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Tarifs des droits de donation – 2025
Tarifs des droits de donation – 2025 600 400 admin

1/ Tarif applicable en ligne directe  FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 % Comprise entre…

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TVA
TVA 150 150 admin

•    Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou…

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TVA
TVA 150 150 admin

•    Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle…

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Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)
Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR) 150 150 admin

•    Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 juin 2026

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Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IS)
Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IS) 150 150 admin

•    Date limite de paiement de l’acompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés redevables de leur 4e acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice

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