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Expert-Comptable - Région Nantaise
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Logement décent : focus sur la notion de « surface habitable »
Logement décent : focus sur la notion de « surface habitable » 150 150 Gescompo

Pour déterminer si un logement est décent ou non au regard de sa surface, il faut calculer sa « surface habitable » : comment faut-il faire ? Calcul d’une « surface habitable » : mode d’emploi Pour mémoire, pour qu’un logement soit qualifié de « décent », il doit disposer d’au moins une pièce principale…

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Recourir à l’intérim : justifier d’un motif !
Recourir à l’intérim : justifier d’un motif ! 150 150 Gescompo

Une entreprise recourt aux services d’une intérimaire pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Mais cette dernière estime que la récurrence de ses missions témoigne que le poste qu’elle occupe n’est pas si temporaire. « Prouvez-le ! », rétorque l’entreprise… Mais est-ce vraiment à elle de le faire ? Preuve de la réalité (ou…

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Transiger avec un salarié : gare à l’intransigeance des juges !
Transiger avec un salarié : gare à l’intransigeance des juges ! 150 150 Gescompo

Une entreprise et un salarié concluent une transaction par laquelle le salarié percevra une indemnité et renonce à toute contestation portant sur la rupture de son contrat de travail. Pourtant, il va contester cette rupture… et à raison ! Pourquoi ? Transiger avec un salarié : après la rupture (régulière) du contrat de travail Une…

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Embaucher un sans-papier : une addition salée !
Embaucher un sans-papier : une addition salée ! 150 150 Gescompo

Une entreprise est contrôlée par la police nationale qui constate qu’elle emploie 2 salariés étrangers en situation irrégulière. L’employeur va alors être condamné au paiement d’une amende administrative et de frais divers : lesquels ? Embaucher un salarié étranger en situation irrégulière : plusieurs sanctions A la suite d’un contrôle effectué par la police nationale,…

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Quand une salariée signe un bon de commande… sans en avoir le pouvoir…
Quand une salariée signe un bon de commande… sans en avoir le pouvoir… 150 150 Gescompo

Une salariée signe un bon de commande avec une société sans en avoir le droit. Malgré cela, la société estime que le bon de commande est tout de même valable, puisqu’elle a légitimement cru que la salariée avait le pouvoir de le signer : elle se prévaut alors d’un « mandat apparent »… Qu’en pense…

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