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Loi PACTE : focus sur le fonds de pérennité économique 150 150 Gescompo
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Loi PACTE : focus sur le fonds de pérennité économique

La Loi PACTE crée le fonds de pérennité économique : déclaration en Préfecture, rédaction de statuts, objectifs du fonds de pérennité, avantage fiscal, etc. Que devez-vous savoir sur le fonds de pérennité ? Loi PACTE : qu’est-ce que le fonds de pérennité économique ? La Loi PACTE crée le « fonds de pérennité économique ».…

Location de véhicule et infraction routière : qui paie l’amende ? 150 150 Gescompo
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Location de véhicule et infraction routière : qui paie l’amende ?

Lorsque le client d’une société de location de voitures commet une infraction aux règles de stationnement, qui paie l’amende ? Réponse… Location de véhicule : quand le locataire faute, la société paie ? Pour rappel, le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules.…

Salarié protégé : autorisation de rupture annulée = réintégration 150 150 Gescompo
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Salarié protégé : autorisation de rupture annulée = réintégration

Il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, sous réserve qu’elle soit autorisée par l’inspecteur du travail. Toutefois, si son autorisation venait à être annulée, le salarié protégé devrait être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Voici une illustration pratique de cette obligation. Pas de réintégration du salarié…

Elections professionnelles : qui (ne) peut (pas) être candidat ? 150 150 Gescompo
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Elections professionnelles : qui (ne) peut (pas) être candidat ?

Une entreprise organise des élections professionnelles dans un établissement. La directrice de cet établissement se porte candidate au 2nd tour des élections du comité social et économique, dans le collège des cadres. Ce que conteste l’employeur qui estime qu’elle ne peut pas être candidate… Qu’est-ce qu’un salarié « assimilable à l’employeur » ? Une entreprise…

Loi PACTE : des mesures pour les administrateurs salariés 150 150 Gescompo
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Loi PACTE : des mesures pour les administrateurs salariés

La Loi PACTE comporte des mesures visant à assurer la représentation des salariés dans les instances de direction de leurs entreprises : nombre de salariés administrateurs, obligation de formation, représentation équilibrée des sexes, etc. Voici les mesures qu’il faut connaître… Loi PACTE : focus sur la représentation du personnel dans les grandes entreprises La Loi…

Loi PACTE : du nouveau pour la gestion des sociétés 150 150 Gescompo
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Loi PACTE : du nouveau pour la gestion des sociétés

La Loi PACTE comporte de nombreuses mesures relatives à l’administration, la détention et la gestion d’une société : création de la notion de « raison d’être » et de « société à mission », rémunération des administrateurs, etc. Voici un panorama des principales mesures à retenir. Loi PACTE : focus sur la « raison d’être…

Rémunération variable : déterminer les objectifs… en temps et en heure 150 150 Gescompo
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Rémunération variable : déterminer les objectifs… en temps et en heure

Prévoir une rémunération variable suppose de définir des objectifs, au début de chaque exercice, qui serviront d’éléments de référence pour calculer cette partie variable. En cas de retard dans la détermination des objectifs, le salarié pourra obtenir le paiement de sa partie variable. Sur quelle base ? Retard de fixation des objectifs = quelle rémunération…

Accident du travail : de l’intérêt des réserves… 150 150 Gescompo
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Accident du travail : de l’intérêt des réserves…

Un salarié s’estime victime d’un accident du travail. Son employeur procède donc à une déclaration, mais émet des réserves : pour lui, un tel accident paraît invraisemblable. Mais pas pour la Caisse qui le prend en charge… trop hâtivement, selon l’employeur… Accident du travail : réserves motivées = enquête Un salarié s’estime victime d’un accident…

Quand un salarié crée une entreprise… concurrente… 150 150 Gescompo
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Quand un salarié crée une entreprise… concurrente…

Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé une entreprise concurrente, détourne ses clients et débauche son personnel. De quoi justifier le licenciement pour faute lourde du salarié entrepreneur, selon l’employeur. Mais pas selon le salarié qui rappelle que la faute lourde n’est caractérisée qu’en cas d’intention de nuire… Faute lourde = intention…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui se porte caution… sans le dire… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui se porte caution… sans le dire…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui se porte caution… sans le dire… Un dirigeant se porte caution d’un prêt bancaire souscrit par sa société qui se retrouve placée en liquidation judiciaire. La banque lui réclame alors le remboursement des sommes encore dues par la société, en sa qualité de caution. Sommes que refuse de rembourser le…

Loi PACTE : du nouveau en matière de formalités pour les entreprises 150 150 Gescompo
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Loi PACTE : du nouveau en matière de formalités pour les entreprises

La Loi PACTE comporte plusieurs dispositions visant à simplifier les démarches de création d’entreprise et à réduire le coût de ces démarches. Au menu : la création d’un guichet unique, la dématérialisation des registres et la publication des annonces légales… Loi PACTE : focus sur le guichet unique Aujourd’hui, les formalités nécessaires pour créer une…

Loi PACTE : focus la publication des comptes annuels 150 150 Gescompo
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Loi PACTE : focus la publication des comptes annuels

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement la publication des comptes annuels. Au menu : les « moyennes entreprises », la publication simplifiée des comptes et la confidentialité des comptes… Loi PACTE : des mesures de simplification pour les comptes…

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2019 150 150 Gescompo
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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2019

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » Barème 2019      1- Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants : pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues…

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » – Année 2019 150 150 Gescompo
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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » – Année 2019

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » Barème 2019 Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 19/S », dans laquelle S est la surface du…

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » – Année 2019 150 150 Gescompo
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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » – Année 2019

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » Barème 2019 Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 19/S », dans laquelle S est la surface du…

Vente exonérée… sous condition de délai ! 150 150 Gescompo
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Vente exonérée… sous condition de délai !

Une entreprise, relevant de l’impôt sur le revenu, peut être exonérée d’impôt sur les bénéfices à raison des plus-values professionnelles qu’elle réalise, en cours ou en fin d’exploitation, sous réserve de respecter des conditions de chiffre d’affaires… et de durée d’exercice de son activité… Plus-value professionnelle exonérée : un délai de 5 ans à respecter…

Société civile de construction-vente : un régime fiscal particulier 150 150 Gescompo
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Société civile de construction-vente : un régime fiscal particulier

Par principe, une société civile qui se livre à des actes de commerce est normalement passible de l’impôt sur les sociétés. Mais ce n’est pas le cas d’une société civile de construction-vente, sous réserve de respecter certaines conditions… Société civile de construction-vente : un objet précis pour un régime fiscal spécifique Une société civile de…

Chauffage collectif : l’individualisation des frais, une obligation ? 150 150 Gescompo
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Chauffage collectif : l’individualisation des frais, une obligation ?

Pour permettre aux personnes logeant dans un immeuble, dont le système de chauffage et/ou de refroidissement est collectif, de connaître exactement leur consommation réelle et de diminuer leur facture, il existe des dispositifs d’individualisation des frais de chauffage. L’installation de ces dispositifs d’individualisation est (parfois) obligatoire… Chauffage collectif et individualisation des frais : qui est…

Création d’entreprise : des aides… imposables ? 150 150 Gescompo
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Création d’entreprise : des aides… imposables ?

A la faveur d’une question qui lui a été posée à propos des aides accordées à la création d’entreprise, le Gouvernement (re)fait le point sur le sort fiscal des aides accordées aux entreprises : sont-elles imposables et, dans l’affirmative, comment ? Aides aux entreprises : imposables ! Par principe, et d’une manière générale, toutes les…

Pour les organismes qui font appel à la générosité du public… 150 150 Gescompo
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Pour les organismes qui font appel à la générosité du public…

Les organismes qui collectent des dons en vue de financer certaines causes sont tenus de remplir certaines obligations dès lors que les montants effectivement collectés dépassent certains seuils : lesquels ? Appel public à la générosité : déclaration préalable et déclaration des dons Des associations peuvent être constituées pour collecter des dons en vue de…

Travailleurs indépendants : vers une meilleure protection sociale ? 150 150 Gescompo
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Travailleurs indépendants : vers une meilleure protection sociale ?

La Loi de financement de Sécurité Sociale a amorcé un changement en termes de protection sociale du travailleur indépendant : elle facilite le versement d’indemnités journalières, aligne le congé maternité des travailleuses indépendantes sur celui des salariées, etc. Voici comment ce changement se poursuit… Travailleurs indépendants : vos frais de santé Par principe, votre participation…

Loi PACTE : quoi de neuf sur le financement des entreprises ? 150 150 Gescompo
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Loi PACTE : quoi de neuf sur le financement des entreprises ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions visant à faciliter le financement des entreprises. Revue de détail… Loi PACTE : focus sur l’apport en compte-courant d’associé Jusqu’à présent, pour pouvoir réaliser un apport en compte-courant d’associé, la Loi…

Droit à l’erreur : « Oups ! » 150 150 Gescompo
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Droit à l’erreur : « Oups ! »

Le doit à l’erreur a été institué en 2018 au profit des particuliers et des entreprises et voit sa concrétisation en 2019 par le lancement de la plateforme oups.gouv.fr : à quoi sert ce site ? Droit à l’erreur : quelle solution pour quelle erreur ? Le droit à l’erreur pose le postulat qu’un particulier…

Loi PACTE : quoi de neuf en matière de procédures collectives ? 150 150 Gescompo
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Loi PACTE : quoi de neuf en matière de procédures collectives ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », qui a été officiellement publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions visant à faciliter le rebond des entrepreneurs qui connaissent des difficultés. Revue de détail… Loi PACTE : focus sur le rétablissement professionnel Pour rappel, la procédure de…

Copropriété et charges d’ascenseur : la répartition doit-elle être (in)égalitaire ? 150 150 Gescompo
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Copropriété et charges d’ascenseur : la répartition doit-elle être (in)égalitaire ?

Le règlement d’une copropriété prévoit une répartition des charges d’ascenseur égalitaire entre tous les copropriétaires. Une répartition illicite, selon un copropriétaire logeant au 1er étage, estimant qu’il devrait payer des charges moins élevées que les copropriétaires logeant dans les étages plus élevés… Copropriété et charges d’ascenseur : il faut tenir compte de l’étage ! Un…

Reclassement d’un salarié inapte : qui (n’)est (pas) visé ? 150 150 Gescompo
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Reclassement d’un salarié inapte : qui (n’)est (pas) visé ?

Par principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit immédiatement rechercher des solutions de reclassement. Mais tous les salariés doivent-ils bénéficier de cette obligation de reclassement ? Voici quelques exemples pratiques qui apportent la réponse… Salarié inapte qui signe une rupture conventionnelle Une salariée, victime d’un accident du travail, est…

Loi PACTE : quoi de neuf pour les entrepreneurs (individuels) ? 150 150 Gescompo
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Loi PACTE : quoi de neuf pour les entrepreneurs (individuels) ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions qui intéressent spécifiquement les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs, et les entreprises individuelles. Revue de détail… Loi PACTE : focus sur les travailleurs indépendants La Loi PACTE simplifie les démarches des travailleurs…

Loi PACTE : quoi de neuf pour la reprise d’entreprise ? 150 150 Gescompo
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Loi PACTE : quoi de neuf pour la reprise d’entreprise ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure relative à la transmission d’entreprise. Plus précisément, elle s’intéresse à la prestation de tutorat qui permet à l’ancien dirigeant d’une entreprise de transmettre son expérience à l’acquéreur… Loi PACTE : focus sur le tutorat bénévolat Actuellement,…

Cession d’un fonds de commerce : le bailleur peut s’y opposer ! 150 150 Gescompo
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Cession d’un fonds de commerce : le bailleur peut s’y opposer !

En pratique, les baux commerciaux comportent une clause imposant au locataire d’obtenir l’agrément du bailleur en cas de cession d’un fonds de commerce comportant un droit au bail. Si le bailleur peut s’opposer à cette cession, peut-il le faire sans motif ? Réponse… Cession d’un fonds de commerce : un refus du bailleur doit être…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration… L’associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu a omis de reporter sur sa déclaration d’impôt la quote-part de bénéfice qui lui revient. Et parce que l’administration s’en est aperçue, elle a rectifié le montant de son impôt…

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