L’acquéreur d’une propriété comprenant une maison et des bâtiments agricoles découvre des fissures remettant en cause la solidité de la maison. Il réclame alors une indemnisation à la SAFER… Pourquoi ?
SAFER : responsable des vices cachés ?
Le propriétaire d’une maison et de bâtiments agricoles souhaite s’en séparer. A cette fin, une promesse de vente est signée avec la SAFER, qui prévoit, notamment, une faculté de substitution : plus simplement, la SAFER s’engage à acheter personnellement la propriété, sauf si elle parvient à trouver d’autres acquéreurs voulant exploiter les bâtiments agricoles.
Finalement, cette faculté de substitution est mise en œuvre et un couple achète la maison et les bâtiments agricoles.
Peu après, à l’occasion de travaux de rénovation, le couple découvre des fissures importantes dans la maison remettant en cause sa solidité. Juridiquement, il s’agit d’un « vice caché » lui permettant de prétendre au bénéfice d’une indemnisation.
Problème : l’acte de vente exonère de responsabilité le vendeur en cas de vices cachés. Puisque le couple ne peut pas réclamer d’indemnisation au vendeur, il se retourne contre la SAFER.
A tort, pour la SAFER, qui rappelle qu’elle n’a pas ici la qualité de « vendeur » puisqu’elle n’était pas propriétaire de la maison et des bâtiments agricoles. Dès lors, sa responsabilité ne peut pas être engagée au titre des vices cachés.
Ce que conteste le couple : il relève que la SAFER est intervenue à l’acte de vente en contrepartie d’une rémunération pour sa prestation de service (avoir trouvé un acquéreur) et qu’une clause de l’acte de vente prévoit que cette participation engage sa responsabilité professionnelle. Il estime donc que la SAFER peut voir sa responsabilité engagée au titre des vices cachés.
Ce que confirme le juge, qui condamne la SAFER à indemniser le couple.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 21 novembre 2019, n° 18-19084
SAFER : pas coupable, mais responsable ? © Copyright WebLex – 2019
