Un viticulteur utilise des pesticides dans le cadre de son activité professionnelle sur des parcelles de vignes qu’il loue. Pesticides inadaptés constate toutefois le propriétaire des parcelles, qui réclame la résiliation du bail aux torts du viticulteur. Va -t-il obtenir gain de cause ?
Viticulteur : une mauvaise utilisation des pesticides justifiant la résiliation du bail ?
Le propriétaire de parcelles comportant des vignes réclame la résiliation et l’expulsion du viticulteur qui les lui loue.
Pour obtenir gain de cause, il explique que le viticulteur a employé des pesticides inadaptés à la culture pieds-mères de porte-greffe, ce qui a occasionné le dépérissement précoce de tous les plants de vigne (ceux plantés avant le début de la location, mais aussi ceux plantés par le viticulteur).
Pour le propriétaire, cette méconnaissance des pratiques culturales a compromis la bonne exploitation du fonds agricole et justifie que le bail à ferme soit résilié aux torts du viticulteur.
Ce que conteste le viticulteur : le bail à ferme comporte une clause qui prévoit qu’au terme du bail, il doit enlever les plants qu’il a plantés et ne laisser que ceux plantés avant la location.
Il déduit de cette clause que, pour déterminer s’il a compromis la bonne exploitation du fonds agricole, il faut comparer l’état des parcelles de vigne au début de la location et l’état dans lequel il les laisse. Et pour lui, en faisant cette comparaison, il n’a pas commis de faute grave justifiant la résiliation du bail.
Mais le juge note que le dépérissement frappe tous les plants, y compris ceux plantés avant la location, qui sont, en outre, largement majoritaires. En conséquence, le propriétaire des parcelles a raison et le juge résilie le bail à ferme aux torts du viticulteur.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 novembre 2019, n° 17-31477
Viticulteur : attention aux pesticides ! © Copyright WebLex – 2019
