GESCOMPO

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l’activité économique  Le compromis donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 7,54 €. Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d’un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE  TAUX APPLICABLE  De 0 à 6 500 €  1,645…

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à l’accession à la propriété des ménages, sous conditions de ressources.  Ce prêt est sans intérêts, sans frais de dossier et d’une durée ne pouvant excéder 25 ans. La condition de ressource tient compte :  des ressources du ménage ; du nombre de personnes…

Actes divers Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION   ÉMOLUMENT Acte complémentaire ou interprétatif 75,46 €  Acte rectificatif 3,78 € Autorisations (en général) 26,41 €  Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu’ils requièrent un acte…

L’abonnement annuel au service est de 40 euros hors taxe.   Source :  Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés…