Un marchand de biens achète un immeuble occupé. Le vendeur, qui s’est pourtant engagé à faire rapidement libérer les locaux, n’y arrive pas, ce qui conduit le marchand de biens à constituer et déduire une provision pour dépréciation de stock… qu’il maintient, alors même que le vendeur a été condamné à l’indemniser. Une erreur ?
Anticiper un litige en constituant une provision pour dépréciation de stocks ?
Un marchand de biens achète un immeuble occupé. Dans l’acte d’achat, le vendeur s’engage formellement à l’indemniser dans l’hypothèse où il y aurait un retard lié à la libération des locaux.
Et ce qui devait arriver, arriva… Les locaux tardant à se libérer, l’immeuble perd de sa valeur. Pour faire face à cette situation, le marchand de biens constate et déduit de son résultat imposable une provision pour dépréciation de stocks.
Il se charge ensuite d’attaquer en justice le vendeur et gagne son procès. Ce dernier, bien que condamné à indemniser le marchand de biens, décide de faire appel de la décision.
Craignant de devoir reverser au vendeur l’indemnisation reçue à l’issue du procès, le marchand de biens décide de maintenir sa provision.
Une erreur, selon l’administration, qui, à l’occasion d’un contrôle fiscal, lui réclame un supplément d’impôt sur les sociétés. Elle rappelle qu’une provision pour dépréciation de stocks sert à anticiper, comme son nom l’indique, la perte de valeur d’un bien présent en stock. Elle ne sert pas à anticiper un éventuel litige.
« C’est vrai », répond le marchand de biens, qui indique avoir commis une simple erreur comptable : une fois le vendeur condamné à l’indemniser, il aurait dû transformer sa provision pour dépréciation de stocks en provision pour litige, ce qu’il a malencontreusement oublié de faire.
Un oubli que ne peut que constater le juge : le marchand de biens aurait dû reprendre sa provision pour dépréciation de stocks, c’est-à-dire réintégrer dans son résultat imposable les sommes précédemment déduites, pour ensuite constituer et déduire une nouvelle provision pour litige (correspondant à l’indemnité reçue qu’il craignait de devoir rembourser).
Puisqu’il est trop tard pour régulariser la situation, le redressement fiscal ne peut qu’être maintenu.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’Appel de Paris du 23 janvier 2019, n°17PA03871
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