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Une salariée travaille dans une entreprise du secteur de la chimie. Alors qu’elle apprend sa grossesse, elle n’en informe son employeur que près de 5 mois plus tard. Sauf que son employeur, qui rappelle qu’elle est quotidiennement exposée à des produits chimiques, estime que cette information tardive ne lui a pas permis d’honorer son obligation…

Un entrepreneur décide de vendre ses parts sociales d’une société détenant majoritairement des biens immobiliers. L’acquéreur lui propose de confier la rédaction du contrat de cession à son conseil habituel. Mais le vendeur rappelle que, s’agissant d’une vente de parts sociales, il n’est pas obligatoire de passer par un professionnel. Cependant, l’acquéreur hésite : selon…

Un étudiant de 18 ans a trouvé un job d’été pour travailler pendant les 2 mois de vacances estivales pour un salaire total proposé de 3 000 €. Il se demande toutefois si ces revenus seront imposables et s’il y aura une incidence s’il est ou non rattaché au foyer fiscal de ses parents. D’après…

Un entrepreneur individuel se trouve dans une situation financière compromise. À ce titre, une procédure collective est ouverte impliquant tant ses créanciers personnels que professionnels. Afin de rembourser les dettes de l’entrepreneur, le liquidateur demande la mise en vente de sa résidence principale qui est également le lieu d’immatriculation de son activité. Quels créanciers pourront…

Le propriétaire d’une maison souhaitant la vendre a fait intervenir un diagnostiqueur pour établir son diagnostic de performance énergétique (DPE). Il apprend qu’à compter du 1er janvier 2026, les règles de calcul concernant les logements chauffés à l’électricité évoluent pour permettre des résultats plus favorables. Pourra-t-il bénéficier de cette évolution sans faire réaliser un nouveau…