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Vendeurs et constructeurs auto : des véhicules « propres » pour l’Etat

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Vendeurs et constructeurs auto : des véhicules « propres » pour l’Etat

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Les services publics doivent désormais acquérir de plus en plus de véhicules à faibles et très faibles émissions lorsqu’ils renouvellent leur flotte. Pour être considérés comme tels, ces derniers doivent respecter certaines conditions. Lesquelles ?


Vendeurs et constructeurs auto : de nouvelles commandes en perspective ?

Lors du renouvellement annuel de leur flotte de véhicules, les services publics devront désormais acquérir des véhicules à faibles et très faibles émissions.

Pour être considérés comme tels, ces derniers doivent respecter des critères stricts qui varient en fonction de leurs spécificités.

A titre d’exemple :

  • les véhicules de moins de 3,5 tonnes ne doivent pas émettre plus de 50 g de CO2/km. Vous pouvez consulter le détail et l’ensemble des critères correspondant à cette catégorie de véhicule ici ;
  • les véhicules de plus de 3,5 tonnes doivent fonctionner (partiellement ou totalement) grâce à une source d’énergie renouvelable (électricité, hydrogène, gaz naturel, etc.). Vous pouvez consulter le détail et l’ensemble des critères correspondant à cette catégorie de véhicule ici ;
  • les autobus et autocars doivent également disposer d’une motorisation utilisant des énergies renouvelables telles que l’électricité, le gaz naturel, etc. ou d’une motorisation hybride. Vous pouvez consulter le détail et l’ensemble des critères correspondant à cette catégorie de véhicule ici.

Enfin, notez également que cette obligation intervient dans le cadre :

  • d’achats, de crédits-bails, de locations ou locations-ventes de véhicules de transport routier ;
  • de la fourniture de services de transport routier de voyageurs ;
  • de la fourniture de services de transport, de collecte, de livraison ou de distribution tels que les services de collecte des ordures, de transport et de livraison de colis, de distributions de courrier, etc.
  • Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
  • Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
  • Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes
  • Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes
  • Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions
  • Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil

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