Si vous vendez des appareils électroménagers et que vous proposez à vos clients une garantie commerciale, vous pouvez demander à la DGCCRF si la garantie commerciale mise en place est licite, via une procédure appelée « rescrit ». Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont désormais connues…
Vendeurs d’appareils électroménagers : la procédure de « rescrit » précisée !
Pour rappel, seules les entreprises du secteur du commerce de détail d’appareils électroménagers en magasins spécialisés (répertoriés, pour plus de détail, sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises) peuvent recourir au rescrit « garantie commerciale ».
Ce rescrit permet à ces entreprises de questionner la DGCCRF pour s’assurer de la conformité de leur garantie commerciale au regard de la Loi, et ainsi éviter toute mauvaise surprise.
En pratique, la DGCCRF a 2 mois pour prendre sa décision à compter de la réception de la demande. Sa décision doit être notifiée au demandeur au moins 2 mois avant sa prise d’effet.
Le Gouvernement vient de préciser qu’à l’appui de la demande, il faut :
- remplir un formulaire téléchargeable sur le site web www.economie.gouv.fr/dgccrf ou sur le site www.service-public.fr ;
- joindre tout document, notamment tout support contractuel à destination des clients, permettant à la DGCCRF de prendre position sur le contrat de garantie commerciale que l’entreprise envisage de mettre en place.
Source : Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale
Vendeurs d’appareils électroménagers : questionnez la DGCCRF ! © Copyright WebLex – 2019
