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Expert-Comptable - Région Nantaise

Membres des commissions paritaires nationales : salariés protégés ?

Membres des commissions paritaires nationales : salariés protégés ? 600 400
Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel était amené à se prononcer sur l’extension du statut protecteur des salariés membres de commissions paritaires professionnelles aux commissions instituées au niveau national : cette protection renforcée contre le licenciement est-elle conforme à la Constitution ? lire plus

ACRE : le tour de vis est confirmé !

ACRE : le tour de vis est confirmé ! 600 400
La réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) est désormais pleinement applicable. Ainsi, dès 2026 (en janvier ou en juillet selon les situations), l’exonération de cotisations sociales accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprise sera moins avantageuse, selon des modalités plus strictes. Voilà qui mérite quelques précisions… lire plus

Marchandises non livrées = TVA non déductible ?

Marchandises non livrées = TVA non déductible ? 150 150 admin

Dans le cadre de son activité professionnelle, une société achète diverses marchandises auprès d’un fournisseur. Si elle a bel et bien reçu la facture correspondante et payé la somme due, les marchandises ne lui ont toujours pas été livrées. Cette absence de livraison étant imputable à son fournisseur, elle se demande si elle peut déduire…

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Aide à l’embauche d’un apprenti : retard à l’allumage ?

Aide à l’embauche d’un apprenti : retard à l’allumage ? 150 150 admin

Éligible au versement de l’aide unique à l’embauche d’un apprenti à la suite de la signature d’un contrat d’apprentissage le 3 novembre 2025, un employeur s’étonne de ne pas avoir encore perçu le 1er versement relatif à cette aide…  S’il sait que l’aide peut désormais être proratisée dans certains cas, il s’attendait tout de même…

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Séparation du couple : vie commune = déclaration commune ?

Séparation du couple : vie commune = déclaration commune ? 150 150 admin

Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, décide, en fin d’année, de se séparer. Mais parce que les revenus de l’époux sont plus importants que ceux de son épouse et pour bénéficier une dernière fois d’un quotient familial de 2 parts, les futurs ex-conjoints, qui vivent toujours sous le même toit,…

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