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La Loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, dite « Loi anti-fake news », qui a été officiellement publiée le 23 décembre 2018, contient de nombreux dispositifs qui vont intéresser les opérateurs de plateforme en ligne et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Voici un panorama des mesures à connaître… Loi «…

Lorsqu’un compromis de vente d’un logement situé en copropriété ne fait pas état du certificat « Loi Carrez », alors qu’il le devrait, est-il possible de régulariser ce manquement ? Un juge vient de répondre à cette question… Certificat « Loi Carrez » : une absence régularisable ? Plusieurs propriétaires d’un appartement, dont ils ont…

Un commerçant estime qu’un concurrent vend un produit alimentaire à la saveur trop proche de l’un de ses produits qu’il a créé. Il demande alors à la justice d’interdire à ce concurrent de vendre le produit alimentaire en question, en se prévalant d’un droit d’auteur. Va-t-il obtenir gain de cause ? Pas de droit d’auteur…

Pour éviter un long recours en justice à l’issue incertaine, un promoteur signe une transaction avec le propriétaire d’une parcelle voisine de celle sur laquelle il souhaite construire 2 immeubles. Aux termes de cette transaction, le promoteur prend plusieurs engagements… qu’il n’a toutefois pas (plus ?) l’obligation de respecter, estime-t-il : pourquoi ? Promoteur :…

Il peut arriver que des véhicules volés, accidentés, saisis ou abandonnés soient immobilisés dans les locaux d’un garagiste et ne soient pas réclamés par leurs propriétaires. Dans ce cas, plusieurs solutions s’offrent au garagiste pour s’en séparer : quelles sont-elles ? Véhicules abandonnés : comment s’en séparer ? Il arrive que des véhicules saisis, accidentés, abandonnés…