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Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ?
Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ? 150 150 admin

Un professionnel de la construction basé en France achète des matériaux à une société basée en Espagne. Une fois les produits reçus, le professionnel s’aperçoit qu’ils ne sont pas du tout de la qualité attendue. Le contrat et les conditions générales de vente du vendeur ne désignant pas la loi applicable à cette transaction, le…

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tarifs-des-notaires-–-dispositions-speciales-aux-departements-du-bas-rhin,-du-haut-rhin-et-de-la-moselle-–-2026
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Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2026
Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2026 600 400 admin

La requête en délivrance d’un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €. Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d’un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Requête en exécution immédiate d’un acte et réquisition 22,63 € Réponse à ordonnance…

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tarifs-des-notaires-–-actes-relatifs-principalement-aux-contrats-et-conventions-lies-aux-biens-immobiliers-et-fonciers-–-2026
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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2026 600 400 admin

Le contrat de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,645 % De 6 500 € à 17 000 € 0,905 % De 17 000 € à 30 000 € 0,617 % Plus de 30 000 € 0,452 % Le contrat…

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Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2025
Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2025 600 400 admin

La requête en délivrance d’un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €. Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d’un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Requête en exécution immédiate d’un acte et réquisition 22,63 € Réponse à ordonnance…

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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2025
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2025 600 400 admin

Le contrat de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,645 % De 6 500 € à 17 000 € 0,905 % De 17 000 € à 30 000 € 0,617 % Plus de 30 000 € 0,452 % Le contrat…

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