Une société loue des véhicules industriels à une entreprise qui va collecter des déchets dans les magasins d’un distributeur. Parce que la société n’est plus payée par l’entreprise pour la location des véhicules industriels, elle se retourne contre le distributeur pour obtenir le paiement des sommes dues. Mais est-ce possible ?
Transporteurs : cas vécu d’un « action directe » ratée…
Une société A loue des véhicules industriels à une société B. Avec ces véhicules industriels, elle va collecter les déchets des magasins d’un distributeur.
La société A ne payant plus la location, la société B demande au distributeur de la rembourser. Elle se prévaut, pour cela, de l’« action directe », propre au secteur du transport.
Mais, pour le distributeur, la société B ne peut pas exercer cette action à son encontre, faute de remplir toutes les conditions légales. Elle rappelle que :
- l’activité principale de la société A est une activité de courtage et de négoce liée à la gestion des déchets et leur collecte et leur transport ne sont qu’une activité accessoire ;
- la société A n’est pas inscrite au registre des transporteurs et des loueurs ;
- la société A effectue les transports pour son propre compte et non comme transporteur public routier ;
- le distributeur n’est ni destinataire, ni expéditeur des marchandises.
« Effectivement », constate le juge : au vu de ces éléments, la société B ne peut pas se prévaloir de l’« action directe » contre le distributeur pour obtenir le versement des sommes impayées par la société A.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 avril 2019, n° 18-11242
Transporteurs : agir contre le client d’un client, (im)possible ? © Copyright WebLex – 2019
