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Taxe foncière : une mensualisation à effet immédiat ? 150 150 Gescompo
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Taxe foncière : une mensualisation à effet immédiat ?

Propriétaire d’un bien immobilier, une société reçoit fin septembre 2025 un avis de taxe foncière. Parce que sa situation financière ne va pas lui permettre de payer en totalité le montant de cette taxe en octobre, elle s’interroge sur la possibilité d’opter pour la mensualisation lui permettant ainsi d’échelonner son paiement. Peut-elle adhérer à la…

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Propriétaire d’un bien immobilier, une société reçoit fin septembre 2025 un avis de taxe foncière. Parce que sa situation financière ne va pas lui permettre de payer en totalité le montant de cette taxe en octobre, elle s’interroge sur la possibilité d’opter pour la mensualisation lui permettant ainsi d’échelonner son paiement. Peut-elle adhérer à la…

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Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2026 ? 150 150 Gescompo
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Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2026 ?

L’ensemble « socle de services obligatoires » fourni par les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) est financé par une cotisation employeur. Le montant de cette cotisation dépend du coût moyen national de l’ensemble socle de service, qui vient d’être dévoilé pour 2025. Explications. Un coût moyen national fixé à 16 € à…

Diagnostic de performance énergétique : point trop n’en faut 150 150 Gescompo
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Diagnostic de performance énergétique : point trop n’en faut

Le Gouvernement cherche activement à sécuriser les diverses prestations autour du secteur de l’économie d’énergie. À ce titre, une mesure est prise pour encourager certains diagnostiqueurs à ne pas trop travailler… DPE : une limite à ne pas dépasser pour assurer un travail bien fait Les prestations autour des activités portant sur les économies d’énergie…

La messagerie professionnelle sécurisée des impôts fait sa rentrée ! 150 150 Gescompo
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La messagerie professionnelle sécurisée des impôts fait sa rentrée !

Recensant plus de 4 millions de demandes de professionnels en 2024, la messagerie sécurisée de l’espace professionnel impots.gouv.fr a évolué depuis le 26 septembre 2025. L’objectif ? Faciliter les démarches fiscales des usagers. Faisons le point sur les nouveautés. Messagerie sécurisée professionnelle : plus simple et plus lisible Depuis le 26 septembre 2025, la messagerie…

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Propriétaire d’un bien immobilier, une société reçoit fin septembre 2025 un avis de taxe foncière. Parce que sa situation financière ne va pas lui permettre de payer en totalité le montant de cette taxe en octobre, elle s’interroge sur la possibilité d’opter pour la mensualisation lui permettant ainsi d’échelonner son paiement. Peut-elle adhérer à la…

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Professionnels de santé : précisions sur la cessation d’activité 150 150 Gescompo
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Professionnels de santé : précisions sur la cessation d’activité

Afin de permettre d’anticiper des difficultés concernant l’accès aux soins sur certains territoires, les centres de santé et certains professionnels de santé libéraux ont l’obligation d’informer l’administration de leur volonté de cesser leur activité. Des précisions sont apportées sur cette obligation. Accès aux soins : anticiper le départ des professionnels Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes…

Facturation électronique : une nouvelle étape franchie ! 150 150 Gescompo
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Facturation électronique : une nouvelle étape franchie !

Pour accompagner les entreprises dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, un annuaire recensant les entreprises et entités publiques soumises aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques vient d’ouvrir. On fait le point sur cette nouvelle étape récemment franchie… Facturation électronique : brefs rappels À compter de septembre 2026, la…

Se taire pendant l’entretien préalable : un droit ? 150 150 Gescompo
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Se taire pendant l’entretien préalable : un droit ?

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, un salarié convoqué à un entretien préalable risque des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement. L’employeur doit alors préciser la nature et le motif de la sanction envisagée. Mais une question cruciale s’est posée récemment : doit-il aussi informer le salarié de son droit à garder le silence ? Entretien…

Nullités en droit des sociétés : la réforme entre en jeu ! 150 150 Gescompo
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Nullités en droit des sociétés : la réforme entre en jeu !

S’appuyant sur les observations des professionnels du droit qui en regrettaient la complexité et l’insécurité juridique, le Gouvernement a réformé le régime des nullités des sociétés en mars 2025. Une réforme qui entre aujourd’hui en application… Nullités : un régime simplifié pour plus d’efficacité Complexité, insécurité juridique, redondance… Tels étaient les termes utilisés par les…

Agriculture : le point sur les mesures d’aide en septembre 2025 150 150 Gescompo
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Agriculture : le point sur les mesures d’aide en septembre 2025

Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes aides. Des précisions sont apportées concernant plusieurs d’entre elles… Lutte contre la dermatose nodulaire Afin de lutter contre la propagation de la dermatose nodulaire, une maladie contagieuse qui touche les bovins, l’État propose plusieurs mesures d’accompagnement des éleveurs. Ainsi, il est prévu une prise en…

Contrôle Urssaf et liberté de la preuve : plus de souplesse ? 150 150 Gescompo
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Contrôle Urssaf et liberté de la preuve : plus de souplesse ?

Dans le cadre de la contestation judiciaire de son redressement, un cotisant qui a fait l’objet d’un contrôle Urssaf peut-il transmettre au juge une pièce justificative qu’il n’a pas transmise aux agents chargés du contrôle ? Une question qui vient tout juste d’être tranchée par le juge… Un cotisant contrôlé peut-il transmettre au juge des…

Arrêt du paiement du loyer commercial : mise en demeure nécessaire ? 150 150 Gescompo
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Arrêt du paiement du loyer commercial : mise en demeure nécessaire ?

Le bailleur qui ne respecte pas ses obligations en matière d’entretien du bien loué peut, sous conditions, voir le versement de ses loyers valablement suspendu par le locataire. Cette exception d’inexécution du locataire nécessite-t-elle une mise en demeure du bailleur préalable ? Réponse du juge… Exception d’inexécution : arrêt immédiat du versement des loyers ?…

Discrimination syndicale : préjudice automatique ? 150 150 Gescompo
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Discrimination syndicale : préjudice automatique ?

Une discrimination syndicale doit-elle ouvrir automatiquement droit à réparation, sans que le salarié qui en est victime ait à démontrer un quelconque dommage en résultant ? C’est à cette question que le juge vient d’apporter une réponse … Discrimination syndicale : nul besoin de prouver un dommage pour obtenir réparation Par principe, toute personne qui…

Coopération entre professionnels de santé : des modalités modifiées 150 150 Gescompo
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Coopération entre professionnels de santé : des modalités modifiées

Outil permettant d’améliorer l’organisation et la prise en charge des patients, les protocoles de coopérations nationaux et locaux mettent en lien des professionnels de santé afin de transférer certains actes de soins. Les modalités de mise en œuvre de ces protocoles ont été modifiées. Faisons le point. Déclaration, suivi, transmission : suivez le protocole !…

Information annuelle de la caution : gare aux envois groupés ! 150 150 Gescompo
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Information annuelle de la caution : gare aux envois groupés !

Un particulier qui se porte caution d’un prêt contracté auprès d’un créancier professionnel doit recevoir chaque année l’état des sommes dues par le débiteur. Selon des modalités qui viennent de faire l’objet de précisions par le juge… Information annuelle : individualisez les envois groupés ! Un dirigeant se porte caution au titre d’un emprunt souscrit…

TVA : derrière chaque déchet se cache une taxe ! 150 150 Gescompo
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TVA : derrière chaque déchet se cache une taxe !

Les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sont soumises à la TVA selon un taux qui varie en fonction de la nature de l’opération. Entre TVA à 20 %, à 10 % et à 5 %, quel taux faut-il appliquer à ces prestations ? Collecte et traitement des déchets :…

Fiscalité des chambres d’hôtes : le couperet est tombé ! 150 150 Gescompo
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Fiscalité des chambres d’hôtes : le couperet est tombé !

Si le Gouvernement a confirmé que les chambres d’hôtes bénéficient du même régime micro-BIC que les locations de meublés de tourisme classés, cela n’est pas sans en mécontenter plus d’un. Un mécontentement porté devant le juge à qui il est désormais demandé de trancher. Et le couperet vient de tomber… Fiscalité des chambres d’hôtes :…

Refus d’un accord de performance collective : un licenciement sous contrôle ! 150 150 Gescompo
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Refus d’un accord de performance collective : un licenciement sous contrôle !

Si un employeur peut, via un accord de performance collective (APC), imposer certaines modifications du contrat de travail, encore faut-il que cet accord réponde effectivement à des nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, dont le juge peut, en cas de litige, contrôler l’existence. Illustration dans cette décision récente… APC : attention à l’existence des nécessités…

Signalisation routière : quelques nouveautés à signaler ! 150 150 Gescompo
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Signalisation routière : quelques nouveautés à signaler !

Parce que l’information des obstacles ou des directions est essentielle pour la sécurité routière, une signalisation claire et à jour doit être assurée. Ce qui se traduit ici par quelques nouveautés… Signalisation routière : un enjeu de sécurité Plusieurs modifications de la signalisation routière ont été mises en place afin d’améliorer la sécurité sur la…

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