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Mouvement des « gilets jaunes » : un délai supplémentaire ? 150 150 Gescompo
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Mouvement des « gilets jaunes » : un délai supplémentaire ?

A l’approche de la 20ème semaine de mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement vient accorder des « délais de paiement » supplémentaires aux entreprises confrontées à des difficultés. Qu’en est-il ? Mouvement des « gilets jaunes » : une tolérance jusqu’au 30 avril 2019 ! Initialement, il était prévu que les entreprises…

Quand un salarié s’arrête de travailler : maladie ou abandon de poste ? 150 150 Gescompo
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Quand un salarié s’arrête de travailler : maladie ou abandon de poste ?

Un salarié informe son employeur qu’il est souffrant et qu’il ne pourra pas venir travailler. Il ajoute qu’il ne reprendra pas la mission sur laquelle il était, par ailleurs, affecté. Ce qui constitue une faute grave, selon l’employeur qui le licencie… Pas d’abandon de poste en arrêt maladie ! Un salarié est affecté à une…

Période d’essai : quelle durée ? 150 150 Gescompo
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Période d’essai : quelle durée ?

Un restaurateur embauche une salariée en CDI en qualité de chef de rang. Il renouvelle, puis finit par rompre sa période d’essai. Trop tard, selon la salariée qui estime que sa période d’essai avait déjà pris fin lors du renouvellement. Durée de la période d’essai d’un employé : nécessairement 2 mois ? Un restaurateur propose…

Indice des prix des logements – Année 2018 150 150 Gescompo
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Indice des prix des logements – Année 2018

Indice des prix des logements Année 2018 Indice des prix des logements (référence 100 en 2015) 1/ Année 2018 Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an 4ème trimestre 2018  108,5   – 0,2 %    3,2 %  3ème trimestre 2018  108,7    2,2 %    2,8 %  2ème trimestre 2018  106,3    0,9 %   …

Indice des prix des logements – Année 2018 150 150 Gescompo
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Indice des prix des logements – Année 2018

Indice des prix des logements Année 2018 Indice des prix des logements (référence 100 en 2015) 1/ Année 2018 Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an 4ème trimestre 2018  108,5   – 0,2 %    3,2 %  3ème trimestre 2018  108,7    2,2 %    2,8 %  2ème trimestre 2018  106,3    0,9 %   …

TPE/PME : des précisions sur la limitation de la durée des contrôles… 150 150 Gescompo
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TPE/PME : des précisions sur la limitation de la durée des contrôles…

Depuis le 1er décembre 2018, une expérimentation sur la limitation de la durée des contrôles des TPE/PME pour leurs établissements situés dans la région des Hauts de France et dans la région Auvergne-Rhône-Alpes est en cours. De nouvelles précisions au sujet de cette expérimentation viennent de nous être apportées… TPE/PME et limitation de la durée…

L’achat d’une propriété agricole… qui se transforme en cauchemar ? 150 150 Gescompo
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L’achat d’une propriété agricole… qui se transforme en cauchemar ?

Un couple achète une propriété agricole dont 3 parcelles sont affectées par une servitude… dont il n’a appris l’existence qu’après la signature de l’acte de vente. Mécontent, il réclame une indemnisation au vendeur. « Pour quel préjudice ? » lui rétorque ce dernier… Servitude : pas de préjudice, pas d’indemnisation ! Un couple achète une…

Loi Justice : de quoi ça parle ? 150 150 Gescompo
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Loi Justice : de quoi ça parle ?

La Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Justice », qui a été officiellement publiée le 25 mars 2019, aborde de nombreux sujets qui visent à désengorger les tribunaux. Nous vous proposons ici un rapide tour d’horizon des mesures susceptibles de vous intéresser… Loi Justice : focus sur les…

Entreprises : la relation de confiance version 2.0 est lancée ! 150 150 Gescompo
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Entreprises : la relation de confiance version 2.0 est lancée !

La Direction générale des finances publiques vient d’annoncer un ensemble de mesures destinées à renforcer la sécurité juridique et la conformité fiscale des entreprises. Nous vous proposons un tour d’horizon de ces mesures… A la recherche de plus de conformité fiscale… Dans le prolongement de la Loi pour un Etat au service d’une société de…

Accident en pause déjeuner = accident du travail ? 150 150 Gescompo
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Accident en pause déjeuner = accident du travail ?

2 ouvriers du bâtiment en pause déjeuner chahutent sur un chantier. L’un d’eux trouve un arc et des flèches et blesse accidentellement (mais gravement) son collègue. L’employeur est-il responsable de cet accident ? Pause déjeuner = temps de travail ? 2 ouvriers du bâtiment sont occupés à la rénovation d’une toiture. Ils entreposent leur matériel…

Circulaire Acoss : quelle valeur juridique ? 150 150 Gescompo
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Circulaire Acoss : quelle valeur juridique ?

A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf et l’entreprise contrôlée font une interprétation différente d’une circulaire Acoss admettant une exonération de cotisations sociales sur les bons cadeaux. 2 interprétations auxquelles le juge semble, finalement, accorder peu de valeur… Une exonération permise par une circulaire sans valeur… A l’occasion d’un désaccord portant sur l’interprétation de la circulaire Acoss…

Indices divers de la construction – Année 2018 150 150 Gescompo
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Indices divers de la construction – Année 2018

Indices divers de la construction Année 2018 Indice TRBT – Transport bâtiment Période Index Décembre 2018 (JO du 23 mars 2019) 109,9 Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)  110,7  Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019)  111,4  Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)  110,4  Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)  109,6  Juillet 2018…

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) – Année 2018 150 150 Gescompo
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Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) – Année 2018

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) Année 2018 Période Index Décembre 2018 (JO du 23 mars 2019) 110,0 Novembre 2018 (JO du 19 février 2019) 111,1 Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019)  110,9  Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)  110,4  Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)  110,2  Juillet 2018 (JO…

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) – Année 2018 150 150 Gescompo
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Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) – Année 2018

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) Année 2018 Période Index Décembre 2018 (JO du 23 mars 2019) 109,7 Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)  109,7  Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019)  109,7  Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)  109,5  Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)  109,5  Juillet…

Artisan : la garantie décennale à l’épreuve du feu… 150 150 Gescompo
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Artisan : la garantie décennale à l’épreuve du feu…

Un artisan voit sa responsabilité décennale mise en cause par un client dont la maison a brûlé à cause d’un insert sur lequel il est intervenu 3 mois plus tôt. A tort, selon lui, car la cause de l’incendie ne le concerne, en réalité, pas… 2 interventions sur un insert mais 1 seule responsabilité engagée…

Redressement fiscal d’une filiale : à quel moment informer la société mère ? 150 150 Gescompo
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Redressement fiscal d’une filiale : à quel moment informer la société mère ?

Suite au contrôle fiscal de l’une de ses filiales, une société mère se voit réclamer un supplément d’impôt sur les sociétés, ce qu’elle conteste, estimant ne pas avoir été informée par l’administration des conséquences financières du redressement de sa filiale. En cause : un problème de délai. Redressement fiscal d’une filiale : une information qui…

Inaptitude : consulter les représentants du personnel… à tout prix ? 150 150 Gescompo
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Inaptitude : consulter les représentants du personnel… à tout prix ?

En cas d’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit convoquer les représentants du personnel au sujet de postes de reclassement envisagés. Le licenciement prononcé au mépris de cette obligation serait irrégulier. Mais que se passe-t-il lorsqu’une entreprise en reprend une autre, dépourvue de représentants du personnel ? Le PV de carence de l’entreprise cédante profite-t-il au nouvel…

Intéressement : des modalités de calcul variables ? 150 150 Gescompo
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Intéressement : des modalités de calcul variables ?

Une entreprise emploie un salarié à temps partiel. Son contrat de travail mentionne qu’il percevra 77 % du montant attribué à un salarié à temps plein au titre de l’intéressement, comme le prévoit l’accord collectif applicable à l’entreprise. Mais que se passe-t-il si l’accord collectif est modifié ? Intéressement : prévoir ses modalités de calcul…

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales – Année 2019 (2) 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales – Année 2019 (2)

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales Année 2019      1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) Taux variable* Revenus égaux ou supérieurs…

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires – Année 2019 (2) 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires – Année 2019 (2)

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires Année 2019 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019 Cotisation Base de calcul Taux/Montant Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) Taux variable*…

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales – Année 2019 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales – Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales Année 2019      1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) Taux variable* Revenus égaux ou supérieurs…

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin – Année 2019 150 150 Gescompo
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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin – Année 2019

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin Barème 2019 Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire Plafonds de loyer Pour les baux conclus en 2019 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2019 d’un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre…

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires – Année 2019 150 150 Gescompo
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Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires – Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires Année 2019 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019 Cotisation Base de calcul Taux/Montant Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) Taux variable*…

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques – Année 2019 150 150 Gescompo
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Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques – Année 2019

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques Barème 2019 applicable au titre des revenus 2018 Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2018 CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 et moins 0,451 x km (0,270 x km) 906 0,315…

Elections professionnelles des entreprises d’intérim : cas pratique 150 150 Gescompo
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Elections professionnelles des entreprises d’intérim : cas pratique

Les intérimaires peuvent être électeurs et éligibles dans les entreprises de travail temporaire qui les emploient. Cela suppose tout de même que des conditions soient réunies… C’est ce que va apprendre un salarié, pourtant déjà élu, qui réclamait son inscription sur les listes électorales… Silence d’un salarié = radiation des listes électorales ? Une entreprise…

Rachat de fonds de commerce par des salariés : un avantage fiscal sous conditions… 150 150 Gescompo
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Rachat de fonds de commerce par des salariés : un avantage fiscal sous conditions…

2 salariés envisagent de racheter le fonds de commerce dans lequel ils travaillent. Ils réclament le bénéfice de l’avantage fiscal applicable à cette opération (lequel ?), que l’administration fiscale leur refuse (pourquoi ?) … Un avantage fiscal qui ne s’applique pas aux sociétés… En principe, la vente d’un fonds de commerce implique le paiement de…

Travaux : quand l’absence d’un mot crée des maux… 150 150 Gescompo
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Travaux : quand l’absence d’un mot crée des maux…

Une société spécialisée dans les études de sol se voit reprocher de ne pas avoir utilisé les mots « karst » ou « karstique » par un client. Un reproche infondé, selon la société, puisque si ces mots sont effectivement absents, leur définition est bien présente… Qu’en pense le juge ? Etude de sol et…

Investir en Outre-mer : c’est quoi un bien neuf ? 150 150 Gescompo
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Investir en Outre-mer : c’est quoi un bien neuf ?

Un particulier fait le choix d’investir en Outre-mer, par l’intermédiaire d’une société, dans l’achat de tractopelles. Une fois cet investissement réalisé, il demande à bénéficier du dispositif Girardin afin de réduire le montant de son impôt sur le revenu, ce que l’administration lui refuse, considérant que le matériel acheté est usagé. A tort ou à…

Indice du coût de la construction – Année 2018 150 150 Gescompo
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Indice du coût de la construction – Année 2018

Indice du coût de la construction Année 2018 Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953). 1/ Année 2018 Période Indice Variation sur 1 an Moyenne des 4 derniers trimestres 4ème trimestre 2018  1703  2,16 %  1701,5  3ème trimestre 2018  1733  3,77 %  1692,5  2ème…

Indice des loyers des activités tertiaires – Année 2018 150 150 Gescompo
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Indice des loyers des activités tertiaires – Année 2018

Indice des loyers des activités tertiaires Année 2018 L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur. 1/ Année 2018 Période Indice Variation sur 1…

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