Les modalités auxquelles obéissent les procédures de sanctions disciplinaires visant les vétérinaires viennent de faire l’objet de menus aménagements. Lesquels ?
Chambre régionale de la discipline : une nouvelle obligation
Pour mémoire, les vétérinaires et les sociétés d’exercice de la profession de vétérinaire peuvent, en cas de manquements ou de fautes, faire l’objet de procédures disciplinaires strictement encadrées.
A ce titre, il est prévu que la procédure initiée devant les Chambres régionales de la discipline nécessite l’intervention d’un rapporteur qui conduit l’instruction dans le respect des principes de contradiction et d’impartialité et qui dresse un procès-verbal de chaque audition réalisée au cours de son enquête.
Il est tenu de rédiger un rapport dans les 6 mois de sa nomination, qui mentionne les diligences accomplies, les déclarations des parties, qui établit un exposé objectif des faits et souligne les divergences entre les parties.
Depuis le 4 août 2021, il est désormais prévu que ce rapport soit transmis au président du conseil régional de l’ordre, ainsi qu’au plaignant et à la personne poursuivie.
Notez que la lecture du rapport peut être réalisée par un membre de la formation de jugement, en cas d’absence du rapporteur au cours de l’audience.
Source : Décret n° 2021-1026 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités de transmission et de lecture du rapport devant les chambres régionales et nationale de discipline des vétérinaires
Vétérinaires et sanctions disciplinaires : du nouveau à l’horizon © Copyright WebLex – 2021
