Pour lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, un dispositif d’autoliquidation de la TVA a été mis en place il y a quelques années. Peut-il s’appliquer aux travaux réalisés sur un parc photovoltaïque ? Réponse de l’administration…
TVA : parc photovoltaïque = immeuble ?
Concrètement, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA mis en place dans le secteur du bâtiment revient à mettre à la charge d’une entreprise principale le paiement de la TVA relative à une prestation sous-traitée, cette TVA étant elle-même déductible dans les conditions de droit commun : ce qui n’entraîne, en principe, aucune sortie de trésorerie pour l’entreprise principale puisque la TVA collectée est compensée par la TVA déductible d’égal montant.
Ce mécanisme d’autoliquidation de la TVA vise les opérations ayant trait aux travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’une entreprise principale.
A ce sujet, l’administration fiscale vient de préciser que les parcs photovoltaïques au sol de grande superficie, dont les modules sont fixés au moyen de pieux profondément enfoncés dans le sol et dont l’installation et le démontage nécessiteraient le recours à de nombreuses personnes ainsi qu’à d’importants moyens logistiques constituent bien des immeubles.
En conséquence, le dispositif d’autoliquidation de la TVA s’applique aux travaux réalisés sur ce type d’installations.
Source : Rescrit BOFiP-impôts du 3 mars 2021, BOI-RES-TVA-000077
Travaux réalisés sur une centrale photovoltaïque : qui paie la TVA ? © Copyright WebLex – 2021
