Une aide pour les entreprises agricoles touchées par l’épisode du gel du mois d’avril 2021

Gel du mois d’avril 2021 : pour qui ? Combien ?

Pour mémoire, un épisode de gel a touché le territoire métropolitain entre le 4 et le 14 avril 2021.

Pour soutenir les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification dont l’activité a été impactée par cet évènement climatique, une aide financière exceptionnelle vient d’être mise en place.

L’aide versée prend la forme d’une avance remboursable sans intérêts : elle est déterminée en prenant en compte les données comptables de l’entreprise d’une année de référence qu’elle choisit, parmi les exercices comptables correspondant aux campagnes des années 2017, 2018, 2019 et 2020.

• Conditions à remplir

Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• appartenir à l’une des 3 catégories suivantes :

• ○ entreprises exerçant une activité de premier metteur en marchés de fruits ou organisations de producteurs reconnues de fruits et légumes, telles que définies par la règlementation européenne (disponible ici) ;
• ○ entreprises exerçant une activité de transformation de fruits ;
• ○ entreprises inscrites au casier viticole informatisé (CVI) exerçant une activité de vinification, y compris les exploitations agricoles exerçant, outre leur activité agricole, une activité de vinification ;

• établir qu’au moins 60 % de sa matière première agricole en volume, au sens de la règlementation européenne (disponible ici), est issue d’un département figurant sur la liste des communes concernées par l’épisode de gel, dont le détail est disponible ici (et à laquelle s’ajoutent les départements du Maine-et-Loire et de la Meurthe-et-Moselle) ;
• établir que la diminution du volume de ses approvisionnements en matière première agricole en provenance de l’une des zones mentionnées ci-dessus, entre l’année de référence et la récolte 2021, est au moins égale à 20 % ;
• établir que l’excédent brut d’exploitation prévisionnel de l’exercice comptable correspondant à la campagne 2021 est inférieur ou égal à la moitié de l’excédent brut d’exploitation de l’année de référence ; notez que le demandeur peut opter pour des modalités simplifiées de calcul de l’excédent brut d’exploitation.

Attention, les entreprises exerçant plusieurs activités doivent justifier d’une comptabilité analytique permettant d’isoler l’activité éligible à l’aide.

Certaines entreprises ne sont pas éligibles à l’aide, parmi lesquelles figurent les entreprises en difficulté, au sens de la règlementation européenne (disponible ici), ce qui comprend notamment les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité.

• Combien ?

Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte de la marge brute de l’année de référence et du taux de perte, selon des modalités particulières de calcul dont le détail est disponible ici.

Le montant de l’aide est plafonné à 2,5 M€ par entreprise, avec un seuil minimal de 3 000 €.

• Comment l’obtenir ?

Le dossier de demande d’aide doit comporter certaines pièces justificatives, listées ici.

L’aide est attribuée par le préfet de département, selon les modalités suivantes :

	Entreprises concernées	Ouverture du dépôt des dossiers	Date limite de dépôt des dossiers
Vague 1	Entreprises et coopératives à l’aval des filières de fruits à noyau	6 août 2021	7 septembre 2021
Vague 2	Entreprises et coopératives à l’aval des filières de fruits à noyau et de fruits à pépins	20 septembre 2021	5 novembre 2021
Vague 3	Entreprises et coopératives de vinification	3 janvier 2022	11 février 2022

Le préfet assure ensuite le recouvrement de l’aide dans un délai de 18 mois après son attribution.

Point important, notez que le préfet peut majorer de 10 % le montant de la somme à rembourser si les informations fournies par l’entreprises sont entachées de manquements délibérés, ou constituent des manœuvres frauduleuses.

L’aide est versée par l’établissement FranceAgriMer.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter le Service d’économie agricole (SEA) du département dont dépend votre entreprise.

Sources :

• Décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d’une aide sous forme d’avance remboursable à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
• Arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d’une aide sous forme d’avance remboursable à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
• Arrêté du 12 août 2021 modifiant l’arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l’exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021

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