Un dirigeant vend des titres de société achetés en 2016. Parce que la société en question est une PME ayant été créée par apport d’entreprise individuelle moins de 10 ans avant l’achat des titres vendus, il demande à bénéficier, pour le calcul de la plus-value imposable, d’un abattement majoré pour durée de détention. Possible ?
Vente de titres de PME de moins de 10 ans : un abattement sous conditions
Lors de la vente de titres que vous détenez dans une société, le gain réalisé (plus-value) devra être soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux de la même manière que vos revenus d’activité.
Toutefois, pour les ventes réalisées avant le 1er janvier 2018, le montant de la plus-value taxable pouvait être diminué d’un abattement dont le montant variait suivant la durée de détention des titres vendus :
- 50 % si vous déteniez vos titres depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans ;
- 65 % si vous déteniez vos titres depuis au moins 8 ans.
Dans certaines hypothèses, comme la vente de titres de PME créée depuis moins de 10 ans, cet abattement pouvait être majoré à 85 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans.
Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, il était notamment prévu que la PME dont les titres sont cédés ne soit pas issue d’une opération de concentration, restructuration, extension ou reprise d’activité préexistante.
Cela revient-il à dire que la vente de titres de PME créée suite à l’apport d’une entreprise individuelle préexistante ne permettait pas de bénéficier de l’« abattement majoré » ?
En principe oui. Néanmoins, par mesure de tolérance, l’administration admettait que l’abattement majoré puisse s’appliquer dès lors :
- que l’apport de l’entreprise individuelle était intervenu moins de 10 ans après la création de cette dernière, sous réserve qu’il s’agissait bien d’une PME à la date de l’apport, et que cette entreprise ne soit pas issue d’une activité préexistante à sa création ;
- que la société bénéficiaire de l’apport ait été créée par l’apporteur, au moment de l’apport, avec pour objet exclusif la poursuite de l’activité développée dans le cadre de l’entreprise individuelle, sans extension ni création d’activité nouvelle.
Précisons que dorénavant, et ce pour les ventes réalisées depuis le 1er janvier 2018, la plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 % sans possibilité d’application des abattements pour durée de détention.
Cependant, les personnes qui y ont un intérêt peuvent toujours demander à opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Si cette option est formulée, l’abattement majoré pour durée de détention pourra s’appliquer aux gains résultant de la vente de titres acquis (ou souscrits) avant le 1er janvier 2018. Pour les titres achetés après cette date, l’abattement n’est pas applicable, quand bien même vous décideriez d’opter pour l’imposition au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Source : Réponse ministérielle Laqhila du 13 août 2019, Assemblée Nationale, n°3501
Vente de titres de PME de moins de 10 ans : des précisions sur la reprise d’entreprise… © Copyright WebLex – 2019
