• Date limite de dépôt de l’état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois d’août 2026
lire plus• Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2026 versés en août 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juillet 2026 versés en août 2026• Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de juillet 2026 versés en août 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage,…
lire plus• Transmission de la DSN pour les salaires d’août 2026 versés en août 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en août 2026• Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’août 2026 versés en août 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL,…
lire plus• Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
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Dans le cadre d’un projet d’immeuble à construire, un promoteur vend des appartements à des futurs propriétaires qui, ne voyant pas la construction se terminer dans le délai imparti, lui reprochent ce retard. « Ce n’est pas ma faute ! », répond le constructeur qui explique avoir rencontré un imprévu… Il rappelle la présence, sur…
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