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Mouvements de terrain : le modèle de rapport d’expertise est disponible ! 150 150 Gescompo
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Mouvements de terrain : le modèle de rapport d’expertise est disponible !

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place de nouvelles règles concernant les expertises menées sur des sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. En complément, des précisions pratico-pratiques sont à présent disponibles… Mouvements de terrain : de quoi a besoin l’expert ? Afin d’améliorer…

Procédure civile : assouplissements des délais à Mayotte 150 150 Gescompo
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Procédure civile : assouplissements des délais à Mayotte

Le Gouvernement a mis en place des assouplissements en matière civile à Mayotte afin de faire face aux conséquences du cyclone Chido. Faisons le point. Justice à Mayotte : quelques assouplissements temporaires Dans le cadre des dispositifs mis en place pour faire face aux conséquences du cyclone Chido à Mayotte, certains délais de procédure en matière…

Hospitalisation à domicile (HAD) : une rémunération forfaitaire en expérimentation 150 150 Gescompo
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Hospitalisation à domicile (HAD) : une rémunération forfaitaire en expérimentation

Pour pallier les problèmes financiers et humains, le Gouvernement a mis en place à titre expérimental une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d’experts et d’appuis à la prise en charge des patients nécessitant un traitement par chimiothérapie dans le cadre d’une hospitalisation à domicile (HAD). Les modalités de cette expérimentation sont à présent…

Indice des prix à la consommation – Année 2025 150 150 Gescompo
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Indice des prix à la consommation – Année 2025

Ensemble des ménages   Période Indice Variation mensuelle (en %) Hausse des prix sur 1 an (en %) Janvier 2025 120,14 + 0,2 % + 1,7 % Février 2025       Mars 2025       Avril 2025       Mai 2025       Juin 2025       Juillet 2025  …

CVAE : du nouveau pour les entreprises implantées dans une zone en difficulté 150 150 Gescompo
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CVAE : du nouveau pour les entreprises implantées dans une zone en difficulté

Pour le calcul de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), certaines entreprises implantées dans une zone urbaine en difficulté peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un abattement plafonné. Des plafonds qui viennent d’être actualisés au titre de 2024. Focus. CVAE dans les zones en difficulté : nouveaux plafonds pour 2024 Pour rappel, la base…

Hébergement de personnes âgées en perte d’autonomie : évolution des seuils 150 150 Gescompo
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Hébergement de personnes âgées en perte d’autonomie : évolution des seuils

Afin de pouvoir, notamment, bénéficier de certaines aides, la perte d’autonomie des personnes âgées peut être mesurée selon une grille dite Aggir qui permet de répartir les personnes selon 6 catégories. Ces catégories servent également à déterminer les seuils minimum et maximum de personnes en perte d’autonomie qui doivent être accueillies au sein d’un EHPAD…

Tableau, enchères, archives et erreur sur le contrat : excusable ?  150 150 Gescompo
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Tableau, enchères, archives et erreur sur le contrat : excusable ? 

Une famille confie un tableau à un professionnel pour une vente aux enchères. Sauf que le tableau, estimé à quelques centaines d’euros, est vendu successivement plusieurs dizaines de milliers d’euros ! La famille demande donc la nullité de la vente et un dédommagement de la part du professionnel. Qu’en pense le juge ? Erreur à propos de…

Véhicule mis à disposition par l’employeur : avantage en nature systématique ? 150 150 Gescompo
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Véhicule mis à disposition par l’employeur : avantage en nature systématique ?

La mise à disposition d’un véhicule par l’employeur au salarié constitue un avantage en nature dès qu’il peut en faire usage pour des déplacements privés, soumis à cotisations sociales. Mais qu’en est-il lorsque le véhicule est mis à disposition de façon permanente par un tiers par rapport à l’employeur ? Réponse du juge… Mise à disposition…

Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : la question est réglée ? 150 150 Gescompo
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Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : la question est réglée ?

Dernier acte et conclusion pour « l’affaire » des steaks au soja et des saucisses végétales. Le Conseil d’État s’est prononcé sur le sujet et sur les textes qui interdisaient l’utilisation des dénominations animales pour désigner les denrées végétales. Quelle solution a-t-il donnée ? Steak de soja, saucisses végétales : ce n’est pas interdit ! Pour rappel, le Gouvernement avait,…

Assurance maladie : pas d’approximation pour les sanctions 150 150 Gescompo
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Assurance maladie : pas d’approximation pour les sanctions

Les professionnels de santé dont les soins sont pris en charge par la Sécurité sociale peuvent faire l’objet de contrôles, par l’Assurance maladie. Des contrôles, qui, s’ils décèlent des irrégularités, peuvent entrainer des sanctions, en suivant une procédure précise… Contrôles de facturation et de tarification : une procédure précise Une infirmière libérale fait l’objet d’un contrôle…

C’est l’histoire d’une société qui paie (et déduit) des loyers pour sa « future » activité… 150 150 Gescompo
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C’est l’histoire d’une société qui paie (et déduit) des loyers pour sa « future » activité…

Parce qu’elle souhaite développer une nouvelle activité de grossiste, une société loue des garages et des entrepôts et déduit fiscalement les loyers payés. Des locaux qu’elle n’utilise finalement pas, finit par constater l’administration fiscale… Face à ce qui caractérise, selon elle, un acte anormal de gestion, l’administration refuse la déduction fiscale de ces loyers : s’ils…

Fichier FICOBA : retrouvez la liste de vos comptes bancaires en ligne ! 150 150 Gescompo
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Fichier FICOBA : retrouvez la liste de vos comptes bancaires en ligne !

Depuis le 6 janvier 2025, l’accès au fichier FICOBA qui recense la liste des comptes bancaires ouverts en France est facilité pour les titulaires des comptes bancaires. Explications… Fichier FICOBA : brefs rappels Pour rappel, le FICOBA est une base de données qui compile l’ensemble des comptes bancaires (comptes courants, comptes épargnes, etc.) ouverts en France.…

Mayotte : quel montant minimum garanti pour les entreprises de travail temporaire en 2025 ? 150 150 Gescompo
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Mayotte : quel montant minimum garanti pour les entreprises de travail temporaire en 2025 ?

Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire (ETT) vient d’être publié pour Mayotte. Quel est son montant pour 2025 ? Garantie financière des ETT à Mayotte : un montant minimal de 112 231 € Pour mémoire et comme en France métropolitaine, toutes les entreprises de travail temporaire situées à Mayotte doivent elles…

Cession de titres d’une ancienne SARL transformée en SAS : quelle fiscalité ? 150 150 Gescompo
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Cession de titres d’une ancienne SARL transformée en SAS : quelle fiscalité ?

Avant la cession des titres, une SARL est transformée en SAS. L’acquéreur acquitte les droits d’enregistrement dus en appliquant les règles propres aux cessions d’actions. Ce que conteste l’administration qui, elle, calcule les droits dus en appliquant les règles propres aux cessions de parts sociales. Elle se retranche derrière l’inopposabilité de la transformation de la…

Surcroît d’activité : pas de carence pour l’intérim ? 150 150 Gescompo
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Surcroît d’activité : pas de carence pour l’intérim ?

Un intérimaire est mis à la disposition d’une entreprise suivant 15 contrats successifs, tous mis en place pour faire face à un « accroissement temporaire d’activité » qui a duré au total 8 mois ininterrompus… Mais l’intérimaire demande la requalification de tous ces contrats de mission en un seul CDI, au motif que l’agence d’intérim n’a…

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Un intérimaire est mis à la disposition d’une entreprise suivant 15 contrats successifs, tous mis en place pour faire face à un « accroissement temporaire d’activité » qui a duré au total 8 mois ininterrompus… Mais l’intérimaire demande la requalification de tous ces contrats de mission en un seul CDI, au motif que l’agence d’intérim n’a…

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Un intérimaire est mis à la disposition d’une entreprise suivant 15 contrats successifs, tous mis en place pour faire face à un « accroissement temporaire d’activité » qui a duré au total 8 mois ininterrompus… Mais l’intérimaire demande la requalification de tous ces contrats de mission en un seul CDI, au motif que l’agence d’intérim n’a…

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Un intérimaire est mis à la disposition d’une entreprise suivant 15 contrats successifs, tous mis en place pour faire face à un « accroissement temporaire d’activité » qui a duré au total 8 mois ininterrompus… Mais l’intérimaire demande la requalification de tous ces contrats de mission en un seul CDI, au motif que l’agence d’intérim n’a…

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