestion est désintéressée : pour cela, elles ne doivent procéder à aucune distribution de bénéfices. Cela les empêchent-elles d’offrir des cadeaux à leurs bénévoles et à leurs donateurs ? Associations et remise de cadeaux : un principe, une tolérance… La…

Attention aux conditions de travail quotidien ! 150 150 Gescompo

Attention aux conditions de travail quotidien !

Une salariée agit en justice afin d’obtenir la résiliation de son contrat de travail, estimant que son employeur a commis plusieurs manquements graves. Ce que conteste ce dernier, d’autant que la salariée a fait comme si de rien n’était pendant 3 ans… Résiliation judiciaire = manquements graves de l’employeur Une salariée réclame la résiliation judiciaire…

Fournisseurs/grossistes : une relation parfois orageuse ? 150 150 Gescompo

Fournisseurs/grossistes : une relation parfois orageuse ?

Ces derniers mois, il a été constaté une inflation des pénalités infligées par les distributeurs à leurs fournisseurs, ce qui n’a pas contribué à apaiser les tensions. Pour remédier à cela, un guide des bonnes pratiques relatives aux pénalités vient de voir le jour… Fournisseurs/grossistes : un guide des bonnes pratiques à connaître ! La…

Médecins : contrat d’activité libérale = exonération d’impôt ? 150 150 Gescompo

Médecins : contrat d’activité libérale = exonération d’impôt ?

Un médecin, salarié d’un hôpital public situé en zone de revitalisation rurale (ZRR), conclut avec ce même hôpital un contrat d’activité libérale. Ce contrat lui permet d’exercer son activité, à la fois sous forme libérale et en qualité de salarié, dans les locaux de l’hôpital. Dès lors, le médecin peut-il bénéficier de l’exonération d’impôt sur…

Dirigeants : le transfert de votre épargne retraite a-t-il un impact fiscal ? 150 150 Gescompo

Dirigeants : le transfert de votre épargne retraite a-t-il un impact fiscal ?

Un dirigeant, qui dispose d’un contrat d’assurance complémentaire retraite (dit « contrat Madelin ») souhaite transférer les capitaux épargnés sur un plan d’épargne retraite populaire (Perp). Puisqu’il a pu déduire de son bénéfice imposable une partie de ses cotisations Madelin, il s’interroge sur les conséquences fiscales d’un tel transfert. L’administration fiscale va-t-elle remettre en cause…

Tarifs des droits de succession – Année 2019 150 150 Gescompo

Tarifs des droits de succession – Année 2019

Tarifs des droits de succession Barème 2019 1/ Tarif applicable en ligne directe  FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et…

Dates des jours fériés – année 2019 150 150 Gescompo

Dates des jours fériés – année 2019

Dates des jours fériés Année 2019 En 2019, les dates des jours fériés sont les suivantes : Jour de l’An : mardi 1er janvier Lundi de Pâques : lundi 22 avril Fête du Travail : mercredi 1er mai Victoire de 1945 : mercredi 8 mai Ascension : jeudi 30 mai Pentecôte : lundi 10 juin…

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière – Année 2019 150 150 Gescompo

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière – Année 2019

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière Barème 2019 Le tarif de l’impôt est fixé à :     FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N’excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 % Supérieure à 1…

Tarifs des droits de donation – Année 2019 150 150 Gescompo

Tarifs des droits de donation – Année 2019

Tarifs des droits de donation Barème 2019 1/ Tarif applicable en ligne directe   FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 €…

Gratifications sans cotisations sociales : pensez à l’épargne salariale ! 150 150 Gescompo

Gratifications sans cotisations sociales : pensez à l’épargne salariale !

Depuis le 1er janvier 2019, et pour encourager les TPE/PME à recourir à l’épargne salariale, celles-ci bénéficient d’une exonération de forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement, voire de la participation. Sous quelles conditions ? Epargne salariale : exonérée de forfait social ? Pour rappel, le taux normal du forfait social est…

Acte anormal de gestion : exemples pratiques… 150 150 Gescompo

Acte anormal de gestion : exemples pratiques…

Une société vend des titres qu’elle détient dans une autre société à un prix que l’administration estime être inférieur à leur valeur vénale. Un argument suffisant pour qualifier l’opération « d’acte anormal de gestion » et permettre à l’administration de réclamer un supplément d’impôt ? Pas toujours… Acte anormal de gestion = vente à prix…

Les coiffeurs, exonérés de cotisation foncière des entreprises ? 150 150 Gescompo

Les coiffeurs, exonérés de cotisation foncière des entreprises ?

Un artisan coiffeur qui exerce son activité seul, et qui dispose de 3 fauteuils, 3 bacs à eau et 2 séchoirs peut-il être exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Réponse de l’administration fiscale… Coiffeurs et CFE : une exonération sous conditions… Actuellement, les artisans bénéficient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).…

Agriculteurs : une expérimentation menée avec les chambres d’agriculture 150 150 Gescompo

Agriculteurs : une expérimentation menée avec les chambres d’agriculture

La Loi Essoc, votée en août 2018, a autorisé le Gouvernement à prendre des dispositions pour mener des expérimentations, pendant 3 ans, visant à conférer de nouvelles compétences aux chambres d’agriculture. On en sait désormais un peu plus sur ces expérimentations… De nouvelles missions confiées aux chambres d’agriculture, à titre expérimental ! Les expérimentations menées…

Barème fiscal des frais de carburants – Année 2019 150 150 Gescompo

Barème fiscal des frais de carburants – Année 2019

Barème fiscal des frais de carburants Barème 2019 applicable au titre des revenus 2018 Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l’administration fiscale. Ces barèmes peuvent aussi…

Déclaration d’intention d’aliéner : en présence d’indivisaires ? 150 150 Gescompo

Déclaration d’intention d’aliéner : en présence d’indivisaires ?

Une Mairie décide de préempter une maison suite à la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner. Mais les propriétaires de la maison refusent de finaliser la vente, au vu d’une erreur affectant la validité de la DIA. Refus injustifié, selon la Mairie, qui estime au contraire que la vente est « parfaite »… Vente immobilière :…

Vente d’immeuble à rénover : faut-il prendre en compte les travaux ? 150 150 Gescompo

Vente d’immeuble à rénover : faut-il prendre en compte les travaux ?

Un particulier achète un immeuble dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) et bénéficie d’une réduction d’impôt pour les travaux de rénovation réalisés (réduction « Malraux »). Quelques années plus tard, il vend cet immeuble et, pour le calcul du gain imposable, il tient compte du montant des travaux réalisés, ce…

Prélèvement à la source : un impact sur les successions ? 150 150 Gescompo

Prélèvement à la source : un impact sur les successions ?

En cas de décès d’un proche, pour le calcul des droits de successions dus par les héritiers, il faut tenir compte, notamment, des dettes du défunt. Parmi ces dettes, on retrouve l’impôt sur le revenu n’ayant pas encore été payé au jour du décès. La mise en place du prélèvement à la source (PAS) change-t-elle…

Travail de nuit : l’exception confirme la règle 150 150 Gescompo

Travail de nuit : l’exception confirme la règle

Une entreprise de fonderie est mise en cause par un ouvrier : il conteste le recours au travail de nuit dans l’entreprise qui, rappelle-t-il, est en principe interdit. Sauf que cette faculté est permise par la convention collective, rétorque l’employeur. Sous conditions toutefois… Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel Un salarié demande…

Transporteurs : quand les faux policiers sont de vrais voleurs… 150 150 Gescompo

Transporteurs : quand les faux policiers sont de vrais voleurs…

Un transporteur se fait voler la marchandise d’un client par des voleurs déguisés en policiers. Le client demande alors à être indemnisé de la totalité de son préjudice. Ce que refuse le transporteur, au vu de la clause limitative de responsabilité, insérée dans le contrat de transport. Clause inapplicable, selon client… Clause limitative de responsabilité…

Vente de terrains à bâtir = TVA sur marge ? 150 150 Gescompo

Vente de terrains à bâtir = TVA sur marge ?

Un professionnel achète un terrain auprès d’un particulier pour le revendre à d’autres particuliers après l’avoir divisé en 6 terrains à bâtir. A l’occasion de ces reventes, il demande à bénéficier du régime de TVA sur la marge, ce que l’administration lui refuse considérant que les terrains vendus ne sont pas identiques au terrain acheté.…

Dématérialisation des relations avec l’administration : une expérimentation à connaître ! 150 150 Gescompo

Dématérialisation des relations avec l’administration : une expérimentation à connaître !

La Loi Essoc, votée en août 2018, contient un dispositif visant à expérimenter une mesure de simplification dans le cadre des demandes de carte nationale d’identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation. Une expérimentation dont on connaît désormais les contours… L’expérimentation vise à dispenser l’usager de l’obligation de produire un justificatif…

Sociétés de location de véhicules : quand un client revient avec une voiture abîmée… 150 150 Gescompo

Sociétés de location de véhicules : quand un client revient avec une voiture abîmée…

A la lecture du contrat souscrit par un client, une société de location de véhicules lui demande de payer les frais de réparation d’un véhicule qu’il a abîmé en passant sous un pont, suite à une erreur d’appréciation du gabarit du véhicule. Refus du client… Contrat d’assurance et clause d’exclusion : (il)licite ? Une société…