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Expert-Comptable - Région Nantaise
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Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ?
Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ? 150 150 admin

Un professionnel de la construction basé en France achète des matériaux à une société basée en Espagne. Une fois les produits reçus, le professionnel s’aperçoit qu’ils ne sont pas du tout de la qualité attendue. Le contrat et les conditions générales de vente du vendeur ne désignant pas la loi applicable à cette transaction, le…

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Liquidation totale : liberté totale ?
Liquidation totale : liberté totale ? 150 150 admin

Parce qu’il change d’activité, un commerçant souhaite écouler au plus vite ses stocks de marchandises. Pour cela, il envisage de mener une opération de « vente en liquidation ». Mais il s’interroge sur les formalités à réaliser. Son ami, lui-même commerçant, le rassure : du moment qu’il respecte bien les règles d’affichage des prix, il…

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indice-du-climat-des-affaires-dans-le-commerce-de-gros-–-2026
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Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – 2026
Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – 2026 600 400 admin

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979) Période Indice Janvier 2026 100 Mars 2026   Mai 2026   Juillet 2026   Septembre 2026   Novembre 2026   Source :  Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Janvier 2026

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patrimoine-personnel-des-entrepreneurs-:-a-l’abri-des-creanciers-professionnels-?
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Patrimoine personnel des entrepreneurs : à l’abri des créanciers professionnels ?
Patrimoine personnel des entrepreneurs : à l’abri des créanciers professionnels ? 600 400 admin

Lorsqu’un entrepreneur individuel, qui dispose par principe d’un patrimoine « professionnel » et d’un patrimoine « personnel », se retrouve en liquidation judiciaire, le liquidateur peut être autorisé à vendre la résidence principale de l’entrepreneur : au profit de quels créanciers ? Procédure collective : comment s’articulent les créances personnelles et professionnelles d’un entrepreneur ?…

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associations-de-defense-:-un-agrement-sous-conditions
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Associations de défense : un agrément sous conditions
Associations de défense : un agrément sous conditions 600 400 admin

Les associations de défense doivent, pour exercer leur action en vue d’assister l’individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs, obtenir un agrément en déposant un dossier auprès du ministère de la Justice, dont le contenu vient d’être précisé. Associations de défense : le contenu de la demande d’agrément précisé Toute association…

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