L’acquéreur de 3 appartements se rend compte qu’une partie des surfaces qui lui ont été vendues consistait en des parties communes, qu’il a dû racheter à la copropriété. Pour lui, c’est un préjudice dont il réclame le dédommagement au notaire du vendeur…
Vente immobilière : vérifications préalables obligatoires !
Un couple vend à un acquéreur trois lots d’un ensemble immobilier, deux d’entre eux ayant été réunis à la suite de travaux effectués par les vendeurs. Mais l’acheteur va constater que la surface des biens vendus intègre des parties communes, qu’il a dû finalement acheter à la copropriété : la réunion des deux lots vendus avait entraîné appropriation de parties communes.
Il réclame donc un dédommagement au vendeur, lequel se retourne contre son notaire : pour lui, le notaire, tenu professionnellement de s’assurer de l’efficacité des actes qu’il rédige et d’éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques, doit vérifier par toutes investigations utiles la description précise du bien et les droits qu’il est censé détenir. Il aurait, en effet, dû vérifier, d’une part, si les plans en sa possession coïncidaient avec les plans du bureau des hypothèques et, d’autre part, si la surface des lots séparés correspondait à la surface des lots réunis.
Mais le notaire s’en défend et rappelle qu’il n’avait pas disposé d’autres éléments sur la conformation des lieux que ceux fournis à l’acquéreur.
A tort, pour le juge, qui estime que le notaire est tenu d’assurer la validité et l’efficacité de l’acte de vente qu’il rédige, de procéder aux vérifications préalables lui permettant, lorsqu’il authentifie une vente, de s’assurer que le vendeur est titulaire du droit de propriété sur les biens à vendre. Ce qui n’a pas été fait ici…
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 11 mars 2020, n° 18-26407 (NP)
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