Les associés peuvent valider en assemblée générale (AG), a posteriori et à l’unanimité (en l’absence de disposition statutaire contraire), une décision prise par un gérant alors qu’il n’en avait pas normalement le pouvoir. Mais s’agit-il de l’unanimité de tous les associés ou de l’unanimité de tous les associés présents à l’AG ?
Vote des associés à l’unanimité = tous les associés !
Lors d’une assemblée générale (AG), des associés décident de ratifier a posteriori les décisions prises par le gérant d’une société qui excédaient ses pouvoirs.
Cette ratification est faite à l’unanimité des associés présents ou représentés : les associés absents et non représentés n’ont donc pas voté.
Une erreur, selon l’un de ces associés absents et non représentés : pour lui, cette ratification ne peut se faire qu’à l’unanimité de l’ensemble des associés… et pas seulement de l’ensemble des associés présents ou représentés.
Ce que confirme le juge : la ratification des décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés, et pas seulement à l’unanimité des présents ou représentés.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 5 janvier 2022, n° 20-17428
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